Tribunal Administratif de MELUN, 31 octobre 2022. 2207780
Juridiction :
Tribunal Administratif de MELUN
Numéro de pourvoi :
2207780
Date de décision :
31 octobre 2022
Résumé par l'IA
Résumé par l'IA
Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.
Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 août 2022, Mme A B demande au tribunal l'annulation du titre de perception n°075 000 009 071 075 485571 2022 0010181 émis le 9 mai 2022 pour un indu sur rémunération d'un montant de 3 523,31 euros et le remboursement des sommes antérieurement prélevées sur son salaire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Selon le 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes ne comportant que des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.
2. Mme B conteste le titre de perception du 9 mai 2022 et demande le remboursement des sommes antérieurement prélevées sur son salaire. Elle se borne toutefois à soutenir que la créance serait la conséquence d'une faute commise par l'administration sans assortir ce moyen des précisions suffisantes permettant au juge d'en apprécier le bien-fondé.
3. Dans ces conditions, et dès lors que le délai de recours est désormais expiré et qu'aucun mémoire complémentaire n'a été annoncé, il y a lieu de rejeter la requête de Mme B par application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
La présidente,
C. LEDAMOISEL
Pour expédition conforme,
La greffière,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment
Historique des décisions
Historique des décisions
Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.
Voir l'historique