Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Copie exécutoire : [D] [H] Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 1 Copie à l'expert Copie au service expertise
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT PRONONCE LE MARDI 05/05/2026
PAR MME MARION GUERLIN, PRESIDENT,
ASSISTE DE M. RENAUD DRAGON, GREFFIER,
RG 2026020113
ENTRE
: M. [C] [V], dont le siège social est au [Adresse 1] [Localité 1]
M. [X] [Y], dont le siège social est au [Adresse 2]
La SAS X-CREATION, N° Siren 448699702, dont le siège social est au [Adresse 3]
Parties demanderesses : comparant par Me Martine CHOLAY Avocat (B242) et Me Antony MARTINEZ Avocat (RPJ065644)
ET
: M. [B] [F], dont le siège social est au [Adresse 4]
Partie défenderesse : non comparante
Vu l'article 1843-4 du Code civil, Vu l'article 481-1 du code de procédure civile
JUGER qu'il existe, au sein des statuts de la société ECONAUTIK, une clause d'exclusion de l'associé, figurant à l'article 27.2, prévoyant la cession ou le rachat forcé de ses actions ;
JUGER que cette clause renvoie, en cas de contestation sur le prix de rachat des actions, au mécanisme d'évaluation prévu par l'article 1843-4 du Code civil ;
JUGER qu'il existe une contestation sérieuse et caractérisée entre la société EcoNautik et Monsieur [B] [F] sur la valeur et le prix de rachat des actions détenues par ce dernier dans la société ECONAUTIK, les associés proposant le rachat de ces actions pour un euro symbolique et Monsieur [F] soutenant que celles-ci valent entre 500.000 euros et 1.000.000 d'euros;
JUGER en conséquence que les conditions d'application de l'article 1843-4 du Code civil sont réunies ;
DESIGNER, tel expert qu'il lui plaira avec pour mission de déterminer la valeur des 1.424.242 actions détenues par Monsieur [B] [F] dans la société ECONAUTIK ;
CONDAMNER Monsieur [B] [F] à verser à Monsieur [C] [V], Monsieur [X] [Y], et à la société X-CREATION la somme de 1.000 euros chacun au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
SUR CE,
Nous relevons qu'il existe, au sein des statuts de la société ECONAUTIK, une clause d'exclusion de l'associé, figurant à l'article 27.2, prévoyant la cession ou le rachat forcé de ses actions ;
Nous observons que cette clause renvoie, en cas de contestation sur le prix de rachat des actions, au mécanisme d'évaluation prévu par l'article 1843-4 du Code civil ;
Nous retenons qu'il existe une contestation sérieuse et caractérisée entre la société EcoNautik et Monsieur [B] [F] sur la valeur et le prix de rachat des actions détenues par ce dernier dans la société ECONAUTIK, les associés proposant le rachat de ces actions pour un euro symbolique et Monsieur [F] soutenant que celles-ci valent entre 500.000 euros et 1.000.000 d'euros ;
Nous retenons donc qu'il nous appartient de nous en tenir strictement aux dispositions contractuelles convenues entre les parties, qui nous donnent mission de désigner l'expert en cas de désaccord, et de fixer sa mission dans les termes du contrat ;
Nous relevons que les parties ont confirmé ne pas être parvenues à un accord sur la valorisation des droits sociaux, ni sur le nom d'un expert qu'elles auraient désigné en commun ;
En conséquence, nous statuerons ainsi qu'il suit ;
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 1843-4 du code civil,
Statuant selon la procédure accélérée au fond et sans recours possible,
Désignons Mme [O] [U], [Adresse 5], 01 40 54 67 27 | 06 61 43 59 97 courriel : [Courriel 1]
Avec pour mission de déterminer la valeur des 1.424.242 actions détenues par Monsieur [B] [F] dans la société ECONAUTIK
Condamnons Monsieur [B] [F] à verser à Monsieur [C] [V], Monsieur [X] [Y], et à la société X-CREATION la somme globale de 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Laissons la charge des dépens par moitié entre les parties dont ceux à recouvrer par le Greffe liquidés à la somme de 78,11 € TTC dont 12,81 € de TVA.
La minute de l'ordonnance est signée par Mme Marion Guerlin président et M. Renaud Dragon greffier.
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