Cour d'appel, 19 février 2026. 25/01854

AC/ADC Numéro 26/532 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ORDONNANCE du 19 février 2026 Dossier : N° RG 25/01854 N° Portalis DBVV-V-B7J-JGN7 Affaire : S.A.S. [1] C/ [Z] [X] - O R D O N N A N C E - Nous, Annie CAUTRES, magistrat de la mise en état de la Chambre Sociale de la cour d'appel de PAU, Assistée de Elisabeth LAUBIE, greffière. Vu la procédure d'appel : ENTRE : S.A.S. [1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Olivier ROUVIERE, avocat au barreau de PAU APPELANTE ET : Madame [Z] [X] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Nelly PETRIAT, avocat au barreau de PAU INTIMEE * * * Vu le jugement du Conseil de prud'hommes de Pau en date du 4 juin 2025 dans le litige opposant Mme [Z] [X] à la S.A.S Société [2] ; Vu l'appel interjeté par voie électronique le 3 juillet 2025 par Me Rouvière, avocat au barreau de Pau, au nom et pour le compte de la S.A.S Société [2], enregistré sous le numéro RG 25/1854 ; Vu les conclusions d'incident transmises par voie électronique le 7 janvier 2026 par l'appelante tendant à voir déclarer irrecevables les conclusions de l'intimée transmises le même jour ; Les avocats des parties ont été régulièrement convoqués à se présenter à l'audience du 15 janvier 2026. MOTIFS DE LA DECISION Attendu que conformément à l'article 906-2 du code de procédure civile l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, d'un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué ; Attendu qu'il est incontestable que l'appelante a remis ses conclusions par voie électronique le 1er septembre 2025 et que l'intimée a déposé ses premières écritures au fond le 7 janvier 2026 ; Attendu que ce même article 906-2 prévoit que le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président peut, à la demande d'une partie ou d'office, allonger ou réduire les délais prévus aux alinéas précédents ; Que cette décision, prise par mention au dossier, constitue une mesure d'administration judiciaire ; Attendu cependant que l'allongement des délais prévus par l'article susvisé ne peut se réaliser après l'expiration de ceux-ci ; Que Mme [X], qui indique ne pas avoir pu s'organiser pour déposer ses conclusions à bref délai, aurait dû formuler cette demande au président de chambre dans les délais pour conclure ; Attendu en conséquence que les conclusions de l'intimée déposées le 7 janvier 2026 doivent être déclarées irrecevables ; Attendu qu'il apparaît équitable en l'espèce de laisser à la charge de chacune des parties les frais irrépétibles non compris dans les dépens de l'incident ; PAR CES MOTIFS Nous, Annie CAUTRES, magistrat de la mise en état de la Chambre Sociale de la cour d'appel de PAU, Déclarons irrecevables les conclusions de Mme [Z] [X] déposées par voie électronique le 7 janvier 2026 ; Disons que les dépens de l'incident suivront ceux de l'instance au fond et disons n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Disons que la présente décision sera notifiée par le greffe aux représentants des parties, par voie électronique. Fait à [Localité 2], le 19 février 2026 La Greffière, Le Magistrat chargé de la mise en état, Elisabeth LAUBIE Annie CAUTRES