Cour de cassation, 15 décembre 1975. 74-12.194

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 15 JANVIER 1974), LA SOCIETE SULKA, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE A, PAR LETTRE DU 14 MAI 1966, PROPOSE A LA SOCIETE MENDELSON UNE COMMISSION DE 4 % SUR TOUTE VENTE OU LOCATION A BAIL DUDIT IMMEUBLE, CONCLUE PAR SON INTERMEDIAIRE, ETANT PRECISE QUE CETTE DERNIERE SOCIETE POUVAIT S'ADJOINDRE LA COLLABORATION D'UN AGENT IMMOBILIER, LA COMMISSION GLOBALE SUPPORTEE PAR SULKA NE POUVAIT EN CE CAS, DEPASSER 5 %; QUE LA SOCIETE MENDELSON S'EST ADJOINT LE CONCOURS DE LA SOCIETE DE PROMOTION ET DE GESTION IMMOBILIERE PROGESTIM; QUE LE 21 SEPTEMBRE 1966, LA SOCIETE SULKA PROPOSA A LA SOCIETE MENDELSON UN CONTRAT < SE SUBSTITUANT ET REMPLACANT TOUS PRECEDENTS ACCORDS >, AUX TERMES DUQUEL LA COMMISSION PREVUE EST FIXEE A 3 % DU MONTANT DES LOYERS AVEC MAXIMUM DE NEUF ANNEES SI LA SOCIETE MENDELSON AGIT SEULE ET A 1 % SI L'OPERATION EST REALISEE AVEC LA SOCIETE PROGESTIM; QUE LA SOCIETE MENDELSON N'AYANT PAS REPONDU A L'OFFRE DU 21 SEPTEMBRE, LA SOCIETE SULKA A CONCLU, AUX MEMES CONDITIONS LE 9 DECEMBRE 1966, UN CONTRAT AVEC LA SOCIETE PROGESTIM, QU'ELLE EN A INFORME LA SOCIETE MENDELSON LE 23 DECEMBRE, ET QUE LE 1ER JUIN 1967 LA SOCIETE PROGESTIM INFORMAIT LA SOCIETE MENDELSON QUE LA LOCATION A BAIL DE L'IMMEUBLE AVAIT ETE REALISEE; ATTENDU QUE LA SOCIETE MENDELSON AYANT ASSIGNE LA SOCIETE SULKA EN PAIEMENT DE COMMISSIONS SUR LE FONDEMENT DE LA LETTRE DU 14 MAI 1966, ET QUE CETTE DERNIERE SOCIETE INVOQUANT LES DISPOSITIONS DE LA LETTRE DU 21 SEPTEMBRE ET OFFRANT UNE COMMISSION DE 1 %, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE MENDELSON DE SA DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL N'A PU DEDUIRE L'IMPRECISION DE LA CONVENTION DU 14 MAI 1966 QU'AU PRIX D'UNE DENATURATION DES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE CELLE-CI QUI PREVOYAIT EXPLICITEMENT LE TAUX DES COMMISSIONS ET LES OPERATIONS DE LOCATION OU DE VENTE SUR LESQUELLES ELLES SERAIENT CALCULEES ET QU'ELLE N'A DONC PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SON REFUS D'APPLIQUER LES DISPOSITIONS DE LADITE CONVENTION ALORS D'AUTRE PART QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DEDUIRE L'ACCEPTATION IMPLICITE DE LA SOCIETE MENDELSON A LA PROPOSITION DU 21 SEPTEMBRE 1968, SE SUBSTITUANT AUX ACCORDS DU 14 MAI 1966; QU'EN PRESUMANT UNE NOVATION QUI NE RESULTAIT D'AUCUN ACTE QUI LUI FUT OPPOSABLE ET QUI N'ETAIT PAS REGULIEREMENT CONSTATEE, OU UNE RENONCIATION DE LADITE SOCIETE AUX DROITS QU'ELLE TENAIT DE LA CONVENTION DU 14 MAI 1966; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE, PAR UNE DISPOSITION NON CRITIQUEE, QUE LA SOMME ALLOUEE A LA SOCIETE MENDELSON, A TITRE DE COMMISSION, ASSURE A CELLE-CI < UNE REMUNERATION EQUITABLE DE SON INTERVENTION A LA FOIS EFFICACE MAIS EXTREMEMENT REDUITE >; QUE PAR CE SEUL MOTIF ELLE A JUSTIFIE SA DECISION; QUE LE MOYEN, EN SES DUVERSES BRANCHES, CRITIQUE DONT DES MOTIFS SURABONDANTS ET NE PEUT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS