Cour de cassation, 23 mars 2023. 19-24.168

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPer Pourvoi n° : N 19-24.168 Demandeur : M. [Y] Défendeur : la société Crédit Mutuel Factoring Requête n° : 1148/22 Ordonnance n° : 88321 du 23 mars 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Crédit Mutuel Factoring, ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [U] [Y], ayant la SARL Delvolvé et Trichet pour avocat à la Cour de cassation, Jean Rovinski, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 2 mars 2023, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 3 septembre 2020 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro N 19-24.168 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 12 septembre 2019 par la cour d'appel de Douai dans l'instance opposant M. [U] [Y] à la société Crédit Mutuel Factoring ; Vu la requête du 4 octobre 2022 par laquelle la société Crédit Mutuel Factoring demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ; Vu l'avis de Renaud Salomon, avocat général, recueilli lors des débats ; EXAMEN DE LA REQUÊTE : L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée au demandeur au pourvoi le 16 septembre 2020, point de départ du délai de péremption. Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, le demandeur au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué. Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société Crédit Mutuel Factoring une somme 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE : La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro N 19-24.168 est constatée. Vu l'article 700 du code de procédure civile, M. [U] [Y] est condamné à payer à la société Crédit Mutuel Factoring la somme de 1 500 euros. Fait à Paris, le 23 mars 2023 Le greffier, Le conseiller délégué, Océane Gratian Jean Rovinski