Texte intégral
N° 2024/3427
COUR D'APPEL DE PAU
2ème chambre civile - Section 1
RG : 15/1266
ORDONNANCE DE PROROGATION DE DELAI
Philippe DARRACQ, Magistrat chargé du contrôle des expertises de la 2ème chambre civile - section 1,
Vu la décision en date du 12 décembre 2023 (23/00001831) désignant Monsieur [P] [B] en qualité d'expert et Madame [W] [T] en qualité de sapiteur expert comptable dans l'affaire :
Madame [D] [Y], représentant : Me Vincent TORTIGUE de la SELARL TORTIGUE PETIT SORNIQUE RIBETON, avocat au barreau de BAYONNE, SCI ISSIS, représentant : Me Vincent TORTIGUE de la SELARL TORTIGUE PETIT SORNIQUE RIBETON, avocat au barreau de BAYONNE c) Monsieur [O] [A], représentant : Me Christophe DUALE de la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE, avocat au barreau de PAU, Maître [X] [S], es qualité d'administrateur judiciaire de la SCI ISSIS, Monsieur [C] [A], intervenant volontaire, agissant en qualité de curateur de Monsieur [L] [A], représentant : Me Christophe DUALE de la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE, avocat au barreau de PAU, Etablissement LA SAUVEGARDE DE L'ENFANCE DU PAYS BASQUE pris ès qualité de curateur de Monsieur [L] [A] fonctions auxquelles elle a été nommée par ordonnance de changement de curateur du TI de BAYONNE du 17/01/2019, représentant : Me Christophe DUALE de la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE, avocat au barreau de PAU, SELARL FHB venant aux droits de Maître [S] es qualité d'administrateur judiciaire de la SCI ISSIS
, SCI L'HERMITAGE, représentant : Me Christophe DUALE de la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE, avocat au barreau de PAU
Vu l'ordonnance de prorogation de délai pour déposer le rapport en date du 28 mai 2024,
Vu la date fixée pour le dépôt du rapport, le 01er octobre 2024,
Vu le courriel reçu le 30 octobre 2024 de l'expert sollicitant un délai supplémentaire pour déposer son rapport,
Attendu que la requête est fondée au vu des explications fournies par l'expert,
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 279 du Code de Procédure Civile,
Accordons à M. [P] [B] un délai supplémentaire jusqu'au 15 octobre 2025 pour déposer son rapport au Greffe.
Fait à Pau, le 12 Novembre 2024
Le Magistrat chargé du Contrôle
Des Expertises,
Ph. Darracq
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