Tribunal de commerce, 15 avril 2025. 2025F00036

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA JUGEMENT DU 15/04/2025 Numéro d’inscription au répertoire général : 2025F36 Défendeur (s) : Monsieur [V] [T] [Adresse 1] Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Jean-Pierre NAVARI Juges : Monsieur Gérard TAPIAS Monsieur Jean-Paul MASSIANI Greffier lors des débats : Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé Greffier lors du prononcé : Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé Ministère Public auquel le dossier a été communiqué : Représenté par Mme Anouk BONNET, procureure de la République adjointe Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 08/04/2025 LE TRIBUNAL Par jugement en date du 28/01/2025, le tribunal de commerce de Bastia a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de M. [T] [V] avec une période d'observation fixée à six mois ; Conformément à l'article L. 631-15 I du code de commerce, l'affaire a été appelée à l'issue d'un délai de deux mois, à l’audience du 25/03/2025, suivant le jugement d'ouverture en vue de vérifier les conditions de la poursuite d'activité ; L’affaire a fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 08/04/2025 ; A l’audience et dans son rapport, le mandataire judiciaire a fait état de la situation financière de l’entreprise et des difficultés rencontrées, il a indiqué que la société débitrice a remis les documents comptables demandés et qu’il n’est pas opposé au maintien de la période d’observation ; Le débiteur, assisté par son conseil, a fait part de ses observations et d’une trésorerie positive, il a sollicité le maintien de la période d’observation ; Dans son rapport, le juge commissaire a émis un avis favorable au maintien de la période d’observation ; Le Ministère Public, représenté par Mme Anouk BONNET, procureure de la République adjointe, a indiqué ne pas être opposé au maintien de la période d’observation ; SUR QUOI, LE TRIBUNAL Il ressort des débats et du rapport présenté conformément à l'article L. 631-15 I du code de commerce que la situation du débiteur semble être suffisante pour lui permettre de poursuivre son activité jusqu'au terme de la période d'observation de six mois ; Il convient d'en prendre acte et d'ordonner la poursuite de la période d'observation ainsi que le rappel du dossier ; PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément, statuant de manière contradictoire et en premier ressort ; Vu l'article L. 631-15 du code de commerce, Le mandataire judiciaire entendu ; Le débiteur entendu ; Vu le rapport du juge commissaire Vu l'avis du Ministère Public, Prend acte de ce que le rapport présenté fait apparaître que M. [T] [V] dispose de capacités de financement suffisantes pour la poursuite de son activité ; En conséquence, Ordonne la poursuite de la période d'observation de M. [T] [V] et dit que le dossier sera rappelé à l'audience tenue en chambre du conseil, le : MARDI 17/06/2025 A 9 HEURES Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ; La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Bastia. Ainsi jugé et prononcé Le Greffier Maître Marie-Charlotte BENEDETTI Le Président Monsieur Jean-Pierre NAVARI Signe electroniquement par Jean-Pierre NAVARI Signe electroniquement par Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associe