Tribunal judiciaire, 23 juillet 2024. 23/01948

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 6] - tél : [XXXXXXXX02] N° Cabinet C 3ème Chambre Civile Le 23 Juillet 2024 N° RG 23/01948 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KHS7 Epouses [J] [U] (divorce) 2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s) aux avocats le 1 copie dossier TROISIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DEMANDEUR : Madame [K] [D] [L] [F] [J] née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 8], domiciliée : chez Chez Madame [T] [H], [Adresse 4] représentée par Me Marine GODIER, avocat au barreau de RENNES DEFENDEUR : Madame [E] [U] née le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 10] demeurant [Adresse 5] représentés par Me Marie-aude PAULET-PRIGENT, avocat au barreau de RENNES COMPOSITION Guillaume BAILHACHE, Juge aux affaires familiales, Assisté de Laurence FOUILLET, Greffier, lors du prononcé, qui a signé la présente décision. JUGEMENT contradictoire, public et en premier ressort mis à disposition au greffe le 23 Juillet 2024 date indiquée à l’issue des débats. Me Marine GODIER, Me Marie-aude PAULET-PRIGENT EXPOSE DU LITIGE Mme [K] [J] et Mme [E] [U] se sont mariées le [Date mariage 7] 2022 à [Localité 9] (35), sans contrat de mariage préalable. Aucun enfant n’est issu de leur union. Par acte d'huissier signifié le 7 mars 2023, Mme [K] [J] a fait assigner Mme [E] [U] en divorce devant la présente juridiction, sans indiquer de fondement juridique à sa demande. Suivant ordonnance du 15 juin 2023, le juge de la mise en état statuant sur les mesures provisoires a notamment attribué la jouissance du logement familial à Mme [E] [U], à charge pour elle d'en payer les loyers et charges afférents. Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 7 mai 2024, Mme [K] [J] demande à la juridiction de : - Prononcer le divorce d'entre les épouses [J]/[U] sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal ; - Ordonner les transcriptions du divorce en marge des actes d’État civil ; - Renvoyer les parties à la liquidation amiable de leur régime matrimonial ; - Condamner Madame [U] aux entiers dépens. Au terme de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 3 juin 2024, Mme [E] [U] demande au tribunal de : - prononcer le divorce d'entre les épouses [J]/[U] sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal ; - ordonner les mentions d’usage à l’état-civil - juger que chacun des épouses reprendra son nom de naissance - fixer la date des effets du divorce au 23 novembre 2023, - lui donner acte de sa proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des épouses - renvoyer les parties à liquider amiablement leur régime matrimonial - concernant le véhicule Peugeot 308 appartenant en propre à Mme [J], c’est à cette dernière qu’incombe à titre définitif les remboursements des mensualités d’emprunt à hauteur de 361,46 € - concernant le véhivule Seat, Mme [U] en était donc bien propriétaire en juillet 2020, bien avant son mariage et elle s’acquitte à titre définitif des mensualités d’emprunt - constater qu’elle ne sollicite pas de versement de prestation compensatoire - dire que les frais irrépétibles et les dépens seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle. Conformément à l'article 455 du Code de procédure civile, renvoi sera fait à ces écritures s'agissant des moyens développés par les parties. L'ordonnance de clôture est intervenue le 11 juin 2024. Il a été procédé à un dépôt des dossiers au greffe, sans débats, en application de l’article 799 alinéa 3 du code de procédure civile. La décision a été mise en délibéré au 23 juillet 2024, pour être prononcée par mise à disposition au greffe. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort : VU l’assignation signifiée le 7 mars 2023 ; PRONONCE le divorce des épouses [K] [J] et [E] [U] ; DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 9 juillet 2022 par l’officier d’état civil de [Localité 9] (35) ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement : - Mme [K] [D] [L] [F] [J] : le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 8] (73) - Mme [E] [U] : le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 10] (33) ; RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux et qu’à défaut d’y parvenir, elles devront procéder conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ; DIT que la date des effets du jugement dans les rapports entre épouses pour ce qui concerne leurs biens est fixée au 23 novembre 2022 ; CONDAMNE Mme [K] [J] aux dépens de l'instance ; DIT que les dépens seront recouvrés conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle. LE GREFFIER LE JUGE