Tribunal Administratif de Nantes, 28 octobre 2022. 2202513
Juridiction :
Tribunal Administratif de Nantes
Numéro de pourvoi :
2202513
Date de décision :
28 octobre 2022
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 17 février 2022, enregistrée le 28 février 2022 au greffe du tribunal, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal la requête présentée par Mme B D.
Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 16 novembre 2021, Mme B D doit être regardée comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 26 octobre 2021 par laquelle les autorités consulaires françaises à Rabat (Maroc) ont annulé le visa de court séjour accordé le 16 octobre 2021 à son conjoint, M. C A ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer à M. A le visa sollicité.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
La requête susvisée, enregistrée sous le numéro 2202513 constitue en réalité le double de la requête numéro 2202416, également enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 16 novembre 2021 et qui a fait l'objet d'un jugement le 17 octobre 2022. En conséquence, il y a lieu d'ordonner la radiation de la requête numéro 2202513 du registre du greffe du tribunal.
O R D O N N E :
Article unique : Les productions enregistrées sous le numéro 2202513 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête numéro 2202416.
Fait à Nantes, le 28 octobre 2022.
La présidente,
M.-P. ALLIO-ROUSSEAU
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