Cour d'appel, 07 juin 2023. 21/09651

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT DE DESISTEMENT DU 07 JUIN 2023 N° 2023/ 247 N° RG 21/09651 N° Portalis DBVB-V-B7F-BHWV5 [X] [Y] C/ S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Olivier ARNAUBEC Me Daniel LAMBERT Décision déférée à la Cour : Jugement Tribunal Judiciaire ( Pôle de Proximité) de NICE en date du 30 Mars 2021 enregistrée au répertoire général sous le n° 20/04791. APPELANTE Madame [X] [Y] née le [Date naissance 2] 1983 à Gallarate (Italie), demeurant [Adresse 3] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/011646 du 05/11/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 4]) représentée par Me Olivier ARNAUBEC, membre de la SCP BIANCOTTO ARNAUBEC, avocat au barreau de NICE INTIMEE S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 1] représentée par Me Daniel LAMBERT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Mars 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Philippe COULANGE, Président, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Philippe COULANGE, Président Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Maria FREDON. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 07 Juin 2023. ARRÊT Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 07 Juin 2023, signé par Monsieur Philippe COULANGE, Président et Madame Maria FREDON, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Attendu que Mme [X] [Y] a interjeté appel d'un jugement rendu le 30 mars 2021 par le Tribunal Judiciaire ( Pôle de Proximité ) de NICE qui a rejeté les exceptions de nullité invoquées par Mme [X] [Y], l'a condamnée à payer à la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 31 417,83 € avec intérêts au taux conventionnel de 8,37 % l'an sur la somme de 22 065,79 € due en capital à compter du 5 décembre 2019, date de la déchéance du terme, la somme de 1 000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens; Attendu qu'en cours d'instance d'appel, Mme [X] [Y] a déclaré se désister de son appel; Attendu que par conclusions du 11 janvier 2023, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a déclaré accepter purement et simplement ce désistement; Attendu que l'ordonnance de clôture est intervenue le 6 mars 2023; Attendu qu'il sera donné acte à Mme [X] [Y] de ce qu'elle a déclaré se désister de son appel et à la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE de son acceptation; Qu'il y a lieu de constater le caractère parfait du désistement et l'extinction de l'instance en cours; Attendu que chacune des parties supportera la charge de ses dépens; PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire rendu par mise à disposition au greffe, en dernier ressort, DONNE ACTE à Mme [X] [Y] de son désistement d'appel et à la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE de son acceptation; CONSTATE le caractère parfait du désistement et l'extinction de l'instance en cours; DIT que Mme [X] [Y] supportera la charge de l'instance éteinte. LA GREFFIERE LE PRESIDENT