Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/50238 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBUFE
N°: 3
Assignation du :
08 Janvier 2026
EXPERTISE[1]
[1] 2 copies exécutoires
+ 1 CCC à l’expert :
délivrées le :
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 04 juin 2026
par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Estelle FRANTZ, Greffier.
DEMANDERESSES
NEXT STEP AVOCATS, société d’exercice libéral à responsabilité limitée
[Adresse 1]
[Localité 2]
VICTOIRE AVOCATS, association d’avocats à responsabilité professionnelle individuelle
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentées par Maître Samuel ZEITOUN, avocat au barreau de PARIS - # E0483
DEFENDERESSE
La société IXELLOR
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Maître Philippe BOUILLON, avocat au barreau de PARIS - #P0008
DÉBATS
A l’audience du 05 Mai 2026, tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe, assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,
FAITS ET PROCEDURE
Par acte sous seing privé à effets au 15 octobre 2023, les sociétés NEXT STEP AVOCATS et VICTOIRE AVOCATS ont pris à bail commercial des locaux, à usage de bureaux, au 4ème étage de l'immeuble [Adresse 4], appartenant à la société IXELLOR, pour un loyer annuel hors charges et hors taxes de 211.347 euros.
Se plaignant de différents désordres dans les locaux, les preneurs ont notamment fait réaliser un procès-verbal de constat par commissaire de justice le 10 juin 2025 et le 28 octobre 2025.
Par acte en date du 8 janvier 2026, les sociétés NEXT STEP AVOCATS et VICTOIRE AVOCATS ont assigné la société IXELLOR devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, aux fins principalement de voir :
- ordonner une mesure d'expertise sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, avec provision à charge de la société IXELLOR,
- ordonner la suspension des loyers à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir,
- condamner la société IXELLOR à leur payer les sommes provisionnelles suivantes à titre de dommages et intérêts :
* 146.181,68 euros au titre du préjudice de jouissance
* 20.000 euros au titre du préjudice moral
* 1.654,92 euros au titre du préjudice matériel
* 5.000 euros au titre de la résistance abusive
- condamner la société IXELLOR à leur payer la somme de 10.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et réserver les dépens.
Après un renvoi, l'affaire a été retenue à l'audience du 20 mars 2026.
Les sociétés NEXT STEP AVOCATS et VICTOIRE AVOCATS ont réitéré l'ensemble des demandes formées dans l'assignation.
En réplique, la société IXELLOR a :
- formé protestations et réserves sur la mesure d'expertise judiciaire, mais en sollicitant une modification de la mission de l'expert et la charge du paiement de la provision par les demanderesses,
- sollicité le rejet de la demande de suspension du paiement des loyers,
- sollicité le rejet de toutes les demandes provisionnelles,
- à titre subsidiaire, sollicité la consignation des loyers à venir, pour une durée strictement nécessaire à la régularisation de la situation alléguée,
- en toute hypothèse, demandé la condamnation des sociétés NEXT STEP AVOCATS et VICTOIRE AVOCATS à lui payer la somme de 5.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et les entiers dépens.
La décision a été mise en délibéré au 17 avril 2026.
A cette date a été ordonnée la réouverture des débats à l'audience du 5 mai 2026, pour que les parties, en particulier les demanderesses, s'expliquent sur l'objet exact de l'expertise sollicitée (origine des désordres allégués, troubles de jouissance, valeur locative… ?) et par conséquent sur la spécialité attendue de l'expert.
A l'audience du 5 mai 2026, les sociétés NEXT STEP AVOCATS et VICTOIRE AVOCATS ont précisé qu'elles souhaitent d'abord un expert architecte ou ingénier, pour établir l'origine et l'étendue des désordres.
La société IXELLOR a maintenu sa position dans les termes de la dernière audience.
Conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance et aux écritures déposées et développées oralement à l'audience.
L'affaire a été mise en délibéré au 4 juin 2026, date de la présente ordonnance.
MOTIFS DE LA DECISION
I - Sur la demande d'expertise
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être légalement ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Il n'appartient pas au juge des référés de statuer sur les responsabilités éventuelles des personnes appelées comme parties à la procédure, ni sur les chances de succès, sauf à ce qu'il soit manifestement voué à l'échec, du procès susceptible d'être engagé, mais d'ordonner une mesure d'instruction sans aucun préjugé quant à leur responsabilité; qu'il lui suffit pour cela de constater qu'un tel procès est possible, qu'il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure sollicitée et que celle-ci ne porte pas une atteinte illégitime aux droits et aux libertés fondamentales d'autrui.
En l'espèce, les sociétés NEXT STEP AVOCATS et VICTOIRE AVOCATS produisent plusieurs éléments qui rendent crédibles les troubles allégués, notamment des désordres électriques (chauffage et insuffisance du réseau internet et téléphonique), des fuites et/ou infiltrations, outre le déroulé d'un important chantier dans l'immeuble loué.
A la lecture de ces éléments, il apparaît que les demanderesses justifient d'un intérêt légitime à ce qu'une mesure d'expertise soit ordonnée, afin d'établir contradictoirement les troubles et d'en rechercher l'origine et d'apprécier leur gravité. Ainsi, il convient d'y faire droit dans les conditions précisées au dispositif de la décision.
Il convient de préciser que le coût de cette mesure, ordonnée avant tout procès dans l'intérêt des sociétés NEXT STEP AVOCATS et VICTOIRE AVOCATS, doit en principe être mis à la charge des demanderesses. Pour autant, compte-tenu des pièces déjà produites et de la demande de la société IXELLOR d'ajouter à la mission de l'expert la question de ses propres préjudices éventuels, la charge de la consignation sera répartie par moitié entre les parties.
S'agissant enfin de la demande de la société IXELLOR de limiter la mission de l'expert aux désordres expressément mentionnés dans les PV de constat du 10 juin et 28 octobre 2025, il n'y a pas lieu d'y faire droit, alors que d'autres désordres sont visés dans l'assignation. La mission sera ordonnée dans les conditions précisées aux dispositifs.
Sur l'injonction de rencontrer un médiateur
En application de l'article 1533 du code de procédure civile, à tout moment de la procédure, y compris en référé, lorsqu'il estime qu'une résolution amiable du litige est possible, le juge peut enjoindre de rencontrer un médiateur qu'il désigne et qui répond aux conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. Celui-ci informe les parties sur l'objet et le déroulement d'une mesure de médiation.
En l'espèce, il apparaît conforme à l'intérêt des parties d'associer à la recherche de réponses et de solutions techniques une tentative de rapprochement en vue d'un éventuel règlement amiable de leur différend. Les parties se sont expressément, à l'audience, déclarées favorables à cette tentative.
Il leur sera donc enjoint de rencontrer un médiateur judiciaire au cours de la mise en œuvre de la mesure d'instruction, selon les modalités décrites au dispositif ci-après.
II - Sur la demande de suspension des loyers
Les sociétés NEXT STEP AVOCATS et VICTOIRE AVOCATS motivent cette demande par " la gravité des troubles subis par les preneurs et l'inaction du bailleur ", au visa de l'article 835 alinéa 1 du code de procédure civile et de l'article 1719 du code civil.
Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Le dommage imminent s'entend du dommage qui n'est pas encore réalisé mais qui se produira sûrement si la situation présente doit se perpétuer.
Il s'ensuit pour que la mesure sollicitée soit prononcée, qu'il doit nécessairement être constaté à la date à laquelle le juge statue et avec l'évidence qui s'impose à la juridiction des référés, l'imminence d'un dommage. Un dommage purement éventuel ne saurait donc être retenu pour fonder l'intervention du juge des référés. La constatation de l'imminence du dommage suffit à caractériser l'urgence afin d'en éviter les effets.
Le trouble manifestement illicite résulte, quant à lui, de toute perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui directement ou indirectement constitue une violation évidente de la règle de droit.
Il appartient au requérant de démontrer l'existence d'une illicéité du trouble et son caractère manifeste.
Il s'ensuit que pour que la mesure sollicitée soit prononcée, il doit nécessairement être constaté à la date à laquelle le juge statue et avec l'évidence qui s'impose à la juridiction des référés, la violation de la règle de droit et la perturbation qui en résulte.
L'article 1719 du code civil dispose que " Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière :
1° De délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent. Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ;
2° D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ;
3° D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ;
4° D'assurer également la permanence et la qualité des plantations. ".
