Cour d'appel, 08 novembre 2023. 21/06479

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 21/06479 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDOAP Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 02 Avril 2021 Date de saisine : 13 Avril 2021 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion Décision attaquée : n° 19/07333 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de bobigny le 09 Mars 2021 Appelants : Monsieur [D] [I] [R], représenté par Me Laurent MORET de la SELARL LM AVOCATS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 427 - N° du dossier 20210113 S.A.R.L. IMS FRANCE IMS FRANCE - INTERNATIONAL MARITIME SHIPPING prise en la personne de ses représentants légaux, représentée par Me Laurent MORET de la SELARL LM AVOCATS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 427 - N° du dossier 20210113 Intimée : S.C.I. SCI [Adresse 1] ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure civile) (n° , 1 page) Nous, Sandra LEROY, magistrat en charge de la mise en état Assisté de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier, Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 30 août 2021, Vu l'absence d'observations écrites, Sur ce, L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 911-2 du code de procédure civile. En l'espèce, le délai imparti à l'appelant expirait le 02 juillet 2021. PAR CES MOTIFS, Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel. Paris, le 8 novembre 2023 L'adjointe administrative faisant fonction de greffier, Le magistrat en charge de la mise en état