Cour d'appel, 07 novembre 2023. 23/07063

COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12e chambre N° RG 23/07063 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WEEO Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 16 Octobre 2023 Date de saisine : 18 Octobre 2023 Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires Décision attaquée : n° 2022F01193 rendue par le Tribunal de Commerce de Nanterre le 26 Mai 2023 Appelante : Société MEBANT IZOLASYONVEBANT SANAYI ANONIM 'IRKETI, représentant : Me Ebru ETI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier E0002XE8 Intimée : S.A.S. TRIGO FRANCE immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de NANTERRE, sous le numéro 799 687 454, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité., représentant : Me Mélina PEDROLETTI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626 - N° du dossier 26266 ORDONNANCE DE NULLITÉ DE DÉCLARATION D'APPEL (Article 5-1 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 issu de la loi du 06 août 2015) Nous, François THOMAS, magistrat chargé de la mise en état Assisté de Hugo BELLANCOURT, Greffier, Vu l'article 5-1 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 issu de la loi du 06 août 2015, Vu les articles 117 alinéa 3 et 120 du code de procédure civile, Attendu qu'en application de l'article 5 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971, les avocats peuvent postuler devant la cour d'appel du ressort de leur résidence professionnelle ; Que par dérogation, en application de l'article 5-1 de la même loi, les avocats inscrits au barreau de l'un des tribunaux de grande instance de Paris, Bobigny, Créteil peuvent postuler auprès de la cour d'appel de Versailles, pour les affaires dans lesquelles ils ont eux-mêmes postulé devant le tribunal judiciaire de Nanterre ; Attendu que la déclaration d'appel a été formalisée sous constitution de Me Ebru ETI, avocat inscrit au barreau de PARIS, à l'encontre d'un jugement rendu par Tribunal de Commerce de Nanterre ; Que les conditions dérogatoires prévues par l'article 5-1 ne sont pas réunies ; PAR CES MOTIFS, Prononçons la nullité de la déclaration d'appel, Disons que le timbre de 225 euros prévu par l'article 1635 bis P du code général des impôts, restera à la charge de Me Ebru ETI en application des dispositions de l'article 698 du code de procédure civile. le 7 novembre 2023 Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats Copie aux parties