Tribunal judiciaire, 26 février 2026. 23/04590

ORDONNANCE DU : 26 Février 2026 DOSSIER : N° RG 23/04590 - N° Portalis DBX4-W-B7H-SL2I NAC: 54G TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 1 ORDONNANCE DU 26 Février 2026 Madame KINOO, Juge de la mise en état Madame CHAOUCH, Greffier DEBATS : à l’audience publique du 19 Février 2026, les débats étant clos, l’affaire a été mise en délibéré au 26 Février 2026, date à laquelle l’ordonnance est rendue. DEMANDEURS S.D.C. DE L’IMMEUBLE [Adresse 1], représenté par son syndic AUBUISSON IMMOBILIER., dont le siège social est sis [Adresse 2] Mme [M] [H] née le 08 Avril 1991 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] Mme [E] [X] épouse [D] née le 01 Octobre 1971 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3] M. [P] [D] né le 23 Septembre 1969 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3] Mme [M] [U] née le 14 Septembre 1982 à [Localité 4], demeurant [Adresse 4] M. [R] [S] né le 12 Avril 1983 à [Localité 4], demeurant [Adresse 4] Mme [C] [K] épouse [L] née le 27 Août 1967 à [Localité 5], demeurant [Adresse 5] M. [O] [L] né le 12 Avril 1969 à [Localité 6], demeurant [Adresse 5] S.N.C. A12 [Localité 3], RCS LYON 852 211 457, pris en la personne de son représentant légal M.[Q] [V]., dont le siège social est sis [Adresse 6] M. [Y] [A], intervenant volontaire né le 17 Février 2001 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1] représentés par Me Anne-marie TABARDEL, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat postulant, vestiaire : 243 DEFENDERESSES S.A. AXA FRANCE IARD, és qualités d’assureur de la société Zénith Génie Civil, dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par Maître Odile LACAMP de la SCP LERIDON LACAMP, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 001 S.A.R.L. CASSIN DESAMIANTAGE DEMOLITION, RCS TOULOUSE 817 420 128., dont le siège social est sis [Adresse 8] représentée par Me Jérôme HORTAL, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 132 Compagnie d’assurance MSIG INSURANCE EUROPE AG, RCS PARIS 753 143 882, ès-qualités d’assureur responsabilité civile professionnelle de la SARLU CASSIN DESAMIANTAGE DEMOLITION., dont le siège social est sis [Adresse 9] représentée par Maître Nadia ZANIER de la SCP RAFFIN ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 293 S.A.S.U. ZENITH GENIE CIVIL, RCS TOULOUSE 803 377 431., dont le siège social est sis [Adresse 10] représentée par Me Cécile GUILLARD, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 222 Compagnie d’assurance MMA IARD, RCS LE MANS 440 048 882, ès-qualités d’assureur responsabilité civile professionnelle de la SARLU CASSIN DESAMIANTAGE DEMOLITION., dont le siège social est sis [Adresse 11] Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, RCS LE MANS 775 652 126, ès-qualités d’assureur responsabilité civile professionnelle de la SARLU CASSIN DESAMIANTAGE DEMOLITION., dont le siège social est sis [Adresse 11] représentées par Maître Manuel FURET de la SELARL CLF, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 66 S.C.C.V [M], RCS TOULOUSE 891 598 997., dont le siège social est sis [Adresse 12] représentée par Me Victoria SEBBAH - DE BARRAU, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 328 S.A.S. EUCLIDE IMMOBILIER, RCS TOULOUSE 801 116 195., dont le siège social est sis [Adresse 12] représentée par Me Victoria SEBBAH - DE BARRAU, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 328 **************************** EXPOSÉ DU LITIGE Faits Après obtention le 5 mars 2018 d’un permis de construire, la Sas Euclide et la Sccv [M] ont fait réaliser un programme immobilier de 13 logements en R+3 et combles aménagés en 3 duplex, comportant deux niveaux de sous-sol, situé au n° [Adresse 13] à [Localité 3]. Le lot « démolition » a été confié à la Sarl Cassin désamiantage démolition et les travaux de gros-œuvre ont été confiés à la Sasu Zénith génie civil. Suivant ordonnances des 25 mars et 24 août 2021, le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse, saisi par actes de la Sas Euclide, a ordonné une mesure d’expertise judiciaire aux fins de constat préventif et désigné pour y procéder M. [T] [F], lequel a déposé son rapport le 29 octobre 2021. Un additif à ce rapport a été déposé le 4 novembre 2021. Par ordonnance du 11 février 2022, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble voisin, situé n° [Adresse 1] à [Localité 3], représenté par son