Texte intégral
Le 02 juillet 2026
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Dossier N° RG 25/01535 - N° Portalis DB3H-W-B7J-EN5T
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53B
JUGEMENT CIVIL
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SA BANQUE CIC OUEST
C/
M. [C] [U] [B]
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Le
ce + ccc à : Me Pierre SIROT (case palais Me RABIN-BOUTIN)
ccc à :
- M. [C] [U] [B]
Tribunal judiciaire
de [Localité 1]
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JUGE DES CONTENTEUX DE LA PROTECTION
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JUGEMENT du 02 juillet 2026
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(Articles 450 alinéa 2 et suivants du Code de procédure civile)
DEMANDERESSE :
SA BANQUE CIC OUEST
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Pierre SIROT, avocat au barreau de NANTES, substitué par Me Catherine RABIN-BOUTIN, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON,
DEFENDEUR :
Monsieur [C] [U] [B]
né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 2] (TUNISIE)
de nationalité Tunisienne, demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré
Président : Monsieur Pascal MICHE, magistrat à titre temporaire, au Tribunal judiciaire de La Roche sur Yon, exerçant les fonctions de Juge des Contentieux de la Protection,
Greffier : Monsieur Samuel HERBRETEAU
DEBATS :
L’affaire a été évoquée à l’audience du 21 mai 2026 et mise en délibéré au 02 juillet 2026 par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Selon offre préalable acceptée le 21 juin 2022, la S.A. BANQUE CIC OUEST a consenti à M. [C] [U] [B] un crédit renouvelable n°300471427100020967405 dit CREDIT EN RESERVE d'un montant maximum en capital de 14.000,00 €, utilisable par fractions minimales de 1.500,00 €, ouvrant droit pour le prêteur à la perception d'intérêts au taux débiteur déterminé selon le type et le montant de chaque utilisation ainsi que de la durée de remboursement choisie.
M. [U] [B] a notamment effectué les utilisations suivantes :
-utilisation n°6 débloquée le 29 juin 2022 pour la somme de 14.000,00 €, remboursable par des mensualités de 271,61 €, le taux débiteur fixe étant de 4,749 %,
-utilisation n°7 débloquée le 14 juillet 2023 pour la somme de 2.680,15 €, remboursable par des mensualités de 82,81 €, le taux débiteur fixe étant de 5,65 %.
Plusieurs échéances n'ayant pas été honorées, par lettre recommandée datée du 6 mai 2024 (pli avisé non réclamé), la BANQUE CIC OUEST a mis en demeure M. [U] [B] de lui régler, au plus tard le 6 juin 2024, la somme de 951,90 € au titre de l'utilisation n°6 et celle de 353,95 € au titre de l'utilisation n°7, qu'à défaut elle sera autorisée à prononcer la résiliation du contrat et à exiger l'intégralité des sommes dues.
Elle a prononcé la déchéance du terme par lettre recommandée du 10 juin 2024 (pli avisé non réclamé), lui demandant alors de lui payer la somme de 13.406,86 €.
Par exploit de commissaire de justice du 5 août 2025, elle a fait assigner M. [U] [B] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon, au visa des articles 1103 du code civil, L.312-1 et suivants du code de la consommation et 700 du code de procédure civile, aux fins de :
-Condamner M. [U] [B] à lui payer les sommes suivantes :
-10.936,98 € au titre de l'utilisation n°6 du prêt n°00020967405, outre les intérêts au taux conventionnel de 4,749 % l'an dus sur la somme de 9.882,94 €, et au taux légal sur le surplus, à compter du 10 juin 2024, date de déchéance du terme, jusqu'à parfait règlement,
-2.536,77 € au titre de l'utilisation n°7 du prêt n°00020967405, outre les intérêts au taux conventionnel de 5,650 % l'an dus sur la somme de 2.271,75 €, et au taux légal sur le surplus, à compter du 10 juin 2024, date de déchéance du terme, jusqu'à parfait règlement,
-Condamner M. [U] [B] à lui payer la somme de 500,00 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
L'affaire a été appelée à l’audience du 18 décembre 2025 et mise en délibéré au 17 février 2026.
Par jugement du 17 février 2026, le juge a ordonné la réouverture des débats au 21 mai 2026 afin que la demanderesse précise le montant des paiements effectués par l'emprunteur au titre de l'utilisation 6 et de l'utilisation 7 du crédit.
A l'audience du 21 mai 2026, le juge a soulevé d'office la question de la forclusion et d'éventuelles causes de déchéance du droit aux intérêts.
La S.A. BANQUE CIC OUEST a été représentée par son conseil, substitué par Maître Catherine RABIN-BOUTIN. Elle a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance et signalé s'en rapporter quant aux moyens relevés d'office.
Régulièrement cité à l'étude, M. [U] [B] n'a jamais été comparant ou représenté.
A l'issue des débats, il a été indiqué que le jugement sera rendu le 2 juillet 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
L’article R. 632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation.
Sur la recevabilité de l'action
Aux termes de l’article R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé notamment par le premier incident de paiement non régularisé.
En l'espèce, les historiques comptables des 2 utilisations, tels que produits par la demanderesse, font apparaître que les premiers incidents de paiement non régularisés sont datés des 5 février 2024.
L'assignation ayant été délivrée le 5 août 2025, moins de deux ans après, la forclusion n'est pas acquise et l'action de la S.A. BANQUE CIC OUEST est donc recevable.
Sur la qualification du crédit
La 1ère chambre civile de la Cour de cassation a considéré (avis du 6 avril 2018, n°18-70.001, publié au bulletin) que « ne peut recevoir la qualification de crédit renouvelable un contrat (…) qui permet de souscrire plusieurs emprunts distincts, combinant la faculté de reconstitution du crédit permanent avec les modalités de remboursement par échéances prédéterminées suivant un tableau d'amortissement établi lors de chaque emprunt d'une fraction de capital disponible, comportant un taux fixe spécifique selon l'affectation des fonds prêtés, et ne prévoyant qu'une acceptation unique donnée par l'emprunteur lors de sa conclusion. Dans ces conditions, chacun des emprunts doit s'analyser en un prêt personnel ou affecté ».
En l'espèce, les utilisations 6 et 7 du crédit accepté le 21 juin 2022 répondent à ces caractéristiques. Elles doivent dès lors s'analyser comme des crédits affecté ou personnel imposant la délivrance des informations pré-contractuelles prévues par le code de la consommation.
Sur l'information pré-contractuelle
L’article L.312-12 du code de la consommation prévoit que préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur, sous forme d'une fiche d'informations, sur support papier ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l'emprunteur, compte tenu de ses préférences, d'appréhender clairement l'étendue de son engagement. La liste et le contenu des informations devant figurer dans la fiche d'informations à fournir pour chaque offre de crédit ainsi que les conditions de sa présentation sont fixés par décret en Conseil d’État. Cette fiche comporte, en caractères lisibles, la mention indiquée à l'article L. 312-5. Lorsque le consommateur sollicite la conclusion d'un contrat de crédit sur le lieu de vente, le prêteur veille à ce que la fiche d'informations mentionnée au premier alinéa lui soit fournie, sur le lieu de vente, sur support papier, ou tout autre support durable. Lorsque le prêteur offre à l'emprunteur ou exige de lui la souscription d'une assurance, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit informe l'emprunteur du coût de l'assurance en portant à sa connaissance les éléments mentionnés à l'article L. 312-7.
L'article L.341-1 du même code dispose que le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l'article L. 312-12 est déchu du droit aux intérêts.
Il appartient au créancier qui réclame des sommes au titre d’un crédit à la consommation de justifier de la régularité de l’opération, en produisant spontanément les documents nécessaires, et notamment le double de la fiche d’information pré-contractuelle.
En l'espèce, force est de constater qu'aucune fiche pré-contractuelles d'information européenne normalisée (FIPEN) n'est produite pour chacune des utilisations 6 et 7, étant d'autre part précisé que la FIPEN rattachée à l'offre du 21 juin 2022 n'est ni signée ni paraphée par M. [U] [B] et ce contrairement à l'offre de contrat et à la fiche de dialogue, ces documents comportant, eux, la mention selon laquelle ils ont été « signé électroniquement par M. [U] [B] [C] [...] Le 21/06/2022 ».
L'emprunteur n'a donc bénéficié d'aucune information préalable lui permettant d'avoir connaissance, conformément à la prescription légale susvisée, des conditions essentielles des nouveaux emprunts, notamment de leur durée de remboursement et du taux d'intérêt conventionnel applicable.
En conséquence, il y a lieu de prononcer la déchéance du droit aux intérêts contractuels de la S.A. BANQUE CIC OUEST pour les utilisations 6 et 7 du contrat CREDIT EN RESERVE n°300471427100020967405.
