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Tribunal Administratif de Toulouse, 30 novembre 2022. 2204940

Juridiction :

Tribunal Administratif de Toulouse

Numéro de pourvoi :

2204940

Date de décision :

30 novembre 2022

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 août 2022, Mme C A et M. D A demandent au tribunal l'annulation de la décision du 7 juillet 2022 par laquelle le directeur académique des services de l'éducation nationale du Gers leur a refusé l'autorisation d'instruction en famille pour leur enfant B. Par deux actes, enregistrés le 7 septembre 2022, Mme et M. A déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". 2. Par deux actes, enregistrés le 7 septembre 2022, Mme et M. A ont déclarés se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme et M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A, à M. D A et au ministre de l'Éducation nationale et de la jeunesse. Une copie en sera adressée au recteur de l'académie de Toulouse. Fait à Toulouse, le 30 novembre 2022. Le président de la 4ème chambre, T. SORIN La République mande et ordonne au ministre de l'Éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme : La greffière en chef,

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