Cour administrative d'appel de Toulouse, 13 janvier 2025. 24TL02914

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A C a demandé au tribunal administratif de Toulouse l'annulation de l'arrêté du 29 novembre 2021 par lequel le maire de Poucharramet a délivré un permis de construire à M. B pour la réalisation d'une maison individuelle et de la décision portant rejet de son recours gracieux. Par une ordonnance n° 2203792 du 16 septembre 2024, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande comme irrecevable, a mis à sa charge une somme de 750 euros à verser respectivement à la commune de Poucharramet et à M. B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions des parties. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2024, M. C, représenté par Me Marco, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'annuler l'arrêté du maire de Poucharramet du 29 novembre 2021 ainsi que la décision rejetant son recours gracieux ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Poucharramet la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 3 janvier 2025, M. C, représenté par Me Marco, demande qu'il soit fait droit à son désistement d'instance et d'action de sa requête d'appel. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements ; / () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 3 janvier 2025, M. C déclare se désister de sa requête d'appel. Ce désistement d'instance et d'action étant pur et simple, aucune circonstance ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la requête d'appel présentée par M. C. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C, à la commune de Poucharramet et à M. D B. Fait à Toulouse, le 13 janvier 2025. Le président de la 4ème chambre, D. Chabert La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.