Sur le montant de la créance du prêteur
Aux termes de l'article L.312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non perçus, ces sommes produisant des intérêts à un taux égal à celui du prêt jusqu’à complet paiement. Il peut en outre réclamer au débiteur défaillant une indemnité à titre de clause pénale, fixée à 8 % du capital restant dû par l'article D.312-16 du même code.
Selon l'article L. 341-8 du code de la consommation, en cas de déchéance totale du droit aux intérêts, le débiteur n'est tenu qu'au remboursement du seul capital, les sommes déjà perçues étant imputés sur celui-ci.
La déchéance s'étend donc à l'indemnité de 8%.
En l'espèce, et au vu des relevés de compte produit aux débats, M. [U] [B] a emprunté au titre des utilisations 6 et 7 la somme globale de 16.280,15 € (14000 € + 2680,15 €). Le total de ses règlements s'établissant à 5.841,72 €, il reste redevable de la somme de 10.838,43 €.
Par ailleurs, il y a lieu de faire application de la jurisprudence dégagée par l'arrêt du 27 mars 2014 (affaire C-565/12) de la Cour de justice de l'Union européenne, qui a « dit pour droit » que la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 doit être interprété en ce sens qu’elle s’oppose à l’application d’un régime national de sanctions en vertu duquel, en cas de violation par le prêteur de ses obligations pré-contractuelles, le prêteur est déchu de son droit aux intérêts conventionnels, mais bénéficie de plein droit des intérêts au taux légal, exigibles à compter du prononcé d’une décision de justice condamnant cet emprunteur au versement des sommes restant dues, lesquels sont en outre majorés de cinq points si, à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit ce prononcé, celui-ci ne s’est pas acquitté de sa dette, lorsque la juridiction de renvoi constate que, dans un cas tel que celui de l’affaire au principal, impliquant l’exigibilité immédiate du capital du prêt restant dû en raison de la défaillance de l’emprunteur, les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur à la suite de l’application de la sanction de la déchéance des intérêts ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont celui-ci pourrait bénéficier s’il avait respecté ses obligations.
La Cour de cassation a aussi statué en ce sens, considérant qu' « il incombe au juge de réduire d’office, dans une proportion constituant une sanction effective et dissuasive du manquement du prêteur à son obligation légale d’information, le taux résultant de l’application (de l'ancien article 1153 du code civil et de l'article L.313-3 du code monétaire et financier), lorsque celui-ci est supérieur ou équivalent au taux conventionnel » (1ère chambre civile, 28 juin 2023, n° 22-10.560, publié au Bulletin).
En l'espèce, la situation économique du défendeur, révélée par les impayés, et le montant de sa dette impliquent qu'à la signification du jugement il lui sera fait application du taux légal de 2,62 % (taux au 1er semestre 2026), majoré à 7,62 % deux mois plus tard soit un taux paradoxalement très supérieur aux taux contractuels de 4,749 % et de 5,65 % alors même que la S.A. BANQUE CIC OUEST est déchue de ses droits aux intérêts conventionnels. Il convient donc d'écarter l'application des articles 1231-6 du code civil et L.313-3 du code monétaire et financier et de dire que la somme de 10.838,43 € due par M. [U] [B] ne produira pas d'intérêt, y compris au taux légal.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
M. [U] [B] succombe à l'instance. Il supportera les dépens.
Sur l'article 700 du code de procédure civile
Selon l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à condamnation.
En l'espèce, il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la demanderesse la charge des frais irrépétibles qu'elle a pu exposer. Sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.
Sur l'exécution provisoire
L’article 514 du code de procédure civile prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En application de l’article 514-1 du code de procédure civile, le juge peut, d’office ou à la demande d’une partie par décision spécialement motivée, écarter l’exécution provisoire de droit en toute ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire.
En l’espèce, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit qui est compatible avec la nature de l’affaire.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort ;
DÉCHOIT totalement la S.A. BANQUE CIC OUEST de son droit aux intérêts contractuels pour les utilisations 6 et 7 du crédit n°300471427100020967405 ;
CONDAMNE M. [C] [U] [B] à payer à la S.A. BANQUE CIC OUEST, au titre des utilisations 6 et 7 du crédit n°300471427100020967405, la somme globale de 10.838,43 € ;
DIT que ladite somme de 10.838,43 € ne produira aucun intérêt, y compris au taux légal ;
CONDAMNE M. [C] [U] [B] aux dépens ;
REJETTE la demande de la S.A. BANQUE CIC OUEST fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit ;
FAIT ET RENDU LE 02 juillet 2026 par mise à disposition au greffe.
Le Greffier Le Président
Samuel HERBRETEAU Pascal MICHE