Cour de cassation, 03 avril 1979. 77-10.829

SUR LE QUATRIEME MOYEN, LEQUEL EST PREALABLE : VU L'ARTICLE 443, ALINEA 1ER, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE :< LE MINISTERE PUBLIC, PARTIE JOINTE, A LE DERNIER LA PAROLE >; ATTENDU QUE CETTE REGLE GENERALE EST D'ORDRE PUBLIC; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LES REPRESENTANTS DES PARTIES ONT ETE ENTENDUS EN LEURS CONCLUSIONS ET PLAIDOIRIES " PUIS EN LEURS OBSERVATIONS, LE MINISTERE PUBLIC ET MADAME R..., REPRESENTANT M. LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE... "; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES ENONCIATIONS QUE LE MINISTERE PUBLIC A ETE ENTENDU AVANT LE DIRECTEUR REGIONAL; EN QUOI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES TROIS PREMIERS MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 FEVRIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.