Texte intégral
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 26/00227 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2NIN
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 31 AOUT 2026
N° RG 26/00227 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2NIN
DEMANDERESSE :
Mme [H] [R]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Ingrid SCHOEMAECKER, avocat au barreau de DUNKERQUE
DEFENDERESSES :
CAF DU NORD - SERVICE JURIDIQUE
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Madame [Y], munie d’un pouvoir
MDPH DU NORD
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Benjamin PIERRE, Vice-Président
Assesseur : Christophe DESMETTRE, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Ghezala KRIBA, Assesseur pôle social collège salarié
Greffier
Christian TUY,
DÉBATS :
A l’audience publique du 08 Juin 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 31 Août 2026.
Exposé du litige :
Par jugement en date du 23 janvier 2024, le Pôle Social du tribunal judiciaire de Lille a acté l'accord entre Mme [H] [R] et la Maison Départementale des personnes handicapées du Nord (la MDPH) sur l'octroi de la majoration pour la vie autonome à compter du 20 juin 2022, sans limitation de durée.
Par lettre recommandée avec accusé réception expédiée le 22 janvier2026, Mme [H] [R] a saisi la présente juridiction afin de solliciter le paiement des prestations attribuées au titre de ce jugement.
Les parties ont échangé leurs écritures.
L'affaire, convoquée à l'audience du 9 février 2026, a été plaidée à l'audience du 8 juin 2026 après deux renvois à la demande des parties.
* * *
* À l'audience, Mme [H] [R] demande au tribunal de condamner :
• la CAF à lui verser la somme de 3 213,56 euros à parfaire au jour du jugement ;
• la CAF à mettre en place le versement mensuel de la majoration de la vie autonome sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement ;
• la MDPH sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir de produire le justificatif de communication du jugement du Tribunal Judiciaire Pôle Social en date du 23 janvier 2024 aux services de la CAF ;
• tout succombant à lui verser la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi ;
• tout succombant à 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers frais et dépens de l'instance.
Au soutien de ses prétentions, et au visa de l'article 1355 du code civil, L.131-1 à 1L.131-4 du code des procédures civiles d'exécution, Mme [H] [R] expose qu'elle a toujours bénéficié du complément de ressources lié à son handicap, devenu la majoration pour la vie autonome.
Elle soutient que, alors qu'elle exerçait un renouvellement en 2022, elle s'est vue opposer un refus, la conduisant d'abord à un recours amiable préalable obligatoire, puis à une saisine de la juridiction, qui a acté son accord ainsi que celui de la MDPH sur l'octroi de la majoration pour la vie autonome à compter du 20 juin 2022, et ce sans limitation de durée.
Mme [H] [R] expose avoir multiplié les démarches pour que cette prestation lui soit versée, ce sans succès, et qu'elle a même adressé, tant à la CAF qu'à la MDPH, un recours amiable afin d'éviter la saisine de la présente juridiction.
Elle ajoute qu'aucun retour ne lui ayant été fait, elle n'a eu d'autre solution que de demander la condamnation de la CAF et, in solidum de la MDPH si elle venait à ne pas pouvoir justifier de la transmission du jugement à la CAF, à la somme de 3 213,56 euros correspondant à la majoration pour la vie autonome de juin 2022 à septembre 2025.
* La CAF du Nord demande au tribunal de débouter Mme [H] [R] de sa demande au motif qu'elle n'était pas partie à l'instance ayant donné lieu au jugement rendu par le Pôle social de Lille le 23 janvier 2024 et qu'elle ne saurait être mise en demeure d'exécuter un jugement qui ne la condamne pas.
Elle fait valoir que les droits de l'intéressée comprennent la majoration pour la vie autonome et ce depuis 2022, de sorte que ses droits sont conformes au jugement.
* La MDPH du Nord n'était ni présente ni représentée bien que régulièrement convoquée.
L'affaire est mise en délibéré au 31 août 2026.
MOTIVATION DE LA DÉCISION :
En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
- Sur le fond :
L'article L.821-1-2 du code de la sécurité sociale dispose :
" Une majoration pour la vie autonome dont le montant est fixé par décret est versée aux bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés au titre de l'article L. 821-1 qui :
-disposent d'un logement indépendant pour lequel ils reçoivent une aide personnelle au logement ;
-perçoivent l'allocation aux adultes handicapés à taux plein ou en complément d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail ;
-ne perçoivent pas de revenu d'activité à caractère professionnel propre.
La majoration pour la vie autonome est également versée aux bénéficiaires de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 dont l'incapacité permanente est au moins égale au pourcentage fixé par le décret mentionné au premier alinéa de l'article L. 821-1 et qui satisfont aux conditions prévues aux deuxième et quatrième alinéas du présent article.
Un décret en Conseil d'État précise les conditions dans lesquelles la majoration pour la vie autonome est versée aux intéressés hébergés dans un établissement social ou médico-social, hospitalisés dans un établissement de santé ou incarcérés dans un établissement relevant de l'administration pénitentiaire.
Les dispositions de l'article L. 821-5 sont applicables à la majoration pour la vie autonome ".
En l'espèce, par jugement du 23 janvier 2024, le Pôle social du tribunal judiciaire de Lille a dit que Mme [H] [R] peut percevoir la majoration pour la vie autonome au 20 juin 2022, date de sa demande de renouvellement, et ce sans limitation de durée.
Mme [H] [R] fait valoir que cette majoration n'aurait pas été versée par la CAF, bien qu'elle lui ait été accordée selon le jugement précité.
Elle produit au soutien de ses prétentions une attestation de paiement de la CAF du 22 mai 2023 (pièce n°4 demandeur) sur laquelle figure pourtant le versement de la majoration pour la vie autonome à hauteur de 104,77 euros pour le mois d'avril 2023.
Pour sa part, la CAF produit :
• un courrier du 2 décembre 2025 adressé à l'intéressée dans lequel elle confirme que ses droits comprennent la majoration pour la vie autonome " et ce depuis 2022 " et que ses droits sont donc bien conformes aux termes du jugement, lui précisant qu'une attestation de versements lui est transmise en parallèle ;
• un courrier du 8 décembre 2025, elle rappelle que cette prestation a bien été versée à compter de juillet 2022 :
○ par un premier rappel de juillet à octobre 2022 pour 419,08 euros ;
○ par versements mensuels, à compter de novembre 2022, de 104 ou 104,77 euros,
○ soit un montant cumulé de juillet 2022 à novembre 2025 de 4290,95 euros.
Elle ajoute que le détail des versements est produit en pièce jointe.
• Un tableau reprenant les versements de majoration pour la vie autonome effectués au bénéfice de l'assurée entre juillet 2022 et novembre 2025.
Alors qu'il lui incombe de rapporter la preuve de l'inexécution l'obligation dont elle se prévaut à l'égard de la CAF, Mme [H] [R] ne produit aucune pièce, tel qu'un relevé de compte bancaire, justifiant que cette somme ne lui aurait pas été versée pour cette période.
Dès lors, la preuve de l'absence de versement de majoration pour la vie autonome n'est pas démontrée.
Par conséquent, il y a lieu de débouter Mme [H] [R] de sa demande en paiement de majoration pour la vie autonome sous astreinte.
Il y a également lieu de la débouter de sa demande tendant à voir condamner la MDPH à produire le justificatif de communication du jugement du Tribunal Judiciaire Pôle Social en date du 23 janvier 2024 aux services de la CAF.
- Sur la demande de dommages et intérêts :
En application de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
En l'espèce, aucune faute n'est démontrée de la part de la CAF.
Mme [H] [R] est donc déboutée de sa demande de dommages et intérêts.
- Sur les demandes accessoires :
Mme [H] [R], partie succombante, est condamnée aux dépens.
Aucune considération tirée de l'équité ou de la situation économique des parties ne vient justifier l'application de l'article 700 du code de procédure civile. Mme [H] [R] est donc déboutée de sa demande sur ce point.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, par décision réputée contradictoire rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
DÉBOUTE Mme [H] [R] de sa demande en paiement de la majoration pour la vie autonome sous astreinte ;
DÉBOUTE Mme [H] [R] de sa demande à l'égard de la Maison Départementale des personnes handicapées du Nord visant à obtenir le justificatif de transmission du jugement à la caisse d'allocations familiales, l'organisme payeur ;
DÉBOUTE Mme [H] [R] de sa demande de dommages et intérêts ;
CONDAMNE Mme [H] [R] aux dépens ;
DIT n'y avoir lieu à l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civil ;
DIT que le présent jugement sera notifié à chacune des parties conformément à l'article R.142-10-7 du Code de la Sécurité Sociale par le greffe du Tribunal.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 31 août 2026 et signé par le président et le greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT.
Pôle social
N° RG 26/00227 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2NIN
[H] [R] C/ CAF DU NORD - SERVICE JURIDIQUE, MDPH DU NORD
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;
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