Tribunal judiciaire, 30 août 2024. 24/00480

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY- COURCOURONNES ────────── LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ──── Cabinet de Nicolas REVEL Ordonnance du 30 Août 2024 Dossier n° N° RG 24/00480 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QLR4 et N° RG 24/00482 ORDONNANCE DE NON LIEU A STATUER SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Article L.712-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile Nous, Nicolas REVEL, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire D’EVRY- COURCOURONNES, assisté de Karine BOSCO-CARDOT, greffière ; Vu les dispositions des articles L.712-1, L.741-1 à 7, L.744-4 al 3, L.744-4 al 1 et 2, et R.744-5 à R.744-6-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ et portant interdiction de retour pendant une durée de 5 ans de Monsieur le PREFET DE L’ESSONNE en date du 26 août 2024, notifié le même jour, à l'encontre de M. [H] [F] [G], né le 01 Janvier 1993 à ETHIOPIE Demeurant : Dirp - Nationalité : Ethiopienne Vu la décision préfectorale en date du 26 août 2024 ordonnant que l’intéressé soit maintenu pendant le temps nécessaire à son départ dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 4 jours, Notifiée à l’intéressé le : 26 août 2024 à 14 h 37, Vu la requête de M. [H] [F] [G] enregistrée au greffe le 27 Août 2024 à 12 h 17 tendant à la contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative sur le fondement des dispositions de l’article L.712-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu la requête de l’autorité administrative enregistrée au greffe le 29 Août 2024 à 09 h 53 tendant à la prolongation de la rétention administrative dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 26 jours ; Disons que ces requêtes ont fait l’objet d’une audience commune en application des dispositions de l’article L.712-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 744-9 al 1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile émargé par l'intéressé ; Le représentant de la préfecture, préalablement avisé, est présent à l’audience ; Le Procureur de la République, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience ; M. [H] [F] [G] absent à l’audience de ce jour, n’ est pas représenté par Me Patricia PAPY; Attendu que M. [H] [F] [G] a été avisé de la présente audience, l’intéressé n’est pas comparant à l’audience de ce jour, les escortes du centre de rétention administrative ayant indiqué que M. [H] [F] [G] a été placé en détention provisoire et sous mandat de dépot le 29 août 2024 par le Tribunal Correctionnel d’Evry-Courcouronnes ce que le service correctionnel confirme; Dès lors la rétention administrative aynat pris fin, il n’y a lieu de statuer sur la demande de prolongation; Sur la jonction des procédures : Attendu qu’il convient en application de l’article 367 du code de procédure civile et pour une bonne administration de la justice de joindre les deux procédures à savoir celle introduite par la requête de Monsieur le PREFET DE L’ESSONNE enregistrée sous le numéro N° RG 24/00480 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QLR4 et celle introduite par M. [H] [F] [G] enregistrée sous le numéro N° RG 24/00482 I- SUR LA REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION Attendu que les moyens de la contestation n’apparaissent pas fondés ; Attendu que la requête apparaît recevable et le placement régulier; II- SUR LA PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION Attendu que la rétention administrative a pris fin, qu’il n’y a donc plus lieu de statuer sur la demande de prolongation deposée par la préfecture ; PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire, ORDONNONS la jonction de la procédure introduite par Monsieur le PREFET DE L’ESSONNE enregistrée sous le numéro N° RG 24/00480 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QLR4 et celle introduite par M. [H] [F] [G] enregistrée sous le numéro RG 24/00482 DECLARONS la décision de placement en rétention prononcée à l'encontre de M. [H] [F] [G] régulière ; CONSTATONS que la retention administrative de M. [H] [F] [G] a pris fin; DISONS n'y avoir lieu à statuer sur la demande de prolongation de la rétention administrative de M. [H] [F] [G]; Fait à EVRY le 30 Août 2024 à 10 h 43 LE GREFFIER LE JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION Karine BOSCO-CARDOT Nicolas REVEL En application des articles L741-1 à 7 à L744-6 et L743-4 à 7 à L742-4 à 7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, nous avisons l’intéressé par voie électronique au CRA de [Localité 3] que: - il a obligation de quitter le territoire français, - il peut demander l’assistance d’un interprète, d’un médecin, d’un conseil et peut, s’il le désire, communiquer avec son Consulat et avec une personne de son choix. - cette ordonnance est susceptible d’appel devant le Premier Président de la cour d’Appel de Paris, dans le délai de 24 heures de la présente ordonnance, par requête motivée. - la déclaration d’appel doit être transmise au Greffe du Service des Etrangers du Premier Président de la Cour d’Appel de Paris - n° de télécopieur : [XXXXXXXX01] ou par mail : [Courriel 2] - l’appel n’est pas suspensif. Reçu notification et copie de la présente ordonnance