Cour d'appel, 18 décembre 2024. 23/19312

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 18 DECEMBRE 2024 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/19312 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CITRQ Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 06 Octobre 2023 -Juge de la mise en état de [Localité 4] - RG n° 21/03763 APPELANTE Société PLAZA ETOILE exerçant sous l'enseigne HOTEL PLAZA ETOILE SASU immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 325 283 091 [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 ayant pour avocat plaidant : Me Christophe JEAN, avocat au barreau de PARIS, toque : B0751 INTIMEE Société ZENZAN SARL immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 418 898 797 [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Lucas DREYFUS de la SELARL DREYFUS FONTANA, avocat au barreau de PARIS, toque : K0139 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Novembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Jean-Loup CARRIERE, Président magistrat honoraire, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Christine MOREAU, Présidente de Chambre Mme Perrine VERMONT, Conseillère M. Jean-Loup CARRIERE, Président magistrat honoraire Greffier, lors des débats : Mme Dominique CARMENT ARRET : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile - signé par Mme Christine MOREAU, Présidente de Chambre, et par Mme Dominique CARMENT, Greffière présente lors de la mise à disposition. * * * * * * * * * Vu l'apppel déclaré le 18 décembre 2023 par la société par actions simplifiée à associé unique Plaza Etoile contre l'ordonnance rendue par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris le 6 octobre 2023 dans le litige l'opposant à la société à responsabilité limitée Zenzan ; Vu les conclusions notifiées le 22 février 2024 par lesquelles la société par actions simplifiée à associé unique Plaza Etoile, appelante, demande à la cour, au visa des articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile, de : - lui donner acte de son désistement d'instance, - consater l'extinction de l'instance, - dire que chacune des parties conservera à asa charge les frais de procédure par elle exposés ; La société à responsabilité limitée Zenzan a constitué avocat, mais n'a pas conclu. SUR CE, Il convient, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405, 769 et 907 du code de procédure civile de donner acte la sociéét Plaza Etoile de son désistement d'instance, de déclarer le désistement parfait, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. En application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte ; en l'espèce, il n'y a pas d'accord entre les parties pour laisser à chacune d'entre elle la charge de ses frais et dépens. PAR CES MOTIFS LA COUR Statuant par mise à disposition au greffe, contradistoirement Donne acte à la société par actions simplifiée à associé unique Plaza Etoile de son désistement d'appel ; Déclare le désistement parfait ; Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; Laisse les dépens à la charge de la société Plaza Etoile. LA GREFFIERE LA PRESIDENTE