Tribunal judiciaire, 07 juin 2024. 24/04437

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique N° RG 24/04437 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZMYJ MINUTE: 24/1139 Nous, Gaëlle MENEZ, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Caroline ADOMO, greffier, avons rendu la décision suivante concernant: LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Monsieur [Y] [N] né le 09 Juin 1967 à [Adresse 1] [Localité 3] Etablissement d’hospitalisation: CENTRE HOSPITALIER [5] Présent (e) assisté (e) de Me Saïd KALED, avocat commis d’office Absent (e) représenté (e) par Me Saïd KALED, avocat commis d’office PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE MONSIEUR LE PRÉFET DE LA SEINE SAINT DENIS Absent INTERVENANT CENTRE HOSPITALIER [5] Absent(e) MINISTÈRE PUBLIC Absent ☒ A fait parvenir ses observations par écrit le 06 juin 2024 Le [date de la mesure d’admission], le représentant de l’Etat dans le département a prononcé par arrêté, sur le fondement de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, l’admission en soins psychiatriques de Monsieur [Y] [N]. Depuis cette date, Monsieur [Y] [N] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de CENTRE HOSPITALIER [5]. Le 04 Juin 2024 , le représentant de l’Etat a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [Y] [N]. Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 06juin 2024. A l’audience du 07 Juin 2024, Me Saïd KALED, conseil de Monsieur [Y] [N], a été entendu en ses observations; L’affaire a été mise en délibéré ce jour; MOTIFS Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques Aux termes de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l’État dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public. L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le représentant de l’État dans le département, n’ait statué sur cette mesure : 1° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ; 2° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement ou le représentant de l’État a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète en application, respectivement, du dernier alinéa de l’article L. 3212-4 ou du III de l’article L. 3213-3. Il résulte des pièces du dossier, et notamment des certificats médicaux, des décisions produites au dossier, ainsi que de l’avis motivé du 04 juin 2024, que Monsieur [N] [Y], patient connu du secteur de la psychiatrie, a été hospitalisé à la demande du représentant de l’Etat (arrêté municipal du 30 mai 2024 suivi de l’arrêté préfectoral du 31 mai 2024), dans un contexte de garde à vue au commissariat d’[Localité 3] pour des faits de violences avec arme sur ascendant, présentant un délire paranoïde de persécution centré sur sa mère ainsi qu’un délire mégalomaniaque et un déni total de la maladie. Le discours est pauvre et incohérent. Il ressort en particulier de l’avis médical motivé du 04 juin 2024 du Dr [D] que ce patient est légèrement ralenti sur le plan psychomoteur du fait de la sédation. Le contact est réticent et le discours superficiel véhiculant des idées délirantes de persécution à mécanisme essentiellement interprétatif avec une adhésion totale. Le patient reste dans le déni des troubles et l’adhésion aux soins reste fragile. A l’audience de ce jour, Monsieur [N] [Y], qui ne souhaite pas être assité d’un avocat, déclare qu’il s’agit de sa 4ème hospitalisation, qu’il a un bon dilaogue avec le docteur qui connait bien sa situation. Il suit de l’ensemble de ces éléments que Monsieur [N] [Y] présente des troubles mentaux qui nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes et/ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.En conséquence, il convient d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [N] [Y]. PAR CES MOTIFS Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de [Localité 6], au centre [4] situé [Adresse 2], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel, Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [Y] [N] ; Laisse les dépens à la charge de l’Etat. Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire. Fait et jugé à Bobigny, le 07 Juin 2024 Le Greffier Caroline ADOMO Le vice-président Juge des libertés et de la détention Gaëlle MENEZ Ordonnance notifiée au parquet le à le greffier Vu et ne s’oppose : Déclare faire appel :