Cour d'appel, 24 septembre 2024. 23/01989

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT DESSAISISSEMENT DU 24 SEPTEMBRE 2024 N°2024/319 Rôle N° RG 23/01989 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BKYBH [L] [G] C/ [4] Copie exécutoire délivrée le : 24 septembre 2024 à : - Monsieur [L] [G] - [4] Décision déférée à la Cour : Jugement du Pole social du Tribunal Judiciaire de Marseille en date du 09 Janvier 2023,enregistré au répertoire général sous le n° 22/5609. APPELANT Monsieur [L] [G], demeurant [Adresse 5] non comparant INTIMEE [4], demeurant [Localité 1] représentée par Mme [C] [I] en vertu d'un pouvoir spécial *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Juillet 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Mme Emmanuelle TRIOL, Présidente Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseiller Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Aurore COMBERTON. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 24 Septembre 2024. ARRÊT Réputé contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 24 Septembre 2024 Signé par Mme Emmanuelle TRIOL, Présidente et Mme Séverine HOUSSARD, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ********** EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE M.[L] [G] a présenté, le 15 mars 2021, à la [2] ([3]), une demande de pension d'invalidité. Cette demande a été rejetée le 6 mai 2021 par la [3] au motif que M.[L] [G] ne souffrait pas d'une invalidité réduisant des 2/3 au moins sa capacité de travail ou de gain. M.[L] [G] a saisi la commission médicale de recours amiable qui a rejeté son recours le 24 août 2021. Le 30 janvier 2022, M.[L] [G] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille. Par jugement du 9 janvier 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille a débouté M.[L] [G] de son recours et l'a condamné aux dépens, à l'exclusion des frais de consultation médicale. Pour rejeter les demandes de M.[L] [G], les premiers juges se sont fondés sur le rapport du docteur [K]. Le 6 février 2023, M.[L] [G] a relevé appel du jugement dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas contestées. EXPOSE DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Bien que régulièrement convoqué par lettre simple le 29 janvier 2024, M.[L] [G] n'a pas comparu à l'audience du 2 juillet 2024. A l'audience du 2 juillet 2024, la [3] a demandé à ce que la caducité de l'appel de M.[L] [G] soit constatée et n'a pas sollicité qu'une décision soit rendue sur le fond. MOTIFS Selon l'article 468 du code de procédure civile, 'si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure. Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure.' En raison de l'absence de M.[L] [G] à l'audience du 2 juillet 2024, en dépit d'une convocation régulière, la cour n'est saisie d'aucun moyen d'appel. Par conséquent, il convient de déclarer caduc l'appel de M.[L] [G]. M.[L] [G] doit être condamné aux dépens. PAR CES MOTIFS La cour, Constate que l'appel formé par M.[L] [G] le 6 février 2023 contre le jugement rendu le 9 janvier 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille n'est pas soutenu, Déclare n'être saisie d'aucun moyen, Déclare l'appel de M.[L] [G] caduc, Constate le dessaisissement de la cour, Condamne M.[L] [G] aux dépens. La greffière La présidente