Texte intégral
*1DE/01/09/21/59*
2025016510 N° PC: 2025/1080 GHDL
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU
10/11/2025
Monsieur [B] [K] [Adresse 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Alain MARIAGE faisant fonction de Président d'audience, Monsieur Luc DEBEUNNE, Monsieur Robert TERRAS, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Alain MARIAGE faisant fonction de Président d'audience et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT,
AF 2025016510 - ENTRE l'URSSAF DU NORD - PAS-DE-CALAIS [Adresse 2], partie demanderesse comparant par Madame [I] [H] selon pouvoir en date du 03.01.2025, -ET- Monsieur [B] [K] [Adresse 3], partie défenderesse comparant en personne
ATTENDU
que par exploit en date du 26 juin 2025, l'URSSAF DU NORD - PAS-DE-CALAIS a fait délivrer assignation à
Monsieur [B] [K]
pour voir prononcer son redressement judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer sa liquidation judiciaire faute d'obtenir le paiement de la somme de 51230.47€ due pour cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure depuis le janvier 2014;
Que par jugement du 08/09/2025, Monsieur Alain CLAUDOT Magistrat de ce Tribunal a été désigné aux fins de rechercher la situation financière, économique et sociale de Monsieur [B] [K] ;
Attendu que par ordonnance, la SELAS M.J.S.PARTNERS représentée par Maître [V] [U] a été désignée en qualité d'expert aux fins de l'assister ;
Qu'il ressort des rapports de l'expert et du juge enquêteur que l'entreprise se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible de 51174.00 € avec son actif disponible 2000.00 € justifiant une insuffisance d'actif de la différence et ainsi un état de cessation des paiements caractérisé ;
Attendu que l'
URSSAF DU NORD PAS-DE-CALAIS et Monsieur [B] [K] ont été entendus à l'audience de ce jour ;
Attendu que le dirigeant sollicite à l'audience l'ouverture d'une procédure collective
SUR CE, LE TRIBUNAL JUGE:
Que des rapports déposés et des explications recueillies, il ressort un état de cessation des paiements caractérisé ;
Qu'il échet en conséquence, en application des articles L631-1 et ss du code de commerce (loi du 26 juillet 2005), d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire.
Attendu que la dette envers l'URSSAF n'a pu être payée depuis au moins le 10/11/2025, le Tribunal fixera la date de cessation des paiements à cette date ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL
, après en avoir délibéré, statuant publiquement,
contradictoirement
, et en premier ressort.
Vu les articles L631-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005),
LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,
OUVRE la procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
Monsieur [B] [K] [Adresse 1]
Activité : peinture
RNE [Numéro identifiant 1]
NOMME en qualité de Juge-Commissaire: Monsieur Dominique OSSART Juge du siège,
DESIGNE
en qualité de Mandataire Judiciaire:
SELAS M.J.S.PARTNERS représentée par Maître [V] [U] [Adresse 4],
COMMET
en qualité de Commissaire de Justice :
SELARL [M] [Y] et Associés prise
en la personne de Maître [Y] [Adresse 5] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers,
ORDONNE
que l'inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement,
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 10/11/2025,
FIXE
à 6 mois la période d'observation pendant laquelle seront établies par le Chef d'entreprise des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement,
DIT et JUGE
qu'un premier rapport précisant, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité, sera déposé au greffe, et fixe la
comparution de l'entreprise et du représentant des salariés (si besoin)
pour entendre la lecture dudit rapport et voir statuer sur la poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation le
06/01/2026 à 14:00,
DIT
que pour l'application de l'article L.624-1 du code de commerce, le Mandataire judiciaire devra établir dans le délai de 12 mois du présent jugement, la liste des créances vérifiées, avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente,
INVITE
le comité d'entreprise ou à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut de ceux-ci, les salariés à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés,
ORDONNE
les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Signé électroniquement par M. Alain MARIAGE.
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