Cour d'appel, 16 novembre 2023. 22/18422

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 N° RG 22/18422 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGTZV Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 27 Octobre 2022 Date de saisine : 09 Novembre 2022 Nature de l'affaire : Demande en nullité d'un contrat ou des clauses relatives à un autre contrat Décision attaquée : n° 2020F00567 rendue par le Tribunal de Commerce d'EVRY COURCOURONNES le 23 Juillet 2022 Appelant : Monsieur [D] [H], représenté par Me Kathrin ULLMANN, avocat au barreau d'ESSONNE - N° du dossier 20.00022 Intimées : S.A.S. IRATEK agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 - N° du dossier 20113597 S.A. COFIDIS, représentée par Me Olivier HASCOET de la SELARL HKH AVOCATS, avocat au barreau d'ESSONNE - N° du dossier 20202011 ORDONNANCE DE RADIATION (n° 103 , 1 page) Nous, Denis ARDISSON, magistrat en charge de la mise en état, Assisté de Sonia JHALLI, Greffière, Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile, Par ordonnance en date du 28 juin 2023, le conseiller de la mise en état a constaté l'interruption d'instance, fixé au 16 novembre 2023, le délai pour accomplir les diligences sus-mentionnées, sous peine de radiation et renvoyé l'affaire à la conférence de mise en état du 16 novembre 2023. Vu absence de l'accomplissement des diligences ; PAR CES MOTIFS, Ordonnons la radiation de l'affaire ; Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ; Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Paris, le 16 Novembre 2023 La greffière Le magistrat en charge de la mise en état