Tribunal judiciaire, 25 février 2025. 24/00092

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT du 25 Février 2025 Code NAC : 20L DOSSIER : N° RG 24/00092 - N° Portalis DBXS-W-B7I-H7UE AFFAIRE : [I] / [S] MINUTE : Copie exécutoire le 25.02.25 : aux parties en LRAR +[16] Expedition le 25.02.25: Me Cleo DELON Maître Vincent BARD de la SELARL SELARL BARD Rendu par L.MASSA, Juge aux Affaires Familiales, assisté de S. EL BOUCHTY Greffier lors du prononcé du jugement ; DEMANDEUR : Monsieur [P] [J] [W] [F] [I] né le [Date naissance 9] 1981 à [Localité 17] [Adresse 10] [Localité 6] représenté par Maître Vincent BARD de la SELARL SELARL BARD, avocats au barreau de VALENCE DÉFENDERESSE : Madame [X] [O] [S] épouse [I] née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 17] [Adresse 11] [Localité 7] représentée par Me Cleo DELON, avocat au barreau de VALENCE DEPOT de DOSSIER : à l’audience du 23 Janvier 2025 JUGEMENT : - contradictoire - en premier ressort - rendu publiquement - prononcé par mise à disposition au Greffe - signé par le Juge aux affaires familiales et par le Greffier EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [I] [P] et Madame [S] [X] se sont mariés le [Date mariage 4] 2008 à [Localité 14] (26) sans contrat de mariage préalable. Deux enfants sont issus de cette union : *[R] [I] né le [Date naissance 8] 2009, *[E] [I] né le [Date naissance 5] 2011. Suivant acte de commissaire de justice signifié le 04 janvier 2024, Monsieur [I] [P] a fait assigner Madame [S] [X] en divorce à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 02 février 2024 du Tribunal Judiciaire de VALENCE sans indiquer le fondement de sa demande. Aucune audition au titre des dispositions de l’article 388-1 du Code civil n’est parvenue au Tribunal. L’existence d’un dossier d’assistance éducative en cours se rapportant aux mineurs concernés a été vérifiée conformément aux dispositions de l’article 1072-1 du Code de procédure civile ; aucun dossier n’est actuellement ouvert devant le juge des enfants au sujet de la situation desdits mineurs. Suivant ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires subséquemment rendue le 29 avril 2024, le juge de la mise en état a notamment : Constaté la résidence séparée des époux, Attribué à l’épouse la jouissance provisoire du domicile conjugal, à titre onéreux, Dit que l’épouse remboursera les mensualités du ou des crédits immobiliers afférents au domicile conjugal (716,68 euros par mois) avec faculté de créance, Fait défense à chacun des époux de troubler son conjoint à sa résidence, sinon les a autorisés à faire cesser le trouble par toutes voies et moyens de droit, même avec l’assistance de la force publique si besoin est, Ordonné la remise des vêtements et objets personnels, Attribué à l’époux la jouissance du véhicule automobile de marque Mégane à charge pour lui de régler le crédit afférent de 327,00 euros par mois, Attribué à l’épouse la jouissance du véhicule automobile de marque Peugeot 3008, à charge pour elle de régler le crédit afférent de 345,96 euros par mois, Constaté que l’autorité parentale sur les enfants est exercée conjointement par les deux parents, Fixé la résidence des enfants en alternance au domicile de chacun de leurs parents, à l’amiable, et à défaut de meilleur accord : *en dehors des vacances scolaires et pendant les petites vacances scolaires : -une semaine sur deux au domicile de chacun des parents, du dimanche 20h au dimanche suivant 20h, -les semaines impaires au domicile du père, à compter du dimanche des semaines paires, -les semaines paires au domicile de la mère, à compter du dimanche des semaines impaires, *partage par quinzaines pendant les vacances d’été : au domicile paternel, les 1ère, 2ème, 5ème et 6ème semaines des vacances scolaires, les années paires et les 3ème, 4ème, 7ème et 8ème semaines les années impaires, et inversement pour la mère, Dit que le parent qui débute sa semaine de résidence doit prendre, ou faire prendre les enfants par une personne digne de confiance (parent, allié ou personne dûment mandatée par le titulaire du droit de visite), au lieu de leur précédente résidence, Indiqué que les parents ont le devoir, en cas de changement de résidence, de se communiquer leur nouvelle adresse, Fixé la contribution paternelle à l’entretien et à l’éducation des enfants à la somme totale de 80,00 euros par mois, soit 40,00 euros par enfant, et au besoin a condamné Monsieur [P] [I] à verser cette somme à Madame [X] [S], d’avance, avant le 5 de chaque mois, Constaté l’absence d’opposition expresse des parties quant à la mise en place de l’intermédiation financière de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, Dit que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants [R] et [E] sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier, Madame [X] [S], Rappelé que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants directement entre les mains du parent créancier, Dit que chacun des parents assumera la charge financière des enfants pendant sa semaine de résidence (« frais habituels », correspondant aux frais quotidiens que chaque parent engage pour les dépenses de la vie courante), Dit que les parties devront s’accorder pour la prise en charge des « frais exceptionnels » (frais qui ne présentent pas un caractère habituel : frais scolaires, activités extrascolaires, dépenses de santé non remboursées, etc.) et à défaut, dit que ces frais seront partagés par moitié sous réserve de l’accord préalable de l’autre parent, et sur justificatifs, Dit que la mère prendra en charge les frais de mutuelle des enfants, Débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, Dit que les dépens suivront le sort des dépens de l’instance au fond, Renvoyé l’affaire à l’audience de mise en état dématérialisée du 07 juin 2024 pour les conclusions au fond du demandeur. Suivant conclusions régulièrement communiquées par la voie électronique le 04 juillet 2024, Monsieur [I] [P] demande au juge aux affaires familiales de : Déclarer recevable la demande en divorce formulée par Monsieur [P] [I] pour avoir satisfait à l’obligation de proposition de liquidation des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, prévue à l’article 252 du Code civil, Prononcer le divorce d’entre les époux sur le fondement des articles 233 et 234 du Code civil, pour acceptation du principe de la rupture sans considération des causes à l’origine, Ordonner les mesures de publicité et mentions légales, Reconduire les mesures provisoires relatives à l’exercice de l’autorité parentale sur les deux enfants communs, Statuer sur les dépens. Dans ses « conclusions récapitulatives n° 2 » régulièrement communiquées par la voie électronique le 28 octobre 2024, Madame [S] [X] demande quasi identiquement au juge aux affaires familiales de : Prononcer le divorce des époux sur le fondement des articles 233 et suivants du Code civil, pour acceptation du principe de la rupture sans considération des causes à l’origine, Ordonner la transcription du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage desdits époux célébré le [Date mariage 4] 2008 par-devant Monsieur l’Officier d’état civil de la Mairie de [Localité 12], ainsi qu’en marge des actes de naissance de chacun d’eux, Constater la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre, en application de l’article 265 du Code civil, Constater que Madame [X] [S] a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, conformément aux exigences de l’article 252 du Code civil, Fixer la date des effets du divorce à la date de l’ordonnance sur mesures provisoires, Renvoyer les époux à procéder amiablement au partage de leurs intérêts patrimoniaux à l’amiable et à défaut, à saisir le Juge de la liquidation, Dire que les parents exercent conjointement l’autorité parentale sur les enfants, Fixer la résidence des enfants en alternance au domicile de chacun de leurs parents, à l’amiable, et à défaut de meilleur accord : * en dehors des vacances scolaires et pendant les petites vacances scolaires sauf celles de Noël : une semaine sur deux au domicile de chacun des parents, du dimanche 20h au dimanche suivant 20h, −les semaines impaires au domicile du père, à compter du dimanche des semaines paires, −les semaines paires au domicile de la mère, à compter du dimanche des semaines impaires, *Durant les vacances de Noël : les enfants seront chez le père la première moitié des vacances de Noël et la seconde moitié des vacances de Noël les années paires et inversement les années impaires, * Partage par quinzaines pendant les vacances d’été : au domicile paternel, les 1ère, 2ème, 5ème et 6ème semaines des vacances scolaires, les années paires et les 3eme, 4eme, 7ème et 8ème' semaines les années impaires, et inversement pour la mère, Dire que le parent qui débute sa semaine de résidence doit prendre, ou faire prendre les enfants par une personne digne de confiance (parent, allié ou personne dûment mandatée par le titulaire du droit de visite), au lieu de leur précédente résidence, Fixer la contribution paternelle à l’entretien et à l’éducation des enfants à la somme totale de 80,00 euros par mois, soit 40,00 euros par enfant, et au besoin condamner Monsieur [P] [I] à verser cette somme à Madame [X] [S], d’avance, avant le 5 de chaque mois, Constater l’absence d’opposition expresse des parties quant à la mise en place de l’intermédiation financière de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, Dire que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants [R] et [E] sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier, Madame [X] [S], Dire que chacun des parents assumera la charge financière des enfants pendant sa semaine de résidence (« frais habituels », correspondant aux frais quotidiens que chaque parent engage pour les dépenses de la vie courante), Dire que les parties devront s’accorder pour la prise en charge des « frais exceptionnels » (frais qui ne présentent pas un caractère habituel : frais scolaires, activités extrascolaires, dépenses de santé non remboursées, etc.) et à défaut, Dire que ces frais seront partagés par moitié sous réserve de l’accord préalable de l’autre parent, et sur justificatifs, Dire que la mère prendra en charge les frais de mutuelle des enfants, Statuer ce que de droit sur les dépens. Il convient de se référer aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des moyens, en application de l’article 455 du Code de procédure civile. La clôture de l’instruction de l’affaire a été fixée au 20 décembre 2024 suivant ordonnance en date du même jour. L’affaire a été fixée par le juge de la mise en état à l’audience de dépôt du juge aux affaires familiales du 23 janvier 2025 et mise en délibéré au 25 février 2025. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu la déclaration d’acception du principe de la rupture du mariage signée le 14 mai 2024 par Monsieur [I] [P] et le 28 août 2024 par Madame [S] [X] et annexées à leurs conclusions respectives, PRONONCE sur le fondement des articles 233 et suivants du Code civil, pour acceptation du principe de la rupture du mariage, avec toutes ses conséquences légales, le divorce entre : Madame [X] [O] [S] épouse [I] Née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 19] et Monsieur [P] [J] [W] [F] [I] Né le [Date naissance 9] 1981 à [Localité 19] Dont le mariage a été célébré le [Date mariage 4] 2008 devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 13] CONSTATE que la présente décision dissout le mariage, ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage, ainsi qu’en marge des actes de naissance de chacun des époux, *Concernant les époux : DONNE ACTE aux époux de leur proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux, DIT n’y avoir lieu de statuer sur les demandes de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des époux et RENVOIE, le cas échéant, les parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile, RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, FIXE la date des effets du divorce dans les rapports patrimoniaux entre époux à la date de la demande en divorce, soit le 04 janvier 2024, DIT que Madame [S] [X] sera autorisée à conserver l’usage du nom de son mari, CONSTATE qu’aucune demande tendant à l’octroi d’une prestation compensatoire n’a été formulée de part et d’autre, *Concernant les enfants : CONSTATE que l’autorité parentale sur les enfants est exercée conjointement par les deux parents, RAPPELLE que conformément à l’article 371-1 du code civil, l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ; qu’elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne ; que les parents doivent se concerter autant qu’il est possible en maintenant un nécessaire dialogue entre eux, et qu’ils associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité, RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ; qu’en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant, FIXE la résidence des enfants en alternance au domicile de chacun de leurs parents, à l’amiable, et à défaut de meilleur accord : *En dehors des vacances scolaires et pendant les petites vacances scolaires : une semaine sur deux au domicile de chacun des parents, du dimanche 20h au dimanche suivant 20h, - Les semaines impaires au domicile du père, à compter du dimanche des semaines paires, - Les semaines paires au domicile de la mère, à compter du dimanche des semaines impaires, * Partage par quinzaines pendant les vacances d’été : au domicile paternel, les 1ère, 2ème, 5ème et 6ème semaines des vacances scolaires, les années paires et les 3ème, 4ème, 7ème et 8ème semaines les années impaires, et inversement pour la mère, DIT que le parent qui débute sa semaine de résidence doit prendre, ou faire prendre les enfants par une personne digne de confiance (parent, allié ou personne dûment mandatée par le titulaire du droit de visite), au lieu de leur précédente résidence, INDIQUE que les parents ont le devoir, en cas de changement de résidence, de se communiquer leur nouvelle adresse, DIT que chacun des parents assumera la charge financière des enfants pendant sa semaine de résidence (« frais habituels », correspondant aux frais quotidiens que chaque parent engage pour les dépenses de la vie courante) et les CONDAMNE en tant que de besoin à le faire, FIXE la contribution paternelle à l’entretien et à l’éducation des enfants à la somme totale de 80,00 euros par mois, soit 40,00 euros par enfant, et au besoin CONDAMNE Monsieur [I] [P] à verser cette somme à Madame [S] [X], d’avance, avant le 5 de chaque mois, CONSTATE l’absence d’opposition expresse des parties quant à la mise en place de l’intermédiation financière de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants [R] [I] né le [Date naissance 8] 2009 à [Localité 18] (26) et [E] [I] né le [Date naissance 5] 2011 à [Localité 18] (26), DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants [R] et [E] sera en conséquence versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier, Madame [S] [X], RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants directement entre les mains du parent créancier, RAPPELLE que selon l’article L. 582-1, IV du code de la sécurité sociale, l’intermédiation financière emporte mandat du parent créancier au profit de l’organisme débiteur des prestations familiales de procéder pour son compte au recouvrement de la créance alimentaire, RAPPELLE aussi que selon l’article R. 582-8 du code de la sécurité sociale, en cas de manquement à l’obligation de payer la pension alimentaire, l’organisme débiteur des prestations familiales informera le parent débiteur de la nécessité de régulariser sa situation et qu’à défaut de régularisation dans un délai de quinze jour courant à compter de la date de réception de cette notification, l’organisme débiteur engagera une procédure de recouvrement forcé de la pension alimentaire, RAPPELLE également qu’en cas de défaillance de règlement des sommes dues, le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal (deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République), RAPPELLE enfin qu’en vertu de l’article 227-4 du code pénal, est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende le fait, pour le débiteur de la pension de ne pas notifier son changement de domicile à l’organisme débiteur des prestations familiales, dans un délai d’un mois à compter de ce changement ainsi que de s’abstenir de transmettre à l’organisme débiteur des prestations familiales les informations nécessaires à l’instruction et à la mise en œuvre de l’intermédiation financière et de s’abstenir d’informer cet organisme de tout changement de situation ayant des conséquences sur cette mise en œuvre, PRÉCISE que cette pension alimentaire ne comprend pas les prestations familiales lesquelles seront directement versées par les organismes sociaux au parent assumant la charge effective et permanente de l’enfant, PRÉCISE que la pension alimentaire restera due au-delà de la majorité des enfants sur justification par le parent qui en assume la charge que l’enfant ne peut normalement subvenir lui-même à ses besoins, notamment en raison de la poursuite de ses études, INDEXE le montant de cette pension alimentaire sur les variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages (Hors Tabac) publié au Journal Officiel, DIT qu’elle sera revalorisée le premier janvier de chaque année, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, selon la formule : Pension initiale x indice du mois de janvier précédant la Revalorisation Pension revalorisée = ------------------------------------------------------------------------ Indice du mois de la décision MENTIONNE que les indices pourront être obtenus auprès de la [15] Adresse : [Adresse 3], Téléphone : [XXXXXXXX02] (indices courants) Internet : , DIT qu’à défaut de révision volontaire de la contribution par le débiteur, le créancier devra lui notifier par lettre recommandée ou tout autre procédé de notification, le nouveau montant des mensualités, DIT que les parties devront s’accorder pour la prise en charge des « frais exceptionnels » (frais qui ne présentent pas un caractère habituel : frais scolaires, activités extrascolaires, dépenses de santé non remboursées, etc...) et à défaut, DIT que ces frais seront partagés par moitié sous réserve de l’accord préalable de l’autre parent, et sur justificatifs, DIT que la mère prendra en charge les frais de mutuelle des enfants et la CONDAMNE en tant que de besoin à le faire, DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les parties, DIT qu’en vertu de l’article 678 du Code de procédure civile, la présente décision sera préalablement portée à la connaissance des représentants des parties par remise d’une copie de ladite décision par le greffe, DIT qu’en application de l’article 1074-3 du Code de procédure civile, la présente décision sera notifiée aux parties par le greffier, par lettre recommandée avec accusé de réception, Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de Valence, conformément aux articles 450, 451 et 456 du Code de procédure civile, la minute étant signée par : LA GREFFIÈRE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES