Tribunal Administratif de Toulouse, 18 octobre 2022. 2204051

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 juillet 2022, Mme A C demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le versement du revenu de solidarité active a été interrompu en juin 2022, ensemble la décision implicite par laquelle le président du conseil départemental de Tarn-et-Garonne a rejeté son recours. Par un acte enregistré le 26 juillet 2022, Mme C s'est désistée des conclusions de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. D de Hureaux pour statuer sur les litiges visés audit article. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1º Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 2. Mme C, par un acte enregistré le 26 juillet 2022, s'est désistée des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, il y a lieu de lui en donner acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et à la caisse d'allocations familiales de Tarn-et-Garonne. Copie en sera adressée au président du conseil départemental de Tarn-et-Garonne. Fait à Toulouse, le 18 octobre 2022. Le magistrat désigné, Alain D de Hureaux La République mande et ordonne au préfet de Tarn-et-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme : La greffière en chef,