Tribunal judiciaire, 29 novembre 2024. 24/09880

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique N° RG 24/09880 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2IRW MINUTE: 24/2355 Nous, Thomas SCHNEIDER, juge, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny désigné par le président en application de l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation, assisté de Caroline ADOMO, greffier, avons rendu la décision suivante concernant: LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Monsieur [M] [U] né le 28 Décembre 2001 à [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 3] Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [7] Présent (e) assisté (e) de Me Adrien NAMIGOHAR, avocat commis d’office PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE MONSIEUR LE PRÉFET DE LA SEINE SAINT DENIS Absent INTERVENANT L’EPS DE [7] Absent(e) MINISTÈRE PUBLIC Absent A fait parvenir ses observations par écrit le 28 novembre 2024 EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par arrêté du 21 novembre 2024, le maire de [Localité 3] a admis provisoirement M. [M] [U] en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète. Par arrêté du 22 novembre 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis a maintenu l’hospitalisation complète. Il a été notifié au patient le même jour. Il a décidé de poursuivre les soins psychiatriques pour un mois sous la forme d’une hospitalisation complète par arrêté du 26 novembre 2024. Il a été notifié au patient le même jour. Le 26 novembre 2024, le préfet a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de M. [M] [U]. Le procureur de la République a donné un avis favorable au maintien de l’hospitalisation par réquisitions écrites du 28 novembre 2024. Les débats se sont déroulés à l’audience publique tenue le 29 novembre 2024 dans la salle d’audience aménagée de l’établissement public de santé de [7], située au centre [6], [Adresse 2] à [Localité 4]. Me Adrien Namigohar, avocat de la personne hospitalisée, a été entendu en ses observations. L’ordonnance a été mise en délibéré à ce jour. MOTIVATION L’article L. 3211-12-1, I-1°, du code de la santé publique dispose que l’hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l'établissement lorsque l'hospitalisation a été prononcée en application du chapitre II du présent titre ou par le représentant de l’État dans le département lorsqu'elle a été prononcée en application du chapitre III du présent titre, de l'article L. 3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, ait statué sur cette mesure avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de l'admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l'article L. 3214-3 du même code. Le juge est alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette admission. L’article L. 3212-1, I, du même code précise qu’une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1° ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° du I de l'article L. 3211-2-1. L’article L. 3211-3, alinéa 1er du même code prévoit que, lorsqu’une personne atteinte de troubles mentaux fait l'objet de soins psychiatriques en application des dispositions des chapitres II et III du présent titre ou est transportée en vue de ces soins, les restrictions à l'exercice de ses libertés individuelles doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en œuvre du traitement requis. En toutes circonstances, la dignité de la personne doit être respectée et sa réinsertion recherchée. En l’espèce, le certificat médical initial établi le 21 novembre 2024 par le docteur [K] [D], médecin, décrit l’état suivant du patient : patient ayant porté un coup de couteau au cou de son oncle dans un contexte délirant, dissociation psychomotrice avec un trouble du contact et un délire hallucinatoire, déni total des troubles. Des certificats médicaux ont été établis les 22 et 24 novembre 2024 par les docteurs [E] [O] et [W], médecins psychiatres, afin de constater l’état de santé de la personne hospitalisée. L’avis médical motivé dressé le 28 novembre 2024 par le docteur [Y] [F], psychiatre de l’établissement, relate l’état suivant du patient : hallucinations intrapsychiques avec notion d’automatisme mental, délire de Capgras, perte de l’intimité psychique, idées délirantes de persécution avec adhésion partielle et peu de participation émotionnelle et comportementale, insight fragile, adhésion passive aux soins. M. [M] [U] a déclaré à l’audience que l’hospitalisation se passe bien ; qu’il prend des traitements médicamenteux pour l’humeur ; qu’il a compris les raisons de l’hospitalisation ; et qu’il souhaite sortir immédiatement, mais comprend l’avis du médecin. Il résulte de l’ensemble de ces éléments que la procédure est régulière et que les troubles psychiatriques de la personne hospitalisée persistent et rendent impossible son consentement. Son état mental impose la poursuite des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète. PAR CES MOTIFS Le magistrat du siège, Autorise la poursuite de l’hospitalisation complète de M. [M] [U] ; Laisse les dépens à la charge de l’État ; Rappelle que l’ordonnance bénéficie de l’exécution provisoire. Fait et jugé à Bobigny le 29 novembre 2024. Le greffier Caroline ADOMO Le magistrat du siège Thomas SCHNEIDER Ordonnance notifiée au parquet le à le greffier Vu et ne s’oppose : Déclare faire appel :