Cour de cassation, 23 août 2017. 17-83.791

N° D 17-83.791 F-P+B N° 2212 ALM 23 AOÛT 2017 REJET M. X... conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois août deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller D'HUY et les conclusions de M. l'avocat général Y... ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel de Paris, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, 6ème section, en date du 6 juin 2017, qui, dans l'information suivie contre M. Omar Z... des chefs de tentative d'extorsion aggravée et complicité d'enlèvement et séquestration, a déclaré l'appel de son maintien en détention provisoire sans objet ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 179 alinéa 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, par arrêt du 23 mai 2017, la chambre de l'instruction a ordonné la mise en liberté sous contrôle judiciaire de M. Z..., assortie de l'obligation de verser un cautionnement préalable ; que, par ordonnance du 24 mai 2017, le juge d'instruction a ordonné le renvoi devant le tribunal correctionnel de l'intéressé des chefs susvisés et son maintien en détention provisoire ; que le 29 mai 2017, M. Z... a versé le cautionnement et a interjeté appel de l'ordonnance du 24 mai 2017 l'ayant maintenu en détention ; Attendu que, pour déclarer cet appel sans objet et ordonner la mise en liberté de M. Z..., l'arrêt retient que l'intéressé s'est acquitté du cautionnement préalable mis à sa charge par l'arrêt susvisé du 23 mai 2017 et qu'en conséquence, l'ordonnance de maintien en détention provisoire a cessé de produire ses effets ; Attendu qu'en l'état de ces seules énonciations, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Castel , conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. d'Huy, conseiller rapporteur, M. Germain, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.