En l'espèce, si les demanderesses justifient d'éléments objectifs rendant crédible l'existence de certains désordres dans le local loué, l'ampleur de ces troubles, et leur origine, ne sont pas, à ce stade, démontrées puisqu'il s'agit précisément de l'objet de l'expertise in futurum ordonnée ce jour.
Par conséquent l'existence d'un trouble manifestement illicite qui résulterait d'un défaut de délivrance conforme de la part du bailleur n'est pas démontrée, pas plus que l'existence d'un dommage imminent pour le preneur, alors même que, pour demander une suspension totale des loyers, les sociétés NEXT STEP AVOCATS et VICTOIRE AVOCATS ne justifient pas, ni même n'allèguent, une impossibilité totale d'exploiter le local. Cette impossibilité ressort d'autant moins des pièces produites que la défenderesse démontre que les demanderesses ont émis une annonce en vue de la mise en location des locaux litigieux, à compter du 1er juillet 2026, dans laquelle il est fait état de locaux en " très bon état d'usage ".
La demande en suspension des loyers sera donc rejetée.
III - Sur les demandes provisionnelles en paiement de dommages et intérêts
L'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile dispose que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal peut accorder, en référé, une provision au créancier.
L'octroi d'une provision suppose le constat préalable par le juge de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable, au titre de laquelle la provision est demandée. Cette condition intervient à un double titre : elle ne peut être ordonnée que si l'obligation sur laquelle elle repose n'est pas sérieusement contestable et ne peut l'être qu'à hauteur du montant non sérieusement contestable de cette obligation, qui peut d'ailleurs correspondre à la totalité de l'obligation.
Cette condition est suffisante et la provision peut être octroyée, quelle que soit l'obligation en cause. La nature de l'obligation sur laquelle est fondée la demande de provision est indifférente, qui peut être quasi-délictuelle, contractuelle ou délictuelle.
S'agissant de la question de la charge de la preuve, il appartient au demandeur de prouver l'existence de l'obligation, puis au défendeur de démontrer qu'il existe une contestation sérieuse susceptible de faire échec à la demande.
La non-comparution du défendeur ne peut, à elle seule, caractériser l'absence de contestation sérieuse.
Le fait qu'une partie qualifie sa contestation de sérieuse ne suffit pas à priver la formation de référé de ses pouvoirs. Une contestation à l'évidence superficielle ou artificielle n'est pas une contestation sérieuse, et sera écartée.
En outre, il doit être rappelé que le juge des référés ne peut pas interpréter un contrat sans trancher une contestation sérieuse. Cependant, il est bien évident que le juge des référés est tenu d'appliquer les clauses claires du contrat qui lui est soumis et qu'il ne tranche alors évidemment pas à cette occasion de contestation sérieuse.
L'existence d'une contestation sérieuse s'apprécie à la date de sa décision et non à celle de sa saisine.
Enfin, si le juge des référés retient l'existence d'une contestation sérieuse, ce constat ne remet pas en cause la compétence du juge des référés, mais entraîne une décision de non-lieu à référé, emportant le rejet des demandes.
En l'espèce, il y a lieu de retenir que les différentes demandes provisionnelles en dommages et intérêts formulées par les locataires se heurtent, en l'état, à des contestations sérieuses tenant aux motifs déjà développés à l'occasion du rejet de la demande de suspension des loyers et à la preuve de diligences accomplies par le bailleur pour tenter de remédier à certains troubles signalés par son locataire (notamment audit technique sur les installations électriques, et constats amiables et déclarations de sinistres pour les dégâts des eaux).
Toutes les demandes en paiement formulées par les sociétés NEXT STEP AVOCATS et VICTOIRE AVOCATS seront donc rejetées.
IV - Sur les autres demandes
L'article 491 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référés, statue également sur les dépens. L'article 696 du code de procédure civile précise que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Il n'y a donc pas lieu de réserver les dépens ainsi que les parties le sollicitent : en effet, la juridiction des référés est autonome et la présente ordonnance vide la saisine du juge.
A la lumière de ce qui précède et la demande étant fondée sur l'article 145 du code de procédure civile, les dépens doivent demeurer à la charge des sociétés NEXT STEP AVOCATS et VICTOIRE AVOCATS.
