Tribunal judiciaire, 28 février 2024. 22/09705

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le Copies certifiées conformes délivrées à : - Maître Cholay, vestiaire B242 - Maître Lachacinski, vestiaire P305 - Maître Haas, vestiaire K59 ■ 3ème chambre 3ème section N° RG 22/09705 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXSMY N° MINUTE : Assignation du : 04 août 2022 désistement partiel ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 28 février 2024 DEMANDERESSE S.A.S. MPA MULTI PASSIONS ADHÉSIF [Adresse 6] [Localité 4] représentée par Maître Martine CHOLAY, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #B0242 et par Maître Michèle TRESSE de la SCP BOUCHARD & TRESSE, avocat au barreau de DIJON, avocat plaidant DEFENDERESSES S.A.S. 1PRIM [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Maître Thibault LACHACINSKI de la SCP NFALAW, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P305 S.A.S. AV DIGITAL [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Gérard HAAS de la SELARL HAAS SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #K0059 Décision du 28 février 2024 3ème chambre 3ème section N° RG 22/09705 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXSMY MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Jean-Christophe GAYET, premier vice-président adjoint assisté de Lorine MILLE, greffière, DEBATS A l’audience de mise en état dématérialisée du 08 février 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 28 février 2024. ORDONNANCE Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort PROCÉDURE Par acte d’huissier du 4 août 2022, la société MPA Multi passions adhésif a fait assigner les sociétés 1Prim et AV Digital à l’audience d’orientation du 6 octobre 2022 de ce tribunal pour contrefaçon de droits d’auteur. Le juge de la mise en état a été saisi de cette affaire à l’issue de cette audience. Par des conclusions notifiées par voie électronique le 30 janvier 2024, la société MPA Multi passions adhésif a déclaré se désister de l’instance et de l’action engagée à l’encontre de la société 1Prim. Par des conclusions du 30 janvier 2024, la société 1Prim a déclaré accepter ce désistement d’instance et d’action et déclaré à son tour se désister de son instance et action. L’action en cours se poursuivra uniquement en présence des sociétés MPA Multi passions adhésif et AV Digital. MOTIFS Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 1er et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de la société MPA Multi passions adhésif à l’égard de la société 1Prim, ainsi que celui de la société 1Prim et de laisser à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens, conformément à l’accord intervenu. PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, Constate le désistement d’instance et d’action de la société MPA Multi passions adhésif ; Constate le désistement d’instance et d’action de la société 1Prim ; Déclare parfait ces désistements ; Constate l’extinction de l’instance enregistrée sous le n°22/09705 à l’égard de la société 1Prim ; Laisse à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens. Faite et rendue à Paris le 28 février 2024 La greffière Le juge de la mise en état