Cour de cassation, 02 mai 1967. 66-90.026

REJET DU POURVOI DE : 1° X... (PIERRE); 2° X... (AUGUSTE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM DU 22 DECEMBRE 1965 QUI, DANS DES POURSUITES POUR SUBORNATION DE TEMOIN, LES A CONDAMNES, LE PREMIER A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 2000 FRANCS D'AMENDE, LE SECOND A UN AN D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 5000 FRANCS D'AMENDE, ET TOUS LES DEUX SOLIDAIREMENT A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 365 DU CODE PENAL, VIOLATION DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE UN PERE ET SON FILS COUPABLES DE SUBORNATION DE TEMOIN POUR AVOIR AMENE UN INDIVIDU A FAIRE UNE DEPOSITION MENSONGERE A L'OCCASION D'UNE ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE EXERCEE CONTRE LE SECOND; "ALORS QUE, D'UNE PART, IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ET DE L'ARRET QUE L'AVOUE DU FILS AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE FAIRE RECUEILLIR LA DECLARATION DU TEMOIN PAR LA VOIE D'UNE SOMMATION INTERPELLATIVE DONT IL AVAIT ETABLI LE TEXTE ET QU'AINSI, CETTE MANOEUVRE NE POUVAIT ETRE RETENUE A L'ENCONTRE D'AUCUN DES PREVENUS; "ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN AFFIRMANT L'EXISTENCE DE PRESSIONS EXERCEES SUR LE TEMOIN AU MOYEN DE VISITES ET DE RENCONTRES, LES JUGES DU FOND ONT LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT REGULIEREMENT SAISIS, LESQUELLES CONTREDISAIENT PEREMPTOIREMENT LA VERSION DONNEE A CES VISITES ET RENCONTRES, EN FAIT PROVOQUEES PAR LA SEULE ATTITUDE DU TEMOIN DONT L'HESITATION NE PUISAIT PAS SON ORIGINE DANS LA FAUSSETE DE LA DEPOSITION QUI LUI ETAIT DEMANDEE, MAIS DANS LA CRAINTE DE SE VOIR A SON TOUR L'OBJET D'UNE ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE ET QUI, POUR CETTE RAISON, S'EMPLOYAIT A TROUVER DES CAMARADES SUSCEPTIBLES DE FAIRE LA MEME DEPOSITION QUE LUI SANS PARTAGER SES CRAINTES; "ET ALORS, ENFIN, QU'EN RETENANT LA PROMESSE D'UN BON REPAS FAITE AU TEMOIN, CAMARADE DU FILS, LA COUR D'APPEL A PAR LA MEME IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ETABLI LE CARACTERE AMICAL ET SPONTANE DE SA DEPOSITION AINSI QUE L'ABSENCE DE TOUTE MANOEUVRE DESTINEE A OBTENIR UN FAUX TEMOIGNAGE"; ATTENDU QU'IL APPERT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'AU COURS DE L'INSTANCE EN RECHERCHE DE PATERNITE ENGAGEE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU PUY PAR LA DEMOISELLE Y... (MARIE-CLAUDE) CONTRE X... (PIERRE), CELUI-CI A INVOQUE L'EXCEPTION D'INCONDUITE NOTOIRE DE LA SUSNOMMEE; QUE LORS DE L'ENQUETE CIVILE ALORS ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL A CE SUJET, Z... (DANIEL), A L'INSTIGATION DE X... (PIERRE) ET SON PERE, X... (AUGUSTE) QUI ONT EXERCE SUR LUI DES PRESSIONS POUR LE DETERMINER A FAIRE UNE DEPOSITION MENSONGERE CONFORME A LEURS VUES, A FAIT EFFECTIVEMENT UN TEMOIGNAGE QUI A ETE RECONNU ENTIEREMENT FAUX EN CE QUE, D'UNE PART, IL AFFIRMAIT QU'IL AVAIT EU DES RELATIONS SEXUELLES AVEC LA DEMOISELLE Y... A L'EPOQUE DE LA CONCEPTION DE L'ENFANT ET, D'AUTRE PART, IL INSISTAIT SUR LA PRETENDUE INCONDUITE NOTOIRE DE CETTE DERNIERE; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, C'EST A BON DROIT QUE LEDIT ARRET A DECLARE QU'ETAIENT ETABLIS A LA CHARGE DE Z... TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT DE FAUX TEMOIGNAGE, ET A L'ENCONTRE DE X... (PIERRE) ET DE X... (AUGUSTE) TOUS CEUX DU DELIT DE SUBORNATION DE TEMOIN; QU'ENFIN, EN AYANT AINSI STATUE, LA COUR D'APPEL A REPONDU, EN LES REJETANT, AUX CONCLUSIONS DONT LES DEMANDEURS L'AVAIENT SAISIE ET QUI SE RAMENAIENT A PRESENTER UNE CERTAINE VERSION DES FAITS QUE LES JUGES DU FOND ONT REPOUSSEE PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE ET NOTAMMENT DES TEMOIGNAGES QUI LEUR ETAIENT SOUMIS; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, IRRECEVABLE DANS LA MESURE OU IL SE BORNE A SOUTENIR DEVANT LA COUR DE CASSATION DES ARGUMENTS DE PUR FAIT QUI ONT ETE, OU AURAIENT DU ETRE PRODUITS DEVANT LA COUR D'APPEL, EST POUR LE RESTE SANS FONDEMENT; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE UN PERE ET UN FILS DECLARES COUPABLES DE SUBORNATION DE TEMOIN, A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS A LA VICTIME DU FAUX TEMOIGNAGE AINSI QU'A SON PERE; "ALORS QUE L'ACTION CIVILE N'APPARTIENT QU'A CEUX QUI ONT PERSONNELLEMENT SOUFFERT DU DOMMAGE NE DIRECTEMENT DE L'INFRACTION CE QUI N'EST EN L'ESPECE LE CAS NI DU PERE DE LA VICTIME, NON PERSONNELLEMENT ATTEINT PAR LE FAUX TEMOIGNAGE, NI DE CETTE VICTIME ELLE-MEME EN RAISON DU CARACTERE INDIRECT DU DOMMAGE NE POUR ELLE NON PAS DE LA SUBORNATION DE TEMOIN, MAIS DU FAUX TEMOIGNAGE LUI-MEME, LE DELIT DE SUBORNATION N'ETANT AU SURPLUS PAS ETABLI A LA CHARGE DES PREVENUS"; ATTENDU QU'EN SUITE DES DECLARATIONS DE CULPABILITE QU'ELLE A AINSI FORMULEES CONTRE Z..., X... (PIERRE) ET X... (AUGUSTE), LA COUR D'APPEL, FAISANT DROIT AUX CONCLUSIONS DE LA DEMOISELLE Y... (MARIE-CLAUDE) ET DE SON PERE Y... (MARIUS), PARTIES CIVILES, A CONDAMNE LES TROIS PREVENUS SOLIDAIREMENT, A PAYER A CHACUN DE CES DERNIERS UNE SOMME D'ARGENT A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS; ATTENDU QUE LA SUBORNATION DE TEMOIN, DELIT DONT X... PERE ET FILS ONT ETE DECLARES COUPABLES, ET LE FAUX TEMOIGNAGE DONT Z... A ETE LUI-MEME CONVAINCU, CONSTITUENT UN ENSEMBLE DE FAITS QUI EST INDIVISIBLE AU REGARD DU DROIT A REPARATION QU'IL OUVRE A CEUX QUI EN ONT ETE VICTIMES; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE L'ARRET ATTAQUE A DEDUIT DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE QUE L'ENSEMBLE DES AGISSEMENTS DELICTUEUX QU'IL A RETENUS A LA CHARGE DES TROIS PREVENUS A ETE LA CAUSE DIRECTE DU DOMMAGE DONT ONT SOUFFERT LA DEMOISELLE Y... ET SON PERE ET QUE CEUX-CI ETAIENT, EN CONSEQUENCE, FONDES A EN POURSUIVRE LA REPARATION DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE; QU'AINSI, LE MOYEN DOIT ETRE REJETE; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M TURQUEY - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M GARAUD