Tribunal judiciaire, 24 novembre 2024. 24/03568

T R I B U N A L JUDICIAIRE D’[Localité 2] --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Nicolas REVEL, Vice-président N° dossier: N° RG 24/03568 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QRRP MINUTE N° NAC : 14T ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN MATIÈRE d'isolement Article L. 3222-5-1 du code de la santé publique Rendue le 24 Novembre 2024 Nicolas REVEL, Vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restriction de liberté prévues par le code de la santé publique statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique; Vu l'article 17 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, modifiant notamment l'article L3222-5-1 du Code de la santé publique ; Vu le décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le magristrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restriction de liberté prévues par le code de la santé publique en matière d’isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques ; Vu la décision de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER BARTHELEMY DURAND en date du 21 novembre 2024 plaçant en hospitalisation sous contrainte, Monsieur [H] [S] représenté par Me El houcine BOUTAOUROUT, avocat au barreau d'ESSONNE ; Vu la décision médicale motivée du docteur [M] [A] date du 22 novembre 2024 plaçant en mesure d'isolement Monsieur [H] [S] à compter du 22 novembre 2024 à 03 H 26; Vu la demande du directeur de l'établissement psychatrique acceuillant le patient, enregistrée par le greffe le 24 Novembre 2024 par laquelle il sollicite l'autorisation de poursuivre la mesure d'isolement de Monsieur [H] [S] ; Vu la décision médicale motivée du docteur [U] [T] du 24 novembre 2024 selon lequel la mesure d'isolement de Monsieur [H] [S] doit être prolongée; Vu les réquisitions du MINISTÈRE PUBLIC déposées le 24 novembre 2024 ; Vu les conclusions de Me El houcine BOUTAOUROUT, pour Monsieur [H] [S]; EXPOSE DU LITIGE Monsieur [H] [S] a fait l'objet d'une hospitalisation complète au [Adresse 1], depuis le 21 novembre 2024. Monsieur [H] [S] est soumis(e) à une mesure d'isolement sur le fondement de l’article L.3222-5-1 du code de la santé publique depuis le 22 novembre 2024 à 03 H 26. Le directeur de l'établissement psychatrique acceuillant le patient a saisi le juge aux fins de statuer en faveur de la poursuite de la mesure d'isolement de l'intéressé. Dans ses réquisitions, le Ministère public s’en rapporte à l’appréciation de la juridiction. Dans ses conclusions, Me El houcine BOUTAOUROUT représentant Monsieur [H] [S] soutient que la procédure est irrégulière et que l'isolement n'est pas proportionné à l'état du patient. MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient de statuer selon la procédure écrite. Sur la procédure: La requête en prolongation saisissant le Juge est signée de Mme [Z] [L], titulaire d'une délégation de signature du directeur de l'établissement, déposée au greffe du juge des libertés et de la détention, lui permettant de signer valablement les saisines du juge en matière de soins psychiatriques sous contrainte. La mesure d'hospitalisation sous contrainte, ayant débutée le 21 novembre, aucune prolongation par le juge en charge de son contrôle n'a encore été nécessaire. Ne figure pas au dossier la décision judiciaire qui constitue le fondement de la mesure d'hospitalisation ; seule la lettre par laquelle le préfet de l'Essonne demande l'accueil de l'intéressé en hospitalisation d'office en application d'office ce qui n'est pas suffisant; la requête en prolongation étant de ce fait irrecevable. Par ailleurs, ne figure pas au dossier le formulaire permettant de nous assurer que Monsieur [H] [S] a été informé de ses droits offerts à l'occasionde la requête en prolongatio de la mesure d'isolement. La mesure d'isolement sera levée. PAR CES MOTIFS Le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restriction de liberté prévues par le code de la santé publique, statuant sans audience selon la procédure écrite, par décision mise à disposition au greffe, susceptible d'appel devant le Premier Président de la Cour d'appel de Paris, DÉCLARONS IRRECEVABLE la demande de prolongation de la mesure d'isolement ; ORDONNONS LA MAINLEVÉE de la mesure d'isolement ; RAPPELONS qu’une nouvelle mesure d'isolement ne peut intervenir dans les 48 prochaines heures, sauf élément nouveau. Laissons les dépens de la présente à la charge de l'Etat ; Ainsi fait et jugé à [Localité 2] le 24 Novembre 2024 à 21 heures; Le juge Nicolas REVEL, Vice-président Vu au parquet le le procureur de la République