Cour d'appel, 28 novembre 2024. 24/01259

COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 24/1260 N° RG 24/01259 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QUOG O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE et le 28 Novembre à 16h30 Nous A. SALLAFRANQUE, Vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 16 Septembre 2024 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Vu l'ordonnance rendue le 27 novembre 2024 à 17H38 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de : [S] [W] [L] [N] né le 22 Juin 1988 à [Localité 1](CHILI) de nationalité Chilienne Vu l'appel formé le 27 novembre 2024 à 20 h 45 par courriel, par Me Stéphanie MOURA, avocat au barreau de TOULOUSE, A l'audience publique du 28 novembre 2024 à 14h00, assisté de M.QUASHIE, greffier, lors des débats et de C. KEMPENAR, adjoint faisant fonction de greffier pour la mise à disposition, avons entendu : [S] [W] [L] [N] assisté de Me Stéphanie MOURA, avocat au barreau de TOULOUSE qui a eu la parole en dernier ; avec le concours de [C] [Y], interprète, qui a prêté serment, En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé; En présence de [M][B] représentant la PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE ; avons rendu l'ordonnance suivante : Exposé des faits Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et les dispositions du CESEDA, Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Toulouse du 27 novembre 2024 à 17h38, ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de Monsieur [L] [N] [S] [W] pour une durée de 30 jours, Vu l'appel interjeté par Monsieur [L] [N] [S] [W] par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 27 novembre 2024 à 20h45, soutenu oralement à l'audience, auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure civile et aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance et sa remise immédiate en liberté pour les motifs suivants : - atteinte substantielle aux droits du retenu lors du déplacement à [Localité 2] du 22 novembre 2024 en vue de sa présentation consulaire ; - irrecevabilité de la requête pour défaut de production de pièces utiles ; - absence de condition d'une seconde prolongation en application de l'article L.742-4 du CESEDA ; - le non-respect de l'article L741-3 du CESEDA ; - la violation des dispositions de l'article 3-1 de la CIDE et de l'article 8 de la CESDHLF. Entendu les explications fournies par l'appelant, par le truchement de l'interprète, à l'audience du 28 novembre 2024 à 14h00 ; Entendu les explications orales du représentant du préfet de la Haute-Garonne qui sollicite confirmation de l'ordonnance entreprise ; Vu l'absence du ministère public, avisé de la date d'audience, qui n'a pas formulé d'observation. SUR CE : Sur la recevabilité de l'appel En l'espèce, l'appel est recevable pour avoir été fait dans les termes et délais légaux. Sur le fond Sur le moyen tiré de l'atteinte à la vie privée et familiale et de l'atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant Monsieur [L] [N] [S] [W] est le père de trois enfants dont deux résidant en France, [U] 15 ans et [I] 10 ans. La mère des enfants est décédée des suites de faits de nature criminelle dans la nuit du 16 au 17 février 2022. Il indique que l'audience de la cour d'assises concernant ces faits se tiendra en janvier 2025. Les deux enfants vivant en France sont suivis par le juge des enfants. [I] est confié au conseil départemental du Lot-et-Garonne tandis que [U] est placé en centre éducatif fermé et bénéficie d'une AEMO. Le juge des enfants a octroyé au père un droit de visite médiatisé évolutif a minima deux fois par mois concernant [I]. Monsieur [L] [N] [S] [W] produit une attestation de la MECS accueillant [I] qui atteste de sa présence lors des visites. Il est relevé que ces visites sont très importantes pour l'enfant. La directrice de l'établissement indique que Monsieur [L] [N] [S] [W] « est la seule figure parentale présente dans la vie d'[I] et le seul détenteur de l'autorité parentale. S'il advient une rupture totale de lien, cela pourrait engendrer un effondrement psychique de l'enfant ». Monsieur [L] [N] [S] [W] a également transmis à la cour les observations de la Défenseure des droits en date du 26 novembre 2024. Dans ces observations la Défenseure des Droits rappelle que l'intérêt supérieur de l'enfant est protégé par l'article 3 de la CIDE qui est d'effet direct et constitue un droit de fond, un principe interprétatif et une règle de procédure. Elle rappelle la jurisprudence européenne (CJUE et CEDH) concernant la nécessité de prendre en compte cet intérêt supérieur de l'enfant à chaque stade du placement puis de la prolongation du placement en rétention administrative. S'agissant du cas d'espèce, la Défenseure des Droits souligne la particularité de la situation des enfants [U] et [I] eu égard à la tenue prochaine de l'audience de la cour d'assises examinant les circonstances du décès de leur mère et au nécessaire impact de ce procès sur ces derniers. En l'espèce, le premier juge a écarté ce moyen estimant que l'atteinte à la vie privée et familiale ainsi que l'atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant résulte de la décision d'éloignement et non du placement en rétention administrative. Pour autant, dans les circonstances particulières de l'espèce, il apparaît que le placement en rétention administrative de Monsieur [L] [N] [S] [W] porte bien atteinte à l'intérêt supérieur des enfants [I] et [U] qui se trouvent priver de toute rencontre avec leur père dans une période nécessairement difficile pour eux. La décision du juge des enfants en date du 27 juin 2023 a également été reprise dans le cadre de la motivation de première instance en relevant les carences paternelles afin d'écarter l'atteinte à la vie privée et familiale et l'atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant. A ce titre, il convient de rappeler que cette décision conclut certes à l'existence d'une situation de danger pour les enfants justifiant un renouvellement du placement d'[I] et une AEMO pour [U], mais accorde également des droits de visite réguliers au père. En outre, comme le montre l'attestation de la MECS ces visites sont décrites comme très importantes pour [I]. Le danger justifiant l'intervention du juge des enfants ne saurait donc être confondu avec l'intérêt supérieur de ce dernier tel que protégé par l'article 3 CIDE et 8 de la CESDH. Aussi, compte-tenu de la présence des deux enfants mineurs en France, du fait que Monsieur [L] [N] [S] [W] soit le seul titulaire de l'autorité parentale mais surtout des circonstances exceptionnelles de l'espèce avec la tenue prochainement du procès d'assises relatif au décès de la mère des mineurs, il convient d'infirmer la décision déférée et d'ordonner la mise en liberté de l'intéressé. A l'audience, Monsieur [L] [N] [S] [W] a été averti que la décision portant obligation de quitter le territoire national demeurait effective. PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties, Déclarons recevable l'appel interjeté par Monsieur [L] [N] [S] [W] à l'encontre de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de Toulouse du 27 novembre 2024 Infirmons ladite ordonnance Ordonnons que Monsieur [L] [N] [S] [W] soit remis en liberté, Rappelons à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire français en application de l'article L 611-1 du CESEDA, Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE, service des étrangers, à [S] [W] [L] [N], ainsi qu'à son conseil et communiquée au Ministère Public. LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE C. KEMPENAR A. SALLAFRANQUE, Vice-présidente placée