Tribunal judiciaire, 15 juillet 2024. 24/00041

Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES PROCÉDURES COLLECTIVES JUGEMENT RENDU LE 15 JUILLET 2024 JUGEMENT FIXANT UNE INDEMNITÉ ALLOUÉE AU LIQUIDATEUR N° RG 24/00041 - N° Portalis DB22-W-B7I-SEFV Code NAC : 4GF Débats tenus en chambre du conseil le 28 JUIN 2024 par Olivia RODRIGUES, Vice-Présidente, Gaële FRANCOIS-HARY, première Vice-Présidente, désignée par ordonnance du Président en date du 19 mars 2024 et Sophie REROLLE, magistrat honoraires, assistées de Nathalie GALVEZ, greffier. DÉBITEUR : Association RECONNAISSANCE PRODUCTION, demeurant 16 rue Benjamin Franklin - 78000 VERSAILLES ayant pour représentant légal Mme [J] [P] en présence de : - Géraldine LUNVEN, juge commissaire, - Ministère Public pris en la personne de Céline BREBION-GUERRIN, Substitut, - SELARL ML CONSEILS, mandataire liquidateur, - Charles HYERLE, greffier stagiaire. JUGEMENT : Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe le 15 JUILLET 2024 par Olivia RODRIGUES, Présidente et par Nathalie GALVEZ, Greffier. EXPOSE DU LITIGE : Par jugement du 3 juillet 2023, le tribunal judiciaire de Versailles a, sur sa déclaration de cessation des paiement, ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de l’association RECONNAISSANCE PRODUCTION et désigné la SELARL ML CONSEILS en qualité de liquidateur judiciaire. Par jugement du 9 janvier 2024, le tribunal a prononcé la clôture pour insuffisance d’actif de l’association RECONNAISSANCE PRODUCTION. Le compte-rendu de fin de mission établi par la SELARL ML CONSEILS, en qualité de liquidateur judiciaire, a été approuvé par madame le juge commissaire le 27 mai 2024, laquelle a proposé, le même jour, de constater l’impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire et de dire qu’il sera alloué à la SELARL ML CONSEILS, en qualité de liquidateur judiciaire, à titre d’indemnité, la somme de 1 500 €. ***** L’affaire a été appelée à l’audience du 28 juin 2024. Le Ministère Public a été avisé de la procédure. Au cours des débats, la SELARL ML CONSEILS a confirmé les termes de son rapport. Le juge commissaire et le Ministère public ont émis un avis favorable pour qu’il soit alloué à la SELARL ML CONSEILS, la somme de 1500 euros à titre d’indemnité. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L.663-2 et L.663-3 du code de commerce, CONSTATE l’impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire de l’Association RECONNAISSANCE PRODUCTION, demeurant 16 rue Benjamin Franklin - 78000 VERSAILLES ; FIXE à la somme de 1 500 euros (MILLE CINQ CENTS EUROS) le montant de l’indemnité qui sera versée par le Fonds de Financement des Dossiers Impécunieux à la SELARL ML CONSEILS, mandataire liquidateur ; DIT que cette somme n’est pas assujettie à la T.V.A. ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision ; DIT n’y avoir lieu à dépens. Le GREFFIER Le PRÉSIDENTE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES PROCÉDURES COLLECTIVES N° RG 24/00041 - N° Portalis DB22-W-B7I-SEFV Affaire : Association RECONNAISSANCE PRODUCTION Versailles, le 15 juillet 2024 Le Greffier à Association RECONNAISSANCE PRODUCTION, (LS pour information) SELARL ML CONSEILS MINISTÈRE PUBLIC En vous priant de bien vouloir trouver ci-joint la copie de la décision rendue par le Tribunal le 15 JUILLET 2024 allouant une indemnité de 1 500€ à la SELARL ML CONSEILS. Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de dix jours à compter de la présente notification, par le ministère public ou le liquidateur (article R.663-48 du code de commerce). Le Greffier