Tribunal judiciaire, 22 janvier 2026. 25/10394

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 13 37 92 @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/10394 - N° Portalis DB3S-W-B7J-34KF Minute : 26/100 Madame [U] [T] épouse [X] Représentant : Maître Adam LAKEHAL de la SELARL REDON-REY LAKEHAL AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : C/ Monsieur [Q] [K] Représentant : Me [W]-céline MBENOUN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB247 Exécutoire, copie, dossier délivrés à : Maître Adam LAKEHAL de la SELARL [Localité 3]-REY LAKEHAL AVOCATS Copie certifiée conforme délivrée à : Me Jeanne-céline MBENOUN Le JUGEMENT DU 22 Janvier 2026 Jugement rendu par décision Contradictoire et en premier ressort et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 22 Janvier 2026; par Madame Mylène POMIES, en qualité de juge des contentieux de la protection assisté(e) de Mme Majida ALOUSSI, greffier ; Après débats à l'audience publique du 08 Décembre 2025 tenue sous la présidence de Madame Mylène POMIES juge des contentieux de la protection, assisté(e) de Mme Majida ALOUSSI, greffier ; ENTRE DEMANDEUR(S) : - Madame [U] [T] épouse [X] demeurant [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Adam LAKEHAL de la SELARL REDON-REY LAKEHAL AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : D'UNE PART ET DÉFENDEUR(S) : - Monsieur [Q] [K] demeurant [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 5] assisté par Me Jeanne-céline MBENOUN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB247 au titre de l’AJ C-93008-2025-012936 D'AUTRE PART [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe contradictoire et en premier ressort, Prononce la résiliation judiciaire du bail conclu le 8 juin 2016 entre Madame [U] [X] née [T] et Monsieur [Q] [K] concernant l’appartement à usage d’habitation, situé au [Adresse 5] [Localité 6] [Adresse 6] [Localité 1] à la date du 29 juillet 2025 ; Accorde à Monsieur [Q] [K] un délai de cinq mois à compter de la signification de la présente décision pour quitter les lieux ; Dit qu’à défaut pour Monsieur [Q] [K] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés à l’issue de ce délai, Madame [U] [X] née [T] pourra faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ; Condamne Monsieur [Q] [K] à verser à Madame [U] [X] née [T] la somme de 10 728,52 euros (décompte arrêté au 17 décembre 2025, incluant la mensualité de décembre 2025), correspondant à l'arriéré de loyers et charges et indemnités d’occupation avec intérêts légaux à compter du 17 octobre 2024 pour la somme de 5 620,58 euros et à compter de la présente décision pour le surplus ; Rappelle que les paiements intervenus postérieurement au décompte viennent s’imputer sur les sommes dues conformément à l’article 1342-10 du code civil et viennent ainsi en déduction des condamnations ci-dessus prononcées ; Condamne Monsieur [Q] [K] à verser à Madame [U] [X] née [T] une indemnité mensuelle d’occupation d'un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi (actuellement 1 156,44 euros), à compter du 18 décembre 2025 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux (volontaire ou en suite de l'expulsion) ; Déboute Monsieur [Q] [K] de sa demande de délais de paiement ; Déboute les parties de leurs autres demandes plus amples ou contraires ; Condamne Monsieur [Q] [K] à verser à Madame [U] [X] née [T] une somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamne Monsieur [Q] [K] aux dépens en ce exclus le coût du commandement de payer ; Rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire. Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le Juge des contentieux de la protection et le Greffier susnommés. Le greffier, Le juge des contentieux de la protection