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Tribunal Administratif de Rennes, 23 octobre 2024. 2405686

Juridiction :

Tribunal Administratif de Rennes

Numéro de pourvoi :

2405686

Date de décision :

23 octobre 2024

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 septembre 2024, M. B C A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 21 juin 2024 par laquelle le conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui délivrer une carte professionnelle pour exercer des fonctions d'agent de sécurité privée ; 2°) d'enjoindre au CNAPS de lui délivrer une carte professionnelle pour exercer des fonctions d'agent de sécurité privée dans le délai de cinq jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par un mémoire, enregistré le 22 octobre 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Par décision du 2 septembre 2024, le président du tribunal a désigné M. Le Roux, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement l'article R. 222.1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ". 2. Par un mémoire, enregistré le 22 octobre 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C A et au conseil national des activités privées de sécurité. Fait à Rennes, le 23 octobre 2024. Le magistrat désigné, signé P. Le Roux La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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