syndic, la Sarl Aubuisson immobilier, a été autorisé à faire assigner la Sas Euclide à l’audience tenue par le juge des référés de Toulouse le 17 février 2022. Par ordonnance du 4 mars 2022, cette juridiction a ordonné une mesure d’expertise judiciaire au contradictoire de la Sas Euclide du fait de désordres de fissures notamment affectant l’immeuble situé au n° 50. M. [T] [F], désigné pour y procéder, a déposé son rapport le 20 février 2023. Procédure Par actes du 10 novembre 2023, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé n° [Adresse 1] à [Localité 3], représenté par son syndic, la Sarl Aubuisson immobilier, Mme [M] [H], Mme [E] [D] née [X], M. [P] [D], Mme [M] [U], M. [R] [S], Mme [C] [L] née [K], M. [O] [L] et la Snc A12 [Localité 3], copropriétaires, ont fait assigner la Sccv [M] et la Sas Euclide devant le tribunal judiciaire de Toulouse, demandant, notamment, leur condamnation in solidum à payer : - au syndicat des copropriétaires une indemnité de 111 295,07 euros TTC au titre des travaux de sauvegarde et consolidation , - au syndicat des copropriétaires ainsi qu’aux copropriétaires à titre individuel des indemnités en réparation de leurs préjudices de jouissance et moral. Par actes des 17 et 23 janvier 2024, la Sccv [M] et la Sas Euclide ont appelé en cause la Sarl Cassin désamiantage démolition et la Sasu Zénith génie civil devant le tribunal judiciaire de Toulouse. Par actes des 19 et 22 avril 2024, la Sarl Cassin désamiantage démolition a appelé en cause ses assureurs la Sa Mma Iard, la Sa Mma Iard Assurances mutuelles et la société MSIG Insurance Europe SE. Par ordonnance des 30 et 31 mai 2024, le juge de la mise en état a ordonné la jonction des procédures. Par acte du 17 octobre 2024, la Sasu Zénith génie civil a appelé en cause la Sa Axa France Iard, son assureur. Par ordonnance du 19 décembre 2024, le juge de la mise en état a ordonné la jonction des procédures. Par conclusions adressées au juge de la mise en état le 11 juillet 2025, le syndicat des copropriétaires, Mme [M] [H], Mme [E] [D], M. [P] [D], Mme [M] [U], M. [R] [S], Mme [C] [L] née [K], M. [O] [L] et la Snc A12 [Localité 3], ont demandé la désignation d’un expert judiciaire. Par conclusions du 8 août 2025, M. [Y] [A], copropriétaire du n° [Adresse 1], est intervenu volontairement à l’instance. Par ordonnance du 20 novembre 2025, le juge de la mise en état a : - déclaré recevable l’intervention volontaire de M. [Y] [A] ; - débouté la société MSIG Insurance Europe SE de sa demande visant à écarter des débats les pièces n° 1 à 19 du syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé n° [Adresse 1] à [Localité 3], représenté par son syndic, la Sarl Aubuisson immobilier, Mme [M] [H], Mme [E] [D] née [X], M. [P] [D], Mme [M] [U], M. [R] [S], Mme [C] [L] née [K], M. [O] [L], la Snc A12 [Localité 3] et M. [Y] [A] ; - débouté le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé n° [Adresse 1] à [Localité 3], représenté par son syndic, la Sarl Aubuisson immobilier, Mme [M] [H], Mme [E] [D] née [X], M. [P] [D], Mme [M] [U], M. [R] [S], Mme [C] [L] née [K], M. [O] [L], la Snc A12 [Localité 3] et M. [Y] [A], de leur demande visant à voir désigner, à leurs frais avancés, un expert judiciaire ; - ordonné à la Sas Euclide et la Sccv [M] de produire sans délai et contradictoirement à l’ensemble des parties : – tout contrat d’assurance, souscrit par la Sas Euclide, en lien avec l’opération immobilière poursuivie au n° [Adresse 13] à [Localité 3], notamment le contrat responsabilité civile professionnelle, ainsi que les attestations des garanties souscrites ; – tout contrat d’assurance, souscrit par la Sccv [M], en lien avec l’opération immobilière poursuivie au n° [Adresse 13] à [Localité 3], notamment le contrat responsabilité civile professionnelle, ainsi que les attestations des garanties souscrites ; – les assurances souscrites par les donneurs d’ordre au titre de l’assurance tous risques chantier, en lien avec l’opération immobilière poursuivie au n° [Adresse 13] à [Localité 3] ; - condamné in solidum le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé n° [Adresse 1] à [Localité 3], représenté par son syndic, la Sarl Aubuisson immobilier, Mme [M] [H], Mme [E] [D] née [X], M. [P] [D], Mme [M] [U], M. [R] [S], Mme [C] [L] née [K], M. [O] [L], la Snc A12 [Localité 3] et M. [Y] [A] aux dépens de l’incident, - admis Me Zanier et Me Hortal au bénéfice