Cour de cassation, 10 juillet 2002. 00-19.718

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement énoncé que l'article 15-1, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989 n'exige aucune autre condition de forme que l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou une signification par acte d'huissier de justice et relevé que les époux X... avaient adressé un courrier recommandé en date du 18 juin à leur propriétaire, dans lequel ils lui faisaient part de leur volonté non équivoque de résilier le contrat de location, le tribunal a pu en déduire, d'une part, que le départ du préavis de 3 mois avait couru à compter du 21 juin 1999, d'autre part, n'étant saisi que d'une demande en remboursement d'une somme retenue par le bailleur au titre de loyers, et le bail ayant pris fin le 21 septembre 1999, qu'il convenait de condamner M. Y... à rembourser 10 123,50 francs, représentant le montant de la location entre la fin du préavis et la date retenue par le propriétaire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Y... constructions aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Y... constructions à payer aux époux X... la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.