Tribunal de commerce, 25 février 2025. 2025F00168

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANTIBES JUGEMENT DU VINGT-CINQ FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro d’inscription au répertoire général : 2025F168 Références : La SARL AZUR BATIMENT - 2025RJ61 Demandeur(s) : Madame [Z] [D] épouse [W] [Adresse 5] [Localité 2] Représenté(e) par Maître VALENTINI Walter ************************* Défendeur(s) : La SARL AZUR BATIMENT [Adresse 7] [Localité 1] Ne comparaissant pas ************************* Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Laurent GUIGLION Juges : Monsieur Xavier PREVOST Madame Sabine DAHAN ************************* Greffier lors des débats : Maître Quitterie MANDRON-RIVIERE ************ ********* Débat à l’audience du 25/02/2025 ************************* PAR ACTE en date du 12 Février 2025, Madame [Z] [D] épouse [W] sollicite du tribunal de voir prononcer l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, ou à titre subsidiaire de redressement judiciaire pour non-paiement des sommes définitivement dues à l’égard de : La SARL AZUR BATIMENT [Adresse 7] [Localité 1] RCS ANTIBES N°: 809396591 ACTIVITE : Bâtiment tout corps d'état, construction, rénovation, maçonnerie, menuiserie, plâtrerie, peinture, revêtement de sols et murs, plomberie, électricité, chauffage, climatisation, export, import, achat, vente DIRIGEANT : Monsieur [F] [G], demeurant [Adresse 6] [Localité 2]. Le débiteur a été appelé et avisé d'avoir à comparaître en chambre du conseil tenue le 25/02/2025, date à laquelle il n’a pas comparu et l'affaire mise en délibéré. Le ministère public a été avisé conformément à la loi. DISCUSSION Attendu que Madame [Z] [D] épouse [W] indique détenir une créance à l’égard de La SARL AZUR BATIMENT ; Que les tentatives de mise en recouvrement sont demeurées infructueuses ; Qu’à cet égard, Madame [Z] [D] épouse [W] sollicite du tribunal de voir prononcer à titre principal, l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire et, à titre subsidiaire, une procédure de redressement judiciaire à l’égard de La SARL AZUR BATIMENT ; Attendu que des renseignements fournis à l'audience, il ressort que la créance est certaine, liquide et exigible ; Que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc, conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce, justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire, le redressement de l’entreprise étant manifestement impossible ; Qu’il y a donc lieu d'ouvrir directement une procédure de liquidation judiciaire en application du Livre VI Titre IV du code de commerce ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement réputée contradictoire et en premier ressort, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Le ministère public avisé, CONSTATE l'état de cessation des paiements de : La SARL AZUR BATIMENT [Adresse 7] [Localité 1] OUVRE une procédure de liquidation judiciaire à son égard ; FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 25/08/2023 ; DESIGNE Monsieur LEMEUR Eric en qualité de juge-commissaire ; NOMME SCP B.T.S.G² prise en la personne de Maître [S] [P] demeurant [Adresse 4] [Localité 3], en qualité de liquidateur judiciaire ; DESIGNE conformément aux dispositions de l’article L. 641-1 du code de commerce : SELAS [Y] [I] - [V] [B] - COMMISSAIRES PRISEURS JUDICIAIRES ASSOCIES, prise en la personne de Maître [Y] [I] demeurant [Adresse 8] [Localité 3], aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce ; INVITE le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, ou à défaut les salariés, à designer au sein de l’entreprise, un représentant des salariés et ce conformément à l’article L. 621-4 du code de commerce ; DIT que conformément à l’article R. 621-14 du code de commerce, les noms et adresse du représentant des salariés ou, à défaut, un procès-verbal de carence seront déposés au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement ; DIT que les créanciers sont tenus de déclarer leurs créances entre les mains du mandataire judiciaire désigné ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc. Ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers demeurant hors de France Métropolitaine ; DIT que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans un délai de douze mois à compter du jugement d'ouverture ; DIT que le liquidateur devra établir dans le mois de sa désignation un rapport sur la situation du débiteur conformément à l’article L. 641-2 du code de commerce ; FIXE conformément à l’article L. 643-9 du code de commerce à dix-huit mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ; ORDONNE par les soins du greffier toutes les notifications et publicités obligatoires en pareille matière en application des articles R. 621-8 et R. 641-7 du code de commerce ; DIT les dépens en frais privilégiés de justice de cette procédure ; CONSTATE que les frais de greffe pour la présente décision sont compris dans la tarification forfaitaire applicable. AINSI JUGE ET PRONONCE A L’AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANTIBES LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT MONSIEUR LAURENT GUIGLION ET MAITRE MANDRON-RIVIERE QUITTERIE GREFFIER ASSOCIE. Le Président Laurent GUIGLION Le Greffier Quitterie MANDRON-RIVIERE