des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile, - condamné in solidum le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé n° [Adresse 1] à [Localité 3], représenté par son syndic, la Sarl Aubuisson immobilier, Mme [M] [H], Mme [E] [D] née [X], M. [P] [D], Mme [M] [U], M. [R] [S], Mme [C] [L] née [K], M. [O] [L], la Snc A12 [Localité 3] et M. [Y] [A], à payer, au titre des frais irrépétibles de l’incident : - une indemnité de 300 euros à la Sarl Cassin désamiantage démolition - une indemnité de 300 euros à la société MSIG Insurance Europe SE, - une indemnité de 300 euros à la Sasu Zénith génie civil, - une indemnité de 300 euros à la Sa Mma Iard et à la Sa Mma Iard Assurances mutuelles, - une indemnité de 300 euros à la Sa Axa France Iard, - dit que l’affaire sera rappelée à l’audience de mise en état électronique du 18 décembre 2025 à 8h30 avec injonction de conclure au fond à Me Lacamp, précision faite qu’en l’état, la clôture sera prononcée le 19 février 2026 à 10h (salle 2) pour une fixation à l’audience du 4 mai 2026 à 14h tenue à juge unique. Le 18 décembre 2025, le juge de la mise en état a décidé que la fin de non recevoir soulevée par la Sa Axa France Iard dans ses conclusions d’incident du 16 décembre 2025 serait examinée par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond. Par actes des 16 et 18 décembre 2025 (enrôlés sous n° RG 25/5457), la Sas Zénith Génie Civil a fait appeler en cause : - l’Eurl S.T.A.TP et son assureur la Sa BPCE Iard, - la Sas Garonnaise de Forage et son assureur la Smabtp. Le juge de la mise en état a fait convoquer les parties à une audience d’incident tenue le 19 février 2026. Par conclusions signifiées le 2 janvier 2026 dans le RG 23/04590, la Sas Zénith Génie civil demande au juge de la mise en état de : Vu l’article 367 du code de procédure civile; - déclarer la société Zénith Génie Civil recevable et bien fondée en sa demande, Y faisant droit, - ordonner la jonction de l’instance enrôlée sous le numéro RG 25/05457 avec la présente instance et ce, sous le numéro RG 23/04590. Par conclusions signifiées le 6 janvier 2026 dans le RG 23/04590, la Sa Mma Iard et la Sa Mma Iard Assurances Mutuelles demandent au juge de la mise en état de : Vu l’article 367 du code de procédure civile - ordonner la jonction entre les procédures enrôlées sous les n° de RG 25/05457 et 23/04590 - réserver les dépens. Par conclusions signifiées le 18 février 2026 dans le RG 25/5457, la société Garonnaise de Forage et la Smabtp demandent au juge de la mise en état de : - ordonner la jonction de l’instance enrôlée sous le numéro RG N°25/05457 avec l’instance principale enrôlée sous le numéro 23/4590, - condamner la Sas Zénith Génie civil à dénoncer aux parties mises en cause l’ensemble des conclusions et pièces échangées dans le cadre de l’instance principale, - réserver les dépens. Les autres parties n’ont pas adressé de conclusions sur l’incident. L’incident a été évoqué à l’audience du 19 février 2026 et mis en délibéré au 26 février 2026. MOTIFS L’article 783 du code de procédure civile prévoit que le juge de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d'instance. L’article 367 du code de procédure civile dispose que le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble. Il peut également ordonner la disjonction d'une instance en plusieurs. Il ressort des éléments versés aux débats que : - la Sas Zénith Génie Civil a été assignée le 23 janvier 2024, - les appels en cause dont il est sollicité la jonction ont été délivrés par ses soins les 16 et 18 décembre 2025, soit près de deux ans après son intervention forcée. Toute jonction aurait pour indéniable conséquence un retard de la procédure engagée par les demandeurs qui n’ont pas à subir les choix procéduraux de la Sas Zénith Génie civil. En conséquence, la demande de jonction est rejetée et le dossier sera renvoyé à l’audience de clôture du 19 mars 2026. PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, insusceptible de recours et par mise à disposition au greffe ; REJETTE la demande de jonction du RG 25/05457 au RG 23/04590, RENVOIE le dossier RG 23/04590 à l’audience de clôture du 19.03.2026 à 10 h (salle 2) avec injonction péremptoire de conclure à tous avocats au plus tard le 17.03.2026, RENVOIE le dossier RG 25/05457 à l’audience de mise en état électronique du 17.06.2026 à 8h30 pour conclusions de la Sas Zénith Génie civil. Le greffier, La juge de la mise en état,