Tribunal judiciaire, 25 novembre 2024. 24/51992

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ■ N° RG 24/51992 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4IQB N° : 2 Assignation du : 06 Mars 2024 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 25 novembre 2024 par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, DEMANDERESSE Madame [I] [S] [H] [C] [Adresse 2] [Adresse 7] [Localité 4] représentée par Maître Yannick LUCE de la SELEURL CABINET YL, avocats au barreau de PARIS - #B0509 DEFENDERESSE la Société [Localité 5] CG S.C.C.V. [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Olivier BANCAUD de la SELARL ATTIQUE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #C0301 DÉBATS A l’audience du 25 Novembre 2024 tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, Nous, Président, Vu l’assignation en référé en date du 06 mars 2024 et les motifs y énoncés, Attendu que [I] [S] [H] [C] a adressé par le biais de son conseil, sur le RPVA, le 21 novembre 2024, des conclusions de désistement vu la résolution amiable du litige; Que l’acceptation de la défenderesse, la Société [Localité 5] CG n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée. Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Donnons acte à [I] [S] [H] [C] de ce qu'elle déclare se désister de son instance ; Déclarons le désistement d'instance parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Disons que chaque partie conservera à sa charge ses dépens et frais irrépétibles. Fait à [Localité 6] le 25 novembre 2024 Le Greffier, Le Président, Pascale GARAVEL Fanny LAINÉ