Cour de cassation, 21 février 2008. 07-41.731
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
07-41.731
Date de décision :
21 février 2008
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Débloquer le résumé IATexte intégral
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu leur connexité, joint les pourvois n° E 07-41.731 et F 07-41.732 ;
Attendu que les moyens de cassation invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont pas de nature à permettre l'admission des pourvois ;
DECLARE non admis le pourvoi ;
Condamne la société La Française des Eaux aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... et Mme Y... la somme globale de 2 500 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille huit.
Le conseiller referendaire rapporteur le president
Le greffier de chambre
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