Tribunal Administratif de Nice, 16 octobre 2024. 2305849

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance rendue le 12 avril 2023 sous le n° 2301129, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a notamment enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de réexaminer la situation administrative de M. B A dans un délai d'un mois suivant la notification de l'ordonnance et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, valable jusqu'à l'intervention d'une nouvelle décision ou jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête au fond. Par une requête enregistrée le 23 mai 2023, M. B A, représenté par Me Laïfa, a demandé au juge des référés de prendre toute mesure utile et nécessaire à l'exécution de l'ordonnance n° 2301129 du 12 avril 2023. M. A a également demandé qu'une astreinte soit fixée, d'un montant de 50 euros par jour de retard, et a sollicité le versement de la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Le requérant soutient que le préfet des Alpes-Maritimes n'a pas, à la date de la requête, procédé à l'exécution de l'ordonnance du 12 avril 2023. La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense mais des pièces complémentaires, lesquelles ont été enregistrées le 14 octobre 2024. Par une ordonnance en date du 27 novembre 2023, la présidente du tribunal a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Emmanuelli, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été informées du jour de l'audience. Vu la lettre informant les parties de la radiation de l'affaire venue au rôle de l'audience publique du 22 octobre 2024. Considérant ce qui suit : 1. Il résulte de l'instruction que le préfet des Alpes-Maritimes a remis à M. B A, le 30 juillet 2024, une autorisation provisoire de séjour valable du 30 juillet 2024 au 29 janvier 2025. Dans ces conditions, les conclusions de la requête de M. A tendant à l'exécution, sous astreinte, de l'ordonnance n° 2301129 ont perdu leur objet et il n'y a plus lieu d'y statuer. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de M. A présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ORDONNE : Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête en exécution de M. A. Article 2 : Les conclusions de M. A présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. Fait à Nice le 16 octobre 2024. Le juge des référés signé O. EMMANUELLI La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier en chef, ou par délégation le greffier 2305849