Enfin, l'équité ne commande pas, à ce stade, de faire droit aux demandes formulées en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Ces demandes seront rejetées.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe après débats en audience publique, par ordonnance contradictoire, en matière de référés et en premier ressort ;
Accueillons la demande formée par les sociétés NEXT STEP AVOCATS et VICTOIRE AVOCATS sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ;
Donnons acte des protestations et réserves formulées en défense ;
Ordonnons en conséquence une mesure d'expertise et commettons :
Monsieur [V] [L]
[Adresse 5]
☎ :[XXXXXXXX01]
pour procéder à cette expertise, avec pour mission de :
1. Se rendre sur place, 4ème étage de l'immeuble [Adresse 4], en présence des parties et de leurs conseils préalablement convoqués ; les entendre ainsi que tout sachant au besoin et se faire communiquer tous documents ;
2. Examiner le local loué, le décrire ;
3. Examiner l'ensemble des désordres allégués par les demandeurs dans leurs écritures et les pièces au soutien de celles-ci, et les désordres connexes ayant d'évidence la même cause mais révélés postérieurement, donner son avis sur leur réalité, sur la date de leur apparition, sur leur origine, sur leurs causes et sur leur importance, en précisant s'ils sont imputables à la conception, à un défaut de direction ou de surveillance, à l'exécution, aux conditions d'utilisation ou d'entretien, à un non-respect des règles de l'art ou à toute autre cause, et, dans le cas de causes multiples, d'évaluer les proportions relevant de chacune d'elles, en précisant les entreprises ou entrepreneurs concernés ;
4. Dans la mesure du possible, joindre à son rapport des photographies ou tout autre document visuel permettant à la juridiction de se rendre compte de la réalité des constatations faites ;
5. Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie de déterminer les responsabilités encourues et d'évaluer les préjudices subis, par les preneurs d'une part et par le bailleur d'autre part, de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels, résultant des désordres, malfaçons/ non façons et non conformités, notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état ;
6. Indiquer les travaux nécessaires aux remises en état et en conformité;
7. Après avoir exposé ses observations sur la nature des travaux propres à remédier aux désordres, éviter leur réapparition et leur délai d'exécution, à partir des devis fournis par les parties, chiffrer le cout de réalisation de ces travaux, maitrise d'œuvre incluse ;
8. Fournir tous autres renseignements utiles ;
9. Donner son avis sur les réclamations financières des parties et, le cas échéant, faire les comptes entre les parties ;
10. En concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations à l'issue de la première réunion d'expertise ;
11. Soumettre un pré rapport aux parties afin que ces dernières puissent, avant le rapport définitif, faire part de leurs dires et observations ;
Disons que l'expert pourra prendre l'initiative de recueillir les déclarations de toutes personnes informées ;
En cas d'urgence caractérisée par l'expert, autorisons le demandeur à faire exécuter à ses frais avancés les travaux indispensables par telle entreprise de son choix, sous le contrôle de l'expert ;
Disons que l'expert désigné pourra s'adjoindre tout sapiteur de son choix dans une autre spécialité que la sienne, après avoir avisé le juge chargé du contrôle des expertises et les parties ;
Disons qu'en cas de refus ou d'empêchement de l'expert, il sera procédé à son remplacement par le magistrat chargé du contrôle des expertises;
Fixons à la somme de 5.000 € (cinq mille euros) la provision à valoir sur la rémunération de l'expert qui devra être consignée à hauteur de 2.500 euros par les sociétés NEXT STEP AVOCATS et VICTOIRE AVOCATS et à hauteur de 2.500 euros par la société IXELLOR, de préférence par virement sur le compte de la régie du tribunal judiciaire de Paris au plus tard le 4 août 2026 ;
À ce stade des opérations d'expertise,
Statuant par mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours :
Donnons injonction aux parties de rencontrer un médiateur, et désignons :
Madame [N] [T] - tel :[XXXXXXXX02] - mail :[Courriel 1]
aux fins d'information sur l'objet et le déroulement d'une médiation.
Rappelons que le médiateur n'interviendra qu'après que l'expert l'aura informé qu'il a été en mesure, par une note adressée aux parties, de leur apporter les premières réponses techniques ;
Disons que le médiateur aura alors pour mission :
- d'expliquer aux parties le principe, le but et les modalités d'une mesure de médiation ;
- de recueillir leur consentement ou leur refus de cette mesure ;
Disons que les parties devront se présenter à ce rendez-vous d'information en personne, accompagnée, le cas échéant de leur conseil ; ce rendez-vous est obligatoire et gratuit, et peut se faire par visio-conférence en cas d'impossibilité d'une rencontre en présentiel ;
Disons qu'à l'issue de ce premier rendez-vous d'information, dans l'hypothèse où au moins l'une des parties refuserait le principe de la médiation, ou à défaut de réponse de la part d'au moins l'une des parties dans le délai fixé par le médiateur, ce dernier en avisera l'expert et le juge chargé du contrôle des expertises ; le médiateur cessera alors ses opérations, sans défraiement, et l'expert reprendra le cours de sa mission ;
Disons que dans l'hypothèse où les parties donneraient leur accord à la médiation :
- le médiateur pourra commencer immédiatement les opérations de médiation ;
- le médiateur en informera l'expert, et le cours de l'expertise demeurera suspendu ;
Disons qu'au terme de la médiation, le médiateur informera l'expert et le juge chargé du contrôle des expertises, soit que les parties sont parvenues à un accord, soit qu'elles n'y sont pas parvenues ;
Disons que si les parties sont parvenues à un accord, l'expert en avisera le juge chargé du contrôle pour être autorisé à déposer son rapport en l'état de la dernière note aux parties ayant déclenché la mesure de médiation, et pourra solliciter la taxation de ses honoraires correspondants ;
Disons que si les parties ne sont pas parvenues à un accord, les opérations d'expertise reprendront ;
Disons que l'expert devra déposer son rapport au greffe au plus tard le 5 avril 2027 et que de toutes les difficultés ou causes de retard, il avisera le magistrat chargé du contrôle des expertises ;
Disons que conformément aux dispositions de l'article 282 du code de procédure civile, l'expert déposera son rapport accompagné de sa demande de rémunération, dont il adressera un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d'établir sa réception et les informant de leur possibilité de présenter à l'expert et à la juridiction, leurs observations sur cette demande dans un délai de 15 jours à compter de sa réception;
Rejetons la demande en suspension des loyers formulée par les sociétés NEXT STEP AVOCATS et VICTOIRE AVOCATS ;
Rejetons les demandes en dommages et intérêts provisionnels formulées par les sociétés NEXT STEP AVOCATS et VICTOIRE AVOCATS ;
Laissons les dépens à la charge des sociétés NEXT STEP AVOCATS et VICTOIRE AVOCATS ;
Rejetons les demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.
Fait à [Localité 1] le 04 juin 2026.
Le Greffier, Le Président,
Estelle FRANTZ Fanny LAINÉ
Service de la régie :
Tribunal de Paris, [Adresse 6] BADINTER
[Localité 4]
☎ [XXXXXXXX03]
Fax 01.44.32.53.46
✉ [Courriel 2]
Sont acceptées les modalités de paiements suivantes :
➢ virement bancaire aux coordonnées suivantes :
IBAN : [XXXXXXXXXX01]
BIC : TRPUFRP1
en indiquant impérativement le libellé suivant :
C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire indiqué dans la décision + Numéro de RG initial
➢ chèque établi à l'ordre du régisseur du Tribunal judiciaire de Paris (en cas de paiement par le biais de l'avocat uniquement chèque CARPA ou chèque tiré sur compte professionnel)
Le règlement doit impérativement être accompagné d'une copie de la présente décision. En cas de virement bancaire, cette décision doit être envoyée au préalable à la régie (par courrier, courriel ou fax).
Expert : Monsieur [V] [L]
Consignation : 5 000 € :
- 2 500 € par NEXT STEP AVOCATS, société d’exercice libéral à responsabilité limitée et VICTOIRE AVOCATS, association d’avocats à responsabilité professionnelle individuelle
- 2 500 € par La société IXELLOR
le 04 Août 2026
Rapport à déposer le : 05 Avril 2027
Juge chargé du contrôle de l’expertise :
Service du contrôle des expertises
[Adresse 7]
[Localité 4].