Tribunal judiciaire, 15 novembre 2024. 23/01439

MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 23/01439 - N° Portalis DB3J-W-B7H-GAQN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DE DIVORCE DU 15 Novembre 2024 ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Alice LECLERCQ, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame Justine CHAVES, Greffier, lors des débats et du prononcé ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ DEBATS : A l’issue des débats en Chambre du conseil le 16 Septembre 2024, le tribunal a indiqué que le jugement sera prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe le 15 Novembre 2024 DEMANDERESSE Madame [C], [L], [M] [D] épouse [V] née le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 11] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Frédérique PASCOT de la SCP GAND-PASCOT, avocats au barreau de POITIERS, plaidant (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-86194-2023-1391 du 06/04/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de POITIERS) DEFENDEUR Monsieur [B] [V] né le [Date naissance 5] 1978 à [Localité 14] de nationalité Française [Adresse 9] [Localité 8] représenté par Maître Nathalie MANCEAU de la SELARL MANCEAU - LUCAS-VIGNER, avocats au barreau de POITIERS, plaidant (bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro C-86194-2023-4736 du 14/09/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de POITIERS) Loi N° 77-1468 du 30-12-1977 copie revêtue de la formule exécutoire le à Madame [C] [D] (LRAR) le à Monsieur [B] [V] (LRAR) copie gratuite délivrée le à Madame [C] [D] (LRAR) le à Monsieur [B] [V] (LRAR) le à Maître Frédérique PASCOT de la SCP GAND-PASCOT le à Maître Nathalie MANCEAU de la SELARL MANCEAU - LUCAS-VIGNER le à Juge des enfants de POITIERS N° RG 23/01439 - N° Portalis DB3J-W-B7H-GAQN PROCÉDURE ET DÉBATS Madame [C] [D] et Monsieur [B] [V] se sont mariés le [Date mariage 7] 2014 devant l’officier d’état civil de [Localité 15] (86), sans contrat de mariage préalable. De leur union est issu un enfant : [U], née le [Date naissance 6] 2007 à [Localité 14] (86), dont la filiation est établie à l'égard des deux parents. Par acte de commissaire de justice du 30 mai 2023, Madame [D] a fait assigner monsieur [V] et a saisi le juge aux affaires familiales du Tribunal Judiciaire de POITIERS d’une demande en divorce conformément aux articles 250 et suivants du Code civil. Par ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du 28 septembre 2023, le juge aux affaires familiales, agissant en qualité de juge de la mise en état, a notamment : - constaté que les époux déclarent résider séparément depuis le 1er février 2022 ; - dit que la date des effets des mesures provisoires est fixée à la date d'introduction de la demande en divorce soit au 30 mai 2023 sauf décision contraire ; - ordonné la remise à chacun des époux de ses vêtements et objets personnels ; - attribué la jouissance du logement familial à Monsieur [B] [V], qui est un bien commun, à titre onéreux, à compter du 30 mai 2023 ; - enjoint les époux à procéder amiablement au partage du mobilier du logement familial ; - dit que Madame [C] [D] prendra en charge le règlement provisoire du prêt immobilier afférent au bien commun, à hauteur de 228,74 euros, sous réserve des droits de chacun dans la liquidation du régime matrimonial, à compter du 1er juillet 2023 ; - dit que Monsieur [B] [V] prendra en charge le règlement provisoire du prêt immobilier afférent au bien commun à hauteur de 429,26 euros, sous réserve des droits de chacun dans la liquidation du régime matrimonial, à compter du 1er juillet 2023 ; - attribue, avec effet au 30 mai 2023, la jouissance des véhicules automobiles : DACIA Sandero immatriculé [Immatriculation 12] à Madame [C] [D], RENAULT Mégane immatriculé [Immatriculation 10] à Monsieur [B] [V] ainsi que le quad ; - constaté que l’autorité parentale est exercée en commun par les parents ; - fixé la résidence habituelle de l’enfant au domicile de Monsieur [B] [V] ; - homologué l'accord parental visant à ce que Madame [C] [D] bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement qui s'exercera à l'amiable, selon un commun accord entre les parents ; - constaté l'état d'impécuniosité de Madame [C] [D] et l’a dispensé de versement de contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant ; - dit que les frais exceptionnels relatifs à l'enfant seront partagés par moitié par les parents. [U] n’a pas demandé à être entendue dans le cadre de l’instance. Il ressort néanmoins des éléments produits que le juge des enfants de POITIERS est saisie de la situation de la mineure, ayant ordonné le 27 novembre 2023 une mesure judiciaire d’investigation éducative. Vu l’article 455 du code de procédure civile ; Vu les dernières conclusions de Madame [C] [D] signifiées le 22 avril 2024 et celles de Monsieur [B] [V] signifiées le 14 mai 2024 ; Vu l’ordonnance de clôture en date du 05 septembre 2024 ; L’affaire a été appelée au fond à l’audience du 16 septembre 2024. Par suite, la date du délibéré a été fixée au 15 novembre 2024 par mise à disposition au greffe. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Le Juge aux Affaires Familiales statuant après débats en chambre du conseil, publiquement, par décision contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition des parties au greffe : Vu l’ordonnance d’orientation et de mesures provisoires du 28 septembre 2023 ; Vu l'ordonnance de clôture du 05 septembre 2024 ; Prononce, pour altération définitive du lien conjugal, le divorce de : Madame [C], [L], [M] [D] née le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 11] (16) et Monsieur [B] [V] né le [Date naissance 5] 1978 à [Localité 14] qui s'étaient unis en mariage le [Date mariage 7] 2014 devant l’officier d’état civil de [Localité 15] (86), sans contrat de mariage préalable ; Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 13] ; Dit qu'en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 1er février 2022 ; Homologue le projet d'état liquidatif du régime matrimonial reçu le 03 mai 2024 par Maître [T] [Z], notaire associé de la SELARL “[16]”, établi sous condition suspensive du prononcé du divorce, et lui donne force exécutoire ; Constate la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265 du Code civil ; Rappelle qu'à la suite du divorce, chacun des époux reprend l'usage de son nom ; Rappelle que l’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents sur l’enfant mineur : [U], née le [Date naissance 6] 2007 à [Localité 14] (86) ; Rappelle qu’à cet effet les parents doivent : -prendre ensemble les décisions importantes en ce qui concerne notamment la santé, la scolarité, l’éducation religieuse; - s’informer réciproquement dans le souci d’une indispensable communication entre parents, sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs...) - permettre les échanges de l’enfant avec l’autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun; Fixe la résidence habituelle de l’enfant au domicile de la mère ; Dit que Monsieur [B] [V] exercera ses droits de visite et d'hébergement par libre accord entre les parties ; Rappelle que le parent chez lequel l’enfant a sa résidence habituelle doit notifier à l’autre parent tout changement de son domicile dans le délai d’UN MOIS à compter du changement sous peine des sanctions prévues par l’article 227-6 du code penal ; Dit que Monsieur [B] [V] versera à Madame [C] [D] pour sa part contributive à l'entretien et à l'éducation de l’enfant commun, la somme mensuelle de CENT CINQUANTE EUROS (150 €), et au besoin l’y condamne ; Dit que ladite contribution sera payable chaque mois avant le 10 du mois et d'avance ; Dit que cette contribution sera revalorisée, à l'initiative du débiteur, à la date anniversaire de la présente décision, en fonction de la variation subie par l'indice des prix à la consommation des ménages (poste indice ensemble des ménages hors tabac, base 100 en 2015) publié par l'INSEE (email : www.insee.fr ou serveur vocal : [XXXXXXXX01]), au cours du mois précédant la revalorization ; Dit que les paiements devront être arrondis à l'euro le plus proche, et qu'elle devra être calculée comme suit : montant de la pension x nouvel indice = pension revalorisée Indice du mois de la présente décision Rappelle que la contribution est due même durant la période où le débiteur exerce son droit d'hébergement ; Dit que cette contribution est due même au-delà de la majorité, tant que l’enfant n’est pas en état de subvenir lui-même à ses besoins et/ou poursuit des études sérieuses, étant précisé que le parent qui en assume la charge devra justifier régulièrement et au moins une fois par an, de la situation de l’enfant auprès de l’autre parent ; Pour satisfaire aux prescriptions de l’article 465-1 du Code de Procédure Civile, rappelle qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues : 1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes : - saisie-arrêt entre les mains d’un tiers, - autres saisies, - paiement direct entre les mains de l’employeur, - recouvrement public par l’intermédiaire du Procureur de la République. 2) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code Pénal : 2 ans d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République. Dit que la contribution à l'entretien et l’éducation de l'enfant fixée par la présente décision sera versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales en application de l'article 373-2-2 du code civil ; Rappelle que Monsieur [B] [V] devra continuer à verser cette contribution entre les mains de Madame [C] [D] jusqu'à la date de mise en œuvre effective de l'intermédiation financière qui lui sera notifiée par l'organisme débiteur des prestations familiales ; Dit que les frais de scolarité et d’internat de l’enfant seront partagés par moitié sur présentation des justificatifs et déduction faite des bourses scolaires ; Dit que les frais exceptionnels concernant l'enfant, tels que voyages et sorties scolaires, activités sportives et extrascolaires, frais médicaux non remboursés, BSR, permis de conduire, seront pris en charge par moitié entre chacun des deux parents, sur présentation des justificatifs, et sous réserve de leur accord préalable à l'engagement de la dépense ; Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens ; Rappelle que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire, en ses dispositions relatives à l’enfant ; Dit qu'une copie de ce jugement sera communiquée par le Greffe, pour information, au juge des enfants de Tribunal Judiciaire de POITIERS saisi en assistance éducative ; Rejette toutes autres demandes plus amples ou contraires ; Dit que la présente décision sera notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, adressée par les soins du greffe ; Invite, s'il y a lieu, la partie la plus diligente à faire signifier la présente décision par voie de commissaire de justice ; Dit qu'en cas de nouvelle difficulté surgissant postérieurement à la décision devenue définitive, il appartient aux parties de se rapprocher prioritairement d'un médiateur familial avant toute saisine du juge aux affaires familiales ; Rappelle qu'aucune décision du juge aux affaires familiales n'est nécessaire en cas de modification d'un commun accord des parties de l'organisation de la séparation parentale et de la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant. Décision prononcée par mise à disposition au greffe et signée par Alice LECLERCQ, Juge aux affaires familiales, et Justine CHAVES, Greffier. Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales, J. CHAVES A. LECLERCQ