Cour de cassation, 27 avril 1979. 77-12.331

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR, RELEVEE D'OFFICE, TIREE DE L'INOBSERVATION PAR RICHARD, EN CE QUI CONCERNE BRACHET, DU DELAI DE POURVOI : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (POITIERS, 6 OCTOBRE 1976) A, A LA REQUETE DE RICHARD, ETE SIGNIFIE LE 22 NOVEMBRE 1976 A BRACHET QUI, LE 24 JANVIER 1977, A FORME UN POURVOI EN CASSATION; QUE CE POURVOI A ETE DENONCE A RICHARD LE 1ER FEVRIER 1977 DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 4, ALINEA 1ER, DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967; QUE RICHARD NE S'EST PAS POURVU DANS LE DELAI QUE LUI OUVRAIT A CET EFFET L'ARTICLE 2, ALINEA 2 DE CE DECRET; QUE, LANGEVIN LUI AYANT FAIT SIGNIFIER L'ARRET SUSVISE LE 31 MARS 1977, IL L'A ALORS FRAPPE, LE 12 MAI SUIVANT, D'UN POURVOI EN CASSATION, NOTAMMENT DANS SES DISPOSITIONS QUI, PROFITANT A BRACHET, LUI FAISAIENT GRIEF; MAIS ATTENDU QUE, LA SIGNIFICATION DE L'ARRET ATTAQUE A LAQUELLE A FAIT PROCEDER LANGEVIN N'AYANT ETE FAITE PAR CELUI-CI QUE DANS SON INTERET, ELLE N'OUVRAIT PAS A RICHARD UN NOUVEAU DELAI POUR SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE CET ARRET EN CE QUI CONCERNE BRACHET; QUE LE POURVOI FORME PAR RICHARD EST DONC IRRECEVABLE A L'EGARD DE CE DERNIER; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE, EN CE QUI CONCERNE BRACHET, LE POURVOI FORME PAR RICHARD CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 OCTOBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.