Tribunal judiciaire, 30 septembre 2024. 23/00530

PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU LUNDI 30 SEPTEMBRE 2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Parvis du tribunal de Paris 75859 PARIS Cedex 17 Téléphone : 01.87.27.96.89 Télécopie : 01.87.27.96.15 Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr Surendettement Références à rappeler N° RG 23/00530 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2UJM N° MINUTE : 24/00400 DEMANDEUR : [E] [V] DEFENDEURS : Association HABITAT HUMANISME ILE DE FRANCE Société MUTUELLE BLEUE Société EDF Société ENGIE GAZ TARIF REGLEMENTE Organisme APHP DEMANDEUR Monsieur [E] [V] 37 RUE PROUDHON 75012 PARIS représenté par Me Marie-caroline HUBERT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0346 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-75056-2024-003974 du 11/03/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris) DÉFENDERESSES Association HABITAT HUMANISME ILE DE FRANCE 6 AVENUE DU PROFESSEUR ANDRE LEMIERRE 75020 PARIS non comparante Société MUTUELLE BLEUE 14 RUE RENE CASSIN 77014 MELUN CEDEX non comparante Société EDF EDF SERVICE CLIENTS TSA 21941 62000 ARRAS non comparante Société ENGIE GAZ TARIF REGLEMENTE CHEZ IQERA SERVICES SERVICE SURENDETTEMENT 186 AV DE GRAMMONT 37917 TOURS CEDEX 9 non comparante Organisme APHP 4 RUE DE LA CHIMIE - BATIMENT GALIEN CS 50046 75983 PARIS non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente : Laura LABAT Greffière lors des débats : Selma BOUCHOUL Greffière lors du délibéré : Léna BOURDON DÉCISION : réputée contradictoire, en premier ressort, et mise à disposition au greffe. EXPOSÉ Monsieur [E] [V] a saisi la commission de surendettement des particuliers de Paris afin de bénéficier des mesures de traitement de sa situation de surendettement. Ce dossier a été déclaré recevable le 13 avril 2023. La commission de surendettement des particuliers a ensuite imposé un rééchelonnement de ses dettes sur 65 mois en retenant une mensualité de 387,63 euros et en prévoyant un effacement du solde des dettes à l'issue du plan. Ces mesures ont été notifiées le 26 juillet 2023 à Monsieur [E] [V] qui les a contestées le 3 août 2023. Après un renvoi, les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 17 juin 2024. A l'audience, Monsieur [E] [V], représenté, a sollicité un effacement de ses dettes ou une diminution de la mensualité mise à sa charge après avoir exposé sa situation. Il a été autorisé à produire ses relevés bancaires en cours de délibéré, ce qu'il a fait. Les créanciers n'ont comparu ni par écrit ni à l'audience. L'affaire a été mise en délibéré au 30 septembre 2024 par mise à disposition au greffe. MOTIFS Sur la recevabilité du recours, Il résulte de l'article R. 733-6 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige, que les mesures élaborées par la commission de surendettement des particuliers peuvent être contestées dans un délai de trente jours à compter de leur notification. En l'espèce, les mesures ont été notifiées le 26 juillet 2023 de sorte que le recours en date du 3 août 2023 a été formé dans le délai légal de trente jours. Par conséquent, il convient de déclarer recevable le recours formé par Monsieur [E] [V] à l'encontre des mesures élaborées par la commission de surendettement des particuliers. Sur le bien-fondé du recours, Selon les dispositions de l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation des mesures imposées peut suspendre l'exigibilité des dettes, les rééchelonner ou prononcer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. En application des dispositions des articles R. 731-1 à R. 731-3 du code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement des dettes est calculée par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail, sans que cette somme puisse excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles de l'intéressé et le montant forfaitaire du RSA, et dans les conditions prévues à l'article L. 731-2, de manière à ce qu'une partie des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité. En l'espèce, Monsieur [E] [V] a des ressources, composées de ses salaires (783,74 euros), de l'allocation adulte handicapé (791,04 euros) et d'une aide au logement (241 euros), à hauteur de 1815,78 euros. Ainsi, le maximum légal pouvant être affecté au remboursement des créanciers est de 369,13 euros. S'agissant des charges, Monsieur [E] [V] paie un loyer (274,95 euros) et une mutuelle dont le coût excède celui retenu dans le forfait (26,57 euros). En application de l'article R. 731-3 du code de la consommation, il convient d'évaluer les autres charges (charges courantes, charges d'habitation et de chauffage) conformément au barème élaboré par la commission de surendettement des particuliers qui tient compte de la composition du ménage et permet un traitement égal des débiteurs, soit en l'espèce 866 euros. Dès lors, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes est de 1167,52 euros. Il résulte de l'ensemble de ces éléments que Monsieur [E] [V] dégage une capacité de remboursement d'un montant de 648,26 euros. Il convient toutefois de limiter cette capacité de remboursement au maximum légal, soit 369,13 euros. Ainsi, Monsieur [E] [V] justifie de la nécessité de réduire la mensualité mise à sa charge par la commission de surendettement des particuliers. Monsieur [E] [V] a déjà bénéficié de précédentes mesures de surendettement pendant 19 mois de sorte que la durée légale des nouvelles mesures ne peut pas excéder 65 mois. La situation de surendettement de Monsieur [E] [V] justifie que le taux d'intérêts de toutes les créances soit ramené à 0. Il convient en conséquence de rejeter les mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers et de déterminer de nouvelles mesures selon les modalités prévues au dispositif de la présente décision. PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe, DÉCLARE recevable le recours formé par Monsieur [E] [V] à l'encontre des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers de Paris à son profit ; REJETTE les mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers ; DÉTERMINE les mesures propres à traiter la situation de surendettement de Monsieur [E] [V] selon le tableau annexé au présent jugement et déterminé par les modalités suivantes : - les dettes sont rééchelonnées, - le taux d'intérêt pour toutes les créances est ramené à zéro et les dettes reportées ou rééchelonnées ne produiront pas intérêts, - à l'issue du plan, les dettes non intégralement réglées seront effacées ; DIT que Monsieur [E] [V] devra commencer à exécuter ces mesures avant le 10 du mois suivant celui de la notification du présent jugement ; RAPPELLE à tous les créanciers, huissiers de justice et agents chargés de l'exécution auxquels ces mesures sont opposables que le présent jugement implique la suspension de toutes voies d'exécution ; RAPPELLE que les créances telles que définitivement arrêtées par la commission lors de l'établissement du passif ne peuvent avoir produit d'intérêts ou généré de pénalités de retard jusqu'à la mise en œuvre du plan résultant de la présente décision ; RAPPELLE qu'à défaut de paiement d'une seule de ces échéances à son terme, l'ensemble du plan est de plein droit caduc 15 jours après une mise en demeure adressée à Monsieur [E] [V] d'avoir à exécuter ses obligations et restée infructueuse ; RAPPELLE qu'aucune voie d'exécution ne pourra être poursuivie par l'un quelconque des créanciers pendant toute la durée d'exécution des mesures, sauf à constater la caducité de ces dernières ; DIT qu'il appartiendra à Monsieur [E] [V], en cas de changement significatif de ses conditions de ressources à la hausse comme à la baisse, de ressaisir la commission de surendettement d'une nouvelle demande ; ORDONNE à Monsieur [E] [V], pendant la durée du plan, de ne pas accomplir d'acte qui aggraverait sa situation financière, sauf autorisation du juge, et notamment : - d'avoir recours à un nouvel emprunt, - de faire des actes de disposition étranger à la gestion normale de son patrimoine ; RAPPELLE que ces mesures sont signalées au Fichier des Incidents de paiement de remboursement des Crédits aux Particuliers géré par la banque de France et qu'une inscription sera maintenue pendant toute la durée du plan, sans pouvoir excéder 7 ans ; RAPPELLE qu'en application de l'article R. 713-10 du code de la consommation la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire ; LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public. LA GREFFIÈRE LA JUGE