Tribunal Administratif de Nantes, 05 octobre 2022. 2209659

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2022, la SAS FCC Performance, représentée par Me Plateaux, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 juin 2022 par laquelle le directeur des politiques sociales de la Caisse des dépôts et consignations a prononcé son déréférencement de la plateforme " Mon Compte Formation " pour une durée de neuf mois, à compter du 30 juin 2022 ; 2°) de mettre à la charge de la Caisse des dépôts et consignations la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 2 août 2022, la SAS FCC Performance déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire enregistré le 2 août 2022, la SAS FCC Performance a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SAS FCC Performance. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS FCC Performance et au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations. Fait à Nantes, le 5 octobre 2022. Le président, L. MARTIN La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,