Tribunal judiciaire, 19 décembre 2024. 22/03403

N° RG 22/03403 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WPST 7EME CHAMBRE CIVILE DÉSISTEMENT PARTIEL DISJONCTION DE L’INSTANCE 50D N° RG 22/03403 N° Portalis DBX6-W- B7G-WPST Minute n°2024/ DU 19 Décembre 2024 AFFAIRE : [R] [S] [G] [V] [I] [G] [X] C/ SMABTP SAS SOBEBO SA SMA [B] [N] [A] [L] [C] [M] [H] [W] SA GAN ASSURANCES SARL BONNET ETANCHEITE SA AXA FRANCE IARD SA MAAF ASURANCES SARL VANO-PISCINES Grosse délivrée le à Me Jean-Jacques BERTIN Me Christelle CAZENAVE SCP EYQUEM BARRIERE DONITIAN CAILLOL SCP MAATEIS Me Nahira-Marie MOULIETS SELARL RACINE AARPI RIVIERE AVOCATS ASSOCIES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7EME CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT PARTIEL ______________________________________________ Madame MURE, Vice-Président, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile, assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier, ________________________________________________ DEMANDEURS Monsieur [R] [S] [G] [V] né le 1er Septembre 1975 à [Localité 22] (PUY DE DOME) de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 8] représenté par Me Christelle CAZENAVE, avocat au barreau de BORDEAUX Monsieur [I] [G] [X] né le 15 Août 1980 à [Localité 23] (LANDES) de nationalité Française [Adresse 20] [Adresse 20] [Localité 24] (ESPAGNE) ayant eu pour avocat Me Christelle CAZENAVE, avocat au barreau de BORDEAUX DÉFENDEURS SMABTP en qualité d’assureur de la SARL VANO PISCINES [Adresse 16] [Localité 13] représentée par Me Jean-Jacques BERTIN, avocat au barreau de BORDEAUX SAS SOBEBO [Adresse 25] [Adresse 25] [Localité 10] représentée par Me Jean-Jacques BERTIN, avocat au barreau de BORDEAUX SA SMA en qualité d’assureur de la SA SOBEBO [Adresse 16] [Localité 13] représentée par Me Jean-Jacques BERTIN, avocat au barreau de BORDEAUX Monsieur [B] [N] [A] né le 25 Septembre 1971 à [Localité 18] (SOMME) de nationalité Française [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 6] représenté par Me Mélissa RIVIERE de l’AARPI RIVIERE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX Madame [L] [C] [M] [H] [W] née le 16 Février 1973 à [Localité 19] (CHARENTE) de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 10] représentée par Me Mélissa RIVIERE de l’AARPI RIVIERE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX SA GAN ASSURANCES en qualité d’assureur de la SARL FMRT [Adresse 15] [Localité 12] représentée par Me Emmanuelle MENARD de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX SARL BONNET ETANCHEITE [Adresse 11] [Localité 7] représentée par Me Nahira-Marie MOULIETS, avocat au barreau de BORDEAUX SA AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la SARL BONNET ETANCHEITE [Adresse 5] [Localité 17] représentée par Me Eve DONITIAN de la SCP EYQUEM BARRIERE DONITIAN CAILLOL, avocat au barreau de BORDEAUX SA MAAF ASSURANCES en sa qualité d’assureur de la SARL AQUITAINE ELECTRICITE SERVICE [Adresse 21] [Localité 14] représentée par Me Stéphan DARRACQ de la SCP MAATEIS, avocat au barreau de BORDEAUX SARL VANO-PISCINES [Adresse 4] [Localité 9] représentée par Me Jean-Jacques BERTIN, avocat au barreau de BORDEAUX Vu les assignations au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX présentées les 11, 12, 13, 14, 19, 27 avril et 05 mai 2022 par Monsieur [R] [S] [G] [V] et par Monsieur [I] [G] [X] à l’encontre de Monsieur [B] [N] [J], Madame [L] [C] [M] [H] [K] [W] épouse [J], GAN ASSURANCES en qualité d’assureur de la SARL FMRT, la SARL BONNET ETANCHEITE et son assureur, la SA AXA FRANCE IARD, la MAAF ASSURANCES en qualité d’assureur de la SARL AQUITAINE ELECTRICITE SERVICE, la SARL VANO- PISCINES et son assureur la SMABTP, la SAS SOBEBO et son assureur, la SA SMA, Vu l’acte déclaratif du Conseil des demandeurs en date du 30 mai 2024, Attendu que les parties sont parvenues à un accord par la signature d’un protocole transactionnel ; Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de Monsieur [R] [S] [G] [V] reçues au Greffe par RPVA le 18 novembre 2024, Vu les conclusions d’acceptation de désistement de GAN ASSURANCES, ès qualités, reçues au Greffe par RPVA le 27 novembre 2024, N° RG 22/03403 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WPST Vu les conclusions d’acceptation de désistement des époux [A] reçues au Greffe par RPVA le 27 novembre 2024, Vu les conclusions d’acceptation de désistement de la SARL BONNET ETANCHEITE reçues au Greffe par RPVA le 28 novembre 2024, Vu les conclusions d’acceptation de désistement de la SAS SOBEBO, son assureur la SMA SA, la SARL VANO-PISCINES et son assureur, la SMABTP, reçues au Greffe par RPVA le 28 novembre 2024, Vu les conclusions n°1 de la SA AXA FRANCE IARD, ès qualités, reçues au Greffe par RPVA le 28 novembre 2024, Vu le message RPVA du Conseil de la SA MAAF ASSURANCES du 16 décembre 2024 acceptant purement et simplement le désistement de Monsieur [R] [S] [G] [V], Vu les articles 384, 385, 394 et suivants et 789 du code de procédure civile, Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’action de Monsieur [R] [S] [G] [V] à l’égard de Monsieur [B] [N] [J], Madame [L] [C] [M] [H] [K] [W] épouse [J], GAN ASSURANCES en qualité d’assureur de la SARL FMRT, la SARL BONNET ETANCHEITE et son assureur, la SA AXA FRANCE IARD, la MAAF ASSURANCES en qualité d’assureur de la SARL AQUITAINE ELECTRICITE SERVICE, la SARL VANO-PISCINES et son assureur la SMABTP, la SAS SOBEBO et son assureur, la SA SMA, en raison de la signature d’un protocole entre les parties ; Attendu qu’il convient d’ordonner la disjonction de l’instance concernant Monsieur [I] [G] [X] ; PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du code de procédure civile, CONSTATONS le désistement partiel d’action de Monsieur [R] [S] [G] [V] à l’encontre de : - Monsieur [B] [N] [J], - Madame [L] [C] [M] [H] [K] [W] épouse [J], - GAN ASSURANCES en qualité d’assureur de la SARL FMRT - la SARL BONNET ETANCHEITE - la SA AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la SARL BONNET ETANCHEITE, - la MAAF ASSURANCES en qualité d’assureur de la SARL AQUITAINE ELECTRICITE SERVICE, - la SARL VANO-PISCINES, - la SMABTP en qualité d’assureur de la SARL VANO-PISCINES, - la SAS SOBEBO - la SA SMA, en qualité d’assureur de la SAS SOBEBO ; CONSTATONS l’extinction de l’action et le dessaisissement de la juridiction pour cette partie d’instance ; DISONS que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens ; ORDONNONS la disjonction de l’instance concernant Monsieur [I] [G] [X] ; RENVOYONS la partie d’instance disjointe concernant Monsieur [I] [G] [X] à la Mise en état du 14 Février 2025 pour ses conclusions au fond à peine de radiation de l’affaire. La présente décision a été signée par Madame MURE, Vice-Président, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier. Fait à BORDEAUX, le 19 Décembre 2024 LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT