Cour de cassation, 28 avril 1970. 68-11.616

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 36, ALINEA 3, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930; ATTENDU QUE CE TEXTE, DEROGEANT A L'ALINEA 1ER DU MEME ARTICLE, REFUSE A L'ASSUREUR DE DOMMAGES QUI A PAYE UNE INDEMNITE EN REPARATION D'UN SINISTRE, TOUT RECOURS CONTRE LE TIERS RESPONSABLE, SOIT LORSQUE CE TIERS A LA QUALITE DE PARENT OU D'ALLIE EN LIGNE DIRECTE OU DE PREPOSE, EMPLOYE, DOMESTIQUE DE L'ASSURE, SOIT, QUELLE QUE SOIT SA QUALITE, LORSQUE CE TIERS VIT HABITUELLEMENT AU FOYER DE L'ASSURE; QUE CE REFUS S'ETEND NECESSAIREMENT AUX ASSUREURS DE TELS TIERS; ATTENDU QUE LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCE AGRICOLE CONTRE L'INCENDIE DU DEPARTEMENT DE L'YONNE, ASSUREUR DE LA COOPERATIVE D'ELEVAGE DU CENTRE-NORD, LOCATAIRE PRINCIPAL D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A PICARAT, AYANT REMBOURSE AUX ASSUREURS DE CE DERNIER, LA COMPAGNIE L'ORLEANAISE ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES, LES INDEMNITES PAR ELLES VERSEES A PICARAT A LA SUITE D'UN INCENDIE SURVENU DANS UN APPARTEMENT DE CET IMMEUBLE SOUS-LOUE A PARIS, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE PARIS ET LA COMPAGNIE LA POPULAIRE, QUI L'ASSURE, A PAYER A LA CAISSE MUTUELLE LES SOMMES QUE CELLE-CI AVAIT ETE AMENEE A REMBOURSER AUX COMPAGNIES D'ASSURANCES GARANTISSANT PICARAT; ATTENDU CEPENDANT QUE LA COUR D'APPEL AVAIT CONSTATE QUE PARIS ETAIT PREPOSE DE LA COOPERATIVE D'ELEVAGE DU CENTRE-NORD; QUE DES LORS, EN FAISANT DROIT A L'ACTION RECURSOIRE DES ASSUREURS DE CETTE DERNIERE, ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 3 FEVRIER 1968; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.