Tribunal Administratif de Nantes, 31 octobre 2024. 2114678

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 décembre 2021, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 26 novembre 2021 par laquelle le président du conseil départemental de Loire-Atlantique a rejeté son recours préalable et confirmé la décision initiale par laquelle il a rejeté sa demande de carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ". Elle soutient que c'est à tort que la délivrance de cette carte lui a été refusée, dès lors qu'eu égard à ses problèmes de santé, elle remplit les conditions requises pour en bénéficier. La requête a été communiquée au département de la Loire-Atlantique, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Par des mémoires en observations, enregistrés le 4 avril 2022 et le 24 septembre 2024, le directeur de la maison départementale des personnes en situation de handicap de la Loire-Atlantique conclut dans le dernier état de ses écritures au non-lieu à statuer sur la requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - l'arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel, prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapporteur public a été, sur sa proposition, dispensé de prononcer ses conclusions sur cette affaire, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. Le rapport de Mme Frelaut, magistrate désignée, a été entendu au cours de l'audience publique. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. Mme A a sollicité du conseil départemental de la Loire-Atlantique la délivrance d'une carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement ". Par une décision du 2 juillet 2021, le président du conseil départemental de Loire-Atlantique a rejeté sa demande. Mme A a formé un recours contre cette décision, enregistré le 16 juillet 2021. Par une décision du 26 novembre 2021, le président du conseil départemental a rejeté ce recours. Par sa requête, Mme A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler cette dernière décision. 2. Il résulte de l'instruction que par une décision du 31 mai 2024, le président du conseil départemental de Loire-Atlantique a délivré à Mme A une carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement ", valable jusqu'au 30 avril 2027. Par suite, les conclusions à fin d'annulation de Mme A sont devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer. D E C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au président du conseil départemental de Loire-Atlantique. Copie en sera adressée, pour information, à la maison départementale des personnes en situation de handicap de la Loire-Atlantique. Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 octobre 2024. La magistrate désignée, L. FRELAUT La greffière, E. HAUBOIS La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce que requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière.