Tribunal judiciaire, 15 novembre 2024. 24/04078

- N° RG 24/04078 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDVUU TRIBUNAL JUDICIAIRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE de MEAUX Au nom du peuple français 1ère Chambre - Section 7 JUGEMENT D’ADOPTION SIMPLE du 15 NOVEMBRE 2024 N° RG 24/04078 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDVUU N° de minute : 24/ Demande d’adoption simple Parties : Adoptant : [R] [L] Autres parties : [I] [P] [H] et [D] [V] [H] Le tribunal composé de : Présidente : Mme Marion MEZZETTA, juge Assesseurs : Mme Caroline FICHET, juge M. Renaud NOIROT, juge assisté, sauf pendant le délibéré, de Mme [P] FANTON, greffier hors la présence du ministère public qui a fait connaître son avis par écrit, s’est réuni le 15 novembre 2024, sans débats en application de l’article 28 du code de procédure civile, pour statuer sur la requête présentée par : [R] [L] né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 9] demeurant : [Adresse 6] [Localité 7] * * * Vu la requête en date du 30 mars 2024 de [R] [L] adressée au procureur de la République le 01 février 2024 et transmise au greffe du tribunal le 16 septembre 2024, par laquelle il sollicite que soit prononcée l’adoption simple de l’enfant de son conjoint : [I] [P] [H], née le [Date naissance 3] 1977 à CLAMART (92140) ; Vu l'acte de consentement à adoption en date du 19 octobre 2023 reçu par Maître [Z] [M], notaire à [Localité 11], [Adresse 4], de : - [R] [L], né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 9], époux de [D] [V] [H], chauffeur routier, demeurant : [Adresse 6] Adoptant - [I] [P] [H], née le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 10], célibataire, non liée par un pacte civil de solidarité, agent d’escale, demeurant : [Adresse 2] [Localité 8] Adoptée - [D] [V] [H], née le [Date naissance 5] 1961 à [Localité 14], épouse de [R] [L], assistante familiale, demeurant : [Adresse 6] Conjointe de l’adoptant et mère de l’adoptée Vu le certificat de non-rétractation en date du 15 janvier 2024 ; Vu les renseignements recueillis par le procureur de la République ; Vu l’avis du ministère public en date du 12 août 2024 ; Vu les articles 343 et suivants du code civil et 1166 et suivants du code de procédure civile ; Après avoir vérifié que toutes les conditions de la loi sont remplies ; il convient de prononcer l’adoption simple de [I] [P] [H] par [R] [L] ; EN CONSÉQUENCE, LE TRIBUNAL, Statuant par jugement rendu publiquement, en premier ressort, par mise à disposition au greffe à la date du délibéré ; Prononce l'adoption simple de : [I] [P] [H], née le [Date naissance 12] mil neuf cent soixante dix sept à dix sept heures trente minutes à [Localité 10], du sexe féminin, célibataire, non liée par un pacte civil de solidarité, agent d’escale, demeurant : [Adresse 2] ; Par - N° RG 24/04078 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDVUU [R] [L], né le [Date naissance 13] mil neuf cent cinquante huit à vingt deux heures à [Localité 9], du sexe masculin, époux de [D] [V] [H], chauffeur routier, demeurant : [Adresse 6] ; Dit qu’en application des dispositions de l’article 355 du code civil cette adoption produit ses effets à compter du jour du dépôt de la requête en adoption, soit le 01 février 2024 ; Vu les articles 363, 370 et 370-1-7 du code civil et l’article 1175 du code de procédure civile ; Dit que l’adoptée conservera le nom de : [H] ; Dit que le présent jugement sera transcrit en marge de l’acte de naissance de l’adoptée : [I] [P] [H], née le [Date naissance 12] mil neuf cent soixante dix sept à [Localité 10] ; Dit que le présent jugement sera notifié à : - [R] [L] - [I] [P] [H] En foi de quoi le présent jugement a été signé par : Le greffier La présidente