Tribunal judiciaire, 22 août 2024. 24/02173

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 6] - tél : [XXXXXXXX02] N° Cabinet A 3ème Chambre Civile Le 22 Août 2024 N° RG 24/02173 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K3R3 Epoux [J] (divorce) 1 copie exécutoire délivrée à l’avocat 1 copie dossier Le : TROISIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DEMANDEUR : Monsieur [Z] [J] né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 8], demeurant [Adresse 7] représenté par Me Pauline BENICHOU, avocat au barreau de RENNES DEFENDEUR : Madame [U] [O] [B] née le [Date naissance 5] 1968 à [Localité 10] (BRESIL), demeurant [Adresse 3] défaillante COMPOSITION Carole LEFRANC, Juge aux affaires familiales, Assisté de Floriane CHOTEAU, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision. DEBATS Hors la présence du public, le 6 juin 2024 JUGEMENT réputé contradictoire, public et en premier ressort mis à disposition au greffe le 22 Août 2024 date indiquée à l’issue des débats. FAITS ET PROCÉDURE Monsieur [Z] [J], né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 8] (Tunisie) et Madame [U] [O] [B], née le [Date naissance 5] 1968 à [Localité 10] (Brésil), se sont mariés le [Date mariage 4] 2014 devant l'officier de l'état civil de [Localité 9], sans régulariser de contrat de mariage au préalable. Aucun enfant n'est né de cette union. Vu l'assignation en divorce en date du 21 mars 2024 délivrée à la demande de l'époux pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil. Vu l'absence de mesures provisoires sollicitées à l'audience du 03 juin 2024, à laquelle l'épouse n'a pas comparu et n'était pas représentée. La décision sera réputée contradictoire. La procédure a été clôturée le 03 juin 2024, suivant ordonnance du même jour, et fixée à l'audience du 06 juin 2024, date à laquelle elle a été mise en délibéré, la décision étant prononcée par mise à disposition au Greffe le 22 août 2024. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du Conseil, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ; Vu les articles 237 et 238 du Code civil, 1127du Code de procédure civile, DIT que le Juge français est compétent et que la loi française est applicable ; PRONONCE le divorce de Monsieur [Z] [J] et de Madame [U] [B], pour altération définitive du lien conjugal ; DIT que le dispositif du présent jugement fera l'objet d'une mention en marge de l'acte de mariage des époux dressé le 25 janvier 2014 à [Localité 9], ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun d'eux, nés respectivement : - Monsieur [Z] [J], le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 8] (Tunisie) - Madame [U] [O] [B], le [Date naissance 5] 1968 à [Localité 10] (Brésil) ; DIT qu'une fois le présent jugement devenu définitif, son dispositif sera transcrit sur le registre prévu à cet effet au service central de l'état civil du Ministère des Affaires Etrangères à Nantes, l'époux étant né en Tunisie et étant de nationalité tunisienne, et l'épouse étant née au Brésil ; FIXE la date des effets du divorce au 01 janvier 2022 ; CONDAMNE Monsieur [Z] [J] aux dépens sous réserve des règles applicables en matière d'aide juridictionnelle